N*8, 1900, prise par Sir R. Moor, 22 mars

jugements doivent être communiqués au Cliief Justice.

La compétence des Commissioners s'étendra à :

Tous cas civils en matière personnelle dans lesquels la valeur du litige ne dépasse pas iOO livres lorsque la dette est contestée, et tous ceux où la dette n'est pas contestée.

Tous cas en matière foncière lorsque la valeur du loyer de l'immeuble ne dépasse pas 25 livres.

Ces fonctionnaires ont le droit de délivrer des liabéas corpus pour la comparution devant le tribunal des personnes déclarées sous serment innocentes, de nommer des gardiens aux enfants abandonnés et de prendre les mesures nécessaires pour conserver les propriétés abandonnées.

En matière criminelle ils ont le droit de juger les cas qui entraînent une punition de 6 mois de prison au plus, avec ou sans travail forcé, et avec ou sans flagellation de 15 coups au plus, ou une amende de 50 livres.

Les Commissioners peuvent, s'ils le jugent opportun, renvoyer les procès entre les indigènes devant les tribunaux indigènes.

Le Chief Justice peut, pour des cas et pour une durée déterminée, étendre la compétence des Commissioners.

Chaque Commissioner agit comme Coroner dans le district où il est nommé. Le Higli Commissioner peut nommer comme Deputy Coroner loute personne qui lui paraîtra convenable; en Tabscnce d'un Deputy Coroner, le Commissioner ({ui sera empêché d'agir luimême comme Coroner pourra nommer à cette fonction telle personne qu'il jugera bon.

A la fin (le chacjue uiois, les Couimissioners devront

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adresser au Cliief Juslice la liste de tons les cas ayant entraîné une pénalité corporelle ou une amende. Cette liste agira comme une requête en appel, et, lorsqu'un de ces jugements aura été rendu contrairement à la loi, le Cliief Juslice pourra, sans nouvelle procédure, annuler ou modifier ces jugements ou en réformer les efl'ets. 11 ne j)()urra en être ainsi, cependant, lors([u\in Commissioner aura réservé un point déterminé au jugement de la Suprême Court, un lorsqu'un condamné aura fait appel spécialement. Au lieu de statuer par lui-même sur les cas portés sur la liste, le Cliief Juslice pourra les renvoyer aussi nu Commissioner pour (\\\'i\ en saisisse la Suprême Court.

Une ordonnance spéciale vint reconnaître et renforcer Tautorité des chefs indigènes ^Ihe Native House Hule Proclamation 11»()1).

Kilo portait que chaque membre d'une case toute personne qui, par naissance on autrement, est soumise i\ raulorilc' d'un chef de « casc» » en réaliU' de famille) était soumis aux lois et conhinn^s indigènes.

lnv(»rsement, tout chef de case (jui r(d'ns(^ ou néglige de remplir les obligations (jui lui sonl im|)()sées par les lois et les coutumes indi^èm^s envers les membres de sa case sera punissable égalenn'iit.

Ce texte ne l'aisail, en somme, en donnant des sanctions pc'nales, que définir une anloiitt' (pii est simplement censée exister de fait dans les autres colonies.

Le rétrinie foncier fut deli ni et ri'jilemenlé à la même date par « The Southern Nigérian l'orestry Proclamalion ». Les dispositions principales étaient les suivantes :

Les terres incultes et les forêts appartiennent aux communautés indigènes. Les chefs, en tant que représentants (le la communauté, ont le droit d'accorder ces terres en concessions, mais seulement avec l'approbation du gouverneur. Les concessions ne peuvent dépasser une étendue de 9 milles carrés et être faites pour plus de 7 ans.

Le concessionnaire devra payer à la tribu 10 shillings par are coupé, et 15 shillings par tonne d'ébène exportée, ou 2 pence par pied cube d'autre bois exporté. Il est tenu d'entretenir des pépinières pour assurer la replantation des arbres coupés, et il lui est défendu de détruire toute plante à caoutchouc, sous peine de déchéance de concession. Cette déchéance sera éoalement prononcée si l'exploitation cesse pendant plus de 9 mois.

L'exploitation du caoutchouc no peut avoir lieu que par les personnes munies de licence accordée par les chefs avec Tapprobation du Iligli Gommissioner. Les indigènes du district ont à payer pour l'octroi de ces licences une somme de 10 shillings par an au Trésor, et les étrangers une livre 10 shillings. La moitié de ces sommes revient à la communauté.

Le gouvernement possède, par voie de traité ou de conquête, des terres qui constituent des « Forest Reserves » ; lorsqu'il en concède une partie, il perçoit seul toutes les redevances qui sont payées par le concessionnaire.

Les formules de licence délivrées en vertu de cette proclamation sont revêtues de « la signature des chefs indigènes, comme propriétaires ou comme représentants des propriétés indigènes du sol; des signatures des personnes à qui la concession est accordée ou de

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leurs agents autorisés; delà signature du Iligli Commissioner sanctionnant et eonfirniant la concession au nom du gouvernement de la Southern Nigeria; des signatures de témoins et interprètes ».

Nous savons comment à Lagos une tentative de réglementation du même genre fut repoussée par les indiirènes. Dans la Soutliern Nigeria on ne leur demanda pas leur avis, et les Européens furent seuls à protester.

Siii" rimpulsion de Sir Alfred Jones, la Chambre de commerce de Liverpool adressa au Colonial Office un mémorandum' dans le(|uel elle déclarait que la proclamation donnait des pouvoirs trop grands aux concessionnaires, en ce sens que les droits des indigènes ne hii paraissaient pas suffisamment réservés, et que, en même temps, les ol)ligations imposées à ces concessionnaires, comme celle de constituer des péj)inières et des phintations, étaient trop difficiles à remplir. L^exploitalion des forets du Has-Niger avait permis aux commerçants ani^lais de faire d'excellentes affaires depuis 70 ans. 11 était probable (pic ces forets contenaient eucore des riciiesses inexploitées. Ne valait-il pas mieux les faire connaître (|ue d'instituer des règles gênantes et vcxatoires? il ('(ail nécessaire de réglementer les récolles du caoutchouc, mais ce devait être (TuiK» manière^ plus simple que ne l'avait fait la proclamation.

M. Chamberlain ayant repondu d'une manière assez cvasive% la section alVicaine de la Chambre do (^mimerce lui récrivit^ pour lui demander une carte de la