L ORGANISATION ADMINISTHATIVE ET JUDICIAIRE

gène de certains pouvoirs et juridictions », et c'est ainsi qu'elle ne définit point cette autorité indigène. L'organisation des tribunaux indigènes n'est point réglée par elle, car elle reconnaît qu'ils existaient avant leur promulgation. Elle procède, à ce point de vue, par définition. Son protocole porte qu'en ce qui la concerne : Chef souverain {Head Chief) signifie chef qui n'est pas subordonné à un autre chef; Division, pays soumis à un chef souverain; tribunal indigène, un chef souverain, ou le chef d'une subdivision siégeant avec des aides ou autres personnes reconnues par la loi indigène comme conseillers de ce chef. Le mot indigène s'applique à toute personne mulâtre ou noire résidant ordinairement dans le pays.

L'ordonnance a pour but de reconnaître vis-à-vis du gouvernement une valeur légale aux décisions de ces tribunaux. Elle porte, en effet, que le gouverneur aura le droit, sous réserve de l'approbation du Législative Council, de déclarer, lorsqu'il le jugera bon, telle ou telle Division soumise à l'ordonnance. En fait, cette reconnaissance a eu lieu pour toutes les Divisions de la Colonie.

Chaque Division pourra être subdivisée en sousgroupes placés sous la direction des chefs subordonnés au Chef souverain que le gouverneur, avec l'avis de l'Executive Council, désignera spécialement. Ces sous-divisions pourront être modifiées de la même manière. Excepté dans les cas expressément mentionnés, les subdivisions et groupements de villages établis au moment de la promulgation de l'ordonnance continueront à exister.

Tout Chef souverain soumis à l'ordonnance aura le

l.'^S LA r.OLD COAST

droit de ûiire, avec la collaboration de ceux qui sont ses conseillers légaux, des règlements en harmonie avec les lois de la Colonie, dans le but de maintenir la paix, le bon ordre et la richesse du peuple et de ces Divisions, et il fixera des pénalités pour l'inobservation des règlements.

Ces règlements seront soumis à l'approbation du gouverneur et publiés dans la Gazette.

Les chefs qui auront été autorisés à rendre la justice en vertu de cette ordonnance seront compétents dans les aflaires où toutes les parties sont des indigènes :

l** En matière civile, pour toute dette et obligation n'excédant pas 25 livres. Le tribunal compétent est celui (lu domicile du défendeur, pour toute (jueslion concernant la propriété et la possession cle terres situées dans le ressort du tribunal et pour toute question concernant la succession de personnes domiciliées, à réj)0(|ue du décès, dans le ressort du tribunal et (h)nt la valeur ne dépassera pas K) livres.

2'* En matière criminelle, dans les cas fixés par les règlements.

Le gouverneur peut réduire, avec l'approbation de l'Executive Council, la compétence d\\ii chef à certains points. Ces chefs sont toujours incompétents dans tous les cas où la Couronne est intéressée.

Les plaideurs ne sont autorisés à se faire représenter, devant un trilninal indigène, par d'autres personnes (|ue leur parents, qu'avec une autorisation spéciale du Commissioner.

Toute cause jugée par nu tribunal indigène est susceptible d'appel devant la Suprême Cou ri.

L'autorité du irouvernement reste entière sur cette

l'organisation administrative et judiciaire 139

juridiction. Le Gouverneur, les Gommissioners, l'Attorney-General et tous autres fonctionnaires à qui le gouverneur en donnera le pouvoir, peuvent arrêter toute affaire en instance devant les tribunaux indigènes et la renvo3^er devant le tribunal indigène supérieur ou devant la Suprême Gourt. Le défendeur peut provoquer cette mesure. En fait, comme les Gommissioners rendent la justice au nom de la Suprême Gourt, ils ont ainsi le droit de juger par eux-mêmes, lorsqu'ils Testiment convenable, toute affaire soumise à un tribunal indigène placé sous leurs ordres.

Le droit d'appel est également à la discrétion des Gommissioners, car toute personne qui désire faire appel d'un jugement doit en référer au Gommissioner du district, qui peut ordonner une nouvelle enquête ou introduire directement la cause en appel devant la Suprême Gourt avec avis motivé.

Dans le cas où une question foncière est en litige, le Gommissioner ne peut cependant refuser l'appel avant d'en avoir obtenu l'autorisation de l'Attorney-General. En cas de différence d'opinion, le cas est porté devant le gouverneur, ou à son gré devant le Ghief Justice, qui prononce définitivement.

Le jugement d'appel est rendu conformément à la législation en vigueur devant la Suprême Gourt.

L'Order in Gouncil de 1901 qui avait organisé le gouvernement de l'Ashanti avait laissé à la discrétion absolue du gouverneur et de son délégué, le Ghief Gommissioner, l'exercice de la plupart des droits souverains que Sa Majesté avait acquis sur ces territoires. Une ordonnance du P"^ janvier 1902 vint régie-

luenler cette administration et en mieux définir les termes.

Le principe fondamental établi par TOrder était que les pouvoirs du gouverneur n'étaient limités que par la volonté du gouvernement anglais et n'était pas soumis à Tapprobatiou dune assemblée législative. Les dispositions de l'ordonnance étaient toutes réglées d'après ce principe.

Toute autorité civile avant, suivant la constitution anglaise, un caractère judiciaire, l'ordonnance définissait d'abord les pouvoirs du Cliief Gommissioner de la manière suivante :

« 11 sera établi dans l'Ashanti un triljunal qui sera appelé le tribunal du chef (Gommissioner de l'Ashanti (Cou/-/ ()/' liccoi'd et dont la juridiction s'étendra sur tout l'Ashanti. ('e tribunal sera présidé par le Cliief Gommissioner, (jui aura les mêmes pleins pouvoirs et juridiction dans l'Ashanti (|u'iiii juge de la Supreilne Gourt de la colonie de la Gold Goast siégeant dans une divisional Gourt, sauf en ce (jui concerne les cas de divorce et de mariac^e. Le «gouverneur ou le Ghief Gommissioner pourront nommer, |)()ur présider ce tribunal, toute personne convenalde (jui accjuerra ainsi les pouvoirs judiciaires du Ghief Gommissioner. »

Dans cluujuc district sera établie une succursale (bi tribunal (bi District Gommissioner. Il sera présidé j)ar h' District Gommissioner et connaîtra des causes qui naîtront dans le district.

La loi et la j)rucédure en vigueur devant ces tribunaux seront celh^s auxcpielles est soumise la Suprême Gourt de la colonie.

Dans toutes les affaires civiles et ( riminelles le pré-

l'organisation administratia'e et judiciaire 141

sident devra consigner par écrit toutes les déclarations orales déposées devant lui.

Dans le cas de condamnation à mort prononcée par le District-Commissioner il ne sera fait exécution qu'après approbation du High Commissioner, et si la condamnation a été prononcée par le High Commissioner, qu'après l'approbation du gouverneur.

Le Chief Commissioner a le droit de référer devant la Suprême Court de la colonie toute cause qu'il jugera convenable.

11 pourra être fait appel devant la Suprême Court de la colonie, par l'intermédiaire du Couverneur, de toute cause dans laquelle la valeur du litige dépassera 100 livres. L'appel n'est pas possible en matière criminelle.

Les tribunaux indigènes tels qu'ils étaient organisés avant la promulgation de l'ordonnance conservent leur compétence, sous la réserve toutefois qu'ils ne peuvent juger les affaires dans lesquelles une des parties n'est pas indigène, c'est-à-dire « un membre d'une race ou d\ine tribu aborigène de l'Afrique occidentale, et qu'ils ne sont pas compétents en matière de meurtre, de rapt, de vol avec violences, de blessures graves ou d'esclavage ». En matière civile ou foncière, ils ne peuvent juger de cas dans lesquels la valeur du litige soit supérieure à 100 livres.

Les décisions de ces tribunaux ne doivent pas étre^ contraires à la justice naturelle ou au principe de la loi ani>laise.

Appel des décisions des trilnmaux indigènes peut être fait par toutes les personnes intéressées devant le Commissioner du district ou le Chief Commissioner.

Celui-ci peut arrêter raiidilion de toute cause devant un ti'il)unal indigène et la renvoyer devant lui ou devant le District Conimissioner.

Le Gouverneur ou le Cliiel* Commissioner, avec son a[)j)robation, peut restreindre ou supprimer la juridiction de tout tribunal indigène.

En somme, comme dans la Colonie, cette juridiction indigène reste entièrement soumise au Gouverneur. Les pouvoirs des chefs sont du reste limités à tous les autres points de vue, par Tordonnance, car, pour èlre elFective, leur autorité devra être désormais reconnue par le gouvernement.

La plupart des ordonnances en vigueur dans la Colonie et dont les dispositions pouvaient concerner les l'^uropéens étaient déclarées, par Tordonnance de 1902, applicables dans les territoires de LAshanti.

]']\\ ce cpii concerne les u Northern Torrilorios », \o |)()UV()ii' anglais fut re|)r('sent('' tout d'abord uni(juement pai* Lautorih' militaire; mais, en 1907, ces leriiloires lurent i)arlag(''S en li'ois provinces ayant respectivement hMir capitale à Tamale, Wa et Gambaga, ib'pendant du haut commissnii'C établi à Tamale et phicées sous les ordres cbi Pi'o\ incial Comissioner « ayant au-dessous d'eux des District Commissioners ». Ce ne lut cep(»n(hant (|U(^ |)eu à peu fjU(^ U^s indigènes l'ur(Mit auKMH's à consi(b'i"er comme réel rétablissement «bi |)()U\()ir anglais, cl cebii-ci s'est Ixu'nt' jus(|u'ici à lâcher (l(* maintenir b\ j)ai\ enli-(^ b*s innombrables tribus (pii habitent ces régions et (jiii ne sont r<''unies, en aucune manièr(\ ri\ groupements avec lesquels il eût «lé nécessaire (Tentrer en relations continues, comme

L'onCAXISATIOX ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE 143

dans les autres protectorats anglais de l'Afrique occidentale. L'absence d'entreprises européennes a , du reste, été la raison pour laquelle jusqu'ici la nécessité d'une intervention plus complète ne s'est pas fait

sentir.