CHAPITRE XII LA GOLD COAST
L'organisation administrative et judiciaire.
Le système administratif et judiciaire en vigueur dans la Colonie proprement dite de la Gold Coast est tout entier basé, comme dans toutes les colonies de la Couronne, sur rétablissement de la Suprême Court, sur les attributions et l'organisation de laquelle nous n'avons pas à insister.
Les pouvoirs actuels des District Commissioners dans la Colonie proprement dite ont été fixés par une ordonnance du 20 octobre 1894*.
Le gouverneur nomme dans chaque district de la Colonie un Commissioner qui est de ce fait représentant de la Suprême Court, et qui peut exercer, dans les limites de l'ordonnance, tous les pouvoirs dévolus aux juges de ce tribunal. Toutes les décisions de ces Commissioners sont cependant passibles d'appel devant la Suprême Court. Si des jugements sont rendus par eux pour des cas étrangers à leur district, ces jugements ne sont pas entachés de nullité, mais seulement susceptibles d'appel.
La juridiction de la Suprême Court s'exerce dans
1. An Ordinance to consolidate Ihe law relating (o District Commissioner, — 189i.
tous les districts parallèlement à celle des District Commissioners.
En matière civile personnelle ou immolMlière, leur compétence s'étend à toutes les causes dans lesquelles la valeur du litige ne dépasse pas 25 livres. Ils ont le droit d'émettre des « Iiabeas corpus », de nommer des gardiens aux orphelins et de gérer les biens abandonnés. Dans les cas de contestations sur des titres de propriété, les Commissioners ne peuvent se prononcer qu'avec le consentement de toutes les parties. En matière criminelle, leur compétence s'étend aux cas (pii, d'après le code criminel de la Colonie, n'entraînent pas une pénalité dépassant une amende de 25 livres ou un emprisonnement de trois mois. Cette compétence civile ou criminelle des Commissioners peut être accrue par le Cliief Justice avec l'approbation du gouverneur. De même, le Cliief Justice peut modifier tout jugement criminel rendu par les Commissioners et dont les comptes rendus lui sont communiqués mensuellement.
A cot('' (\c la jinidiclion de la Suprême Court, qui s'appli(|ue d'une manière générale à toute la Colonie, et de celle des District Commissioners cpii en dérive, une ordonnance du 15 janvier 1S8.'^ a reconnu, sous certaines conditions, l'existence d'une juridiction indigène. Cette juridiction ne se ])orne ])as à juger des difl'érends (|ui pourraient éclater entre les j)laideurs, mais encore elle peut faire (iMivre b'gislalive.
L'ordonnance' se borne, du reste, suivant son titre, à c( faciliter (*t l'égulariser l'exercice par Fautoriti^ indi-
1. An (Jrdinance (n fticililalc and rcpnlatc (hc r.rercisc of certain jxurcrs and Jurisdùiion />>/ natirc an(fiori(ics, ir ô of iss.i.
