CHAPITRE XIII LA GOLD COAST

La législation foncière et l'organisation municipale.

Ce ne fut qu'après réreclionde ses rtahlisseiuents de la (lold Goast en colonie que le gouvernement anglais se préoccupa -d'y instituer une législation foncière concernant les rap|)orts des Européens et des india'ènes. Une ordonnance de IS7() vint li\er la nianièi-e dont les pouvoirs publics pourraient entrer en possession des terrains (|ui leur seraient nécessaires'.

Le fonctionnaire compétent en la matière est le Ç^olouial Secretary; c'est lui (jiii priMul en charge les terres ac([uises pour la (Couronne et (jui les transmet à ses successeurs. Lorscju'il eslinu^ nécessaire racMjuisition (le (juehpies t(M*rains, il en donne avis au propriétaire. Si celui-ci est introuvabl(% cet avis est aflichc à la [)orte du |)alais de justice de la colonie et inséré dans la gazette. ^"ingt et un jours après la notification ainsi faite, si les intéressés n'adhèrent pas h la j)r()|)osition du Colonial Secretary, ousicettenolilication est restée sans réponse,

1. Acquisition of lands for publie strricc, Ordinancc n" 8 of 187G.

la somme à payer par le gouvernement est fixée parla Suprême Court, sur un rapport du directeur des travaux publics. Les terres vacantes sont prises sans qu'il soit payé d'indemnité; lorsque les parties font défaut, le jugement n'est définitif qu'au bout d'un an. Après production d'un reçu de la somme payée par le o-ouvernement ou après l'expiration des délais, la Suprême Court donne au Colonial Secretary un certificat constatant la prise de propriété par Sa ^lajesté de la terre en question.

Cette ordonnance de 1876 ne contenait aucune disposition sur les rapports entre simples particuliers. Les indigènes passaient les contrats qu'il leur convenait avec les Européens qui voulaient traiter avec eux. C'est Fexploitation des richesses aurifères de la Colonie qui amena le gouvernement, longtemps après, à établir une législation complexe à cet égard. Sir W. M. ^laxwell proposa en 1896 un bill dénommé « the Land's Bill », d'après lequel le gouvernement aurait pris possession de toutes les terres vacantes situées aux colonies et en aurait disposé à son gré. Nous verrons dans un instant comment l'opposition des indigènes obligea le gouvernement à renoncer à cette prétention. Une ordonnance de 1900, qui fut amendée en 1901 et 1902, vint finalement rég:ler la matière.

Les indigènes restent libres de disposer des terres de la colonie comme ils Tentendent, mais les concessions qu'ils peuvent en faire aux étrangers ne deviennent valides vis-à-vis des tribunaux anglais que si elles ont été approuvées par un tribunal spécial de la Suprême Court. Les contrats de concession doivent être faits par écrit et signés par le concédant ou son mandataire. Le

tribunal doit estimer que les vërital)les intéressés ont été parties h la concession et qu'ils ont compris la portée de leur eno-agement; que les divers droits établis par la coutume, comme ceux de la chasse, de la récolte du bois à l)riiler, ont été respectés, et qu'une somme convenable a été convenue en payement de la concession.

Les concessionnaires sont du reste tenus de soumettre leur concession à la validation du tribunal dans les six mois, sous peine d'une amende de 5 livres par jour de retard. Les concessions sont divisées en deux catégories : celles qui ont été obtenues avant le 10 octobre 1895 et celles (jui sont postérieures à cette date. Aucune restriction n'est apportée à la durée des premières ni à l'étendue des terrains auxquels elle s'appli(iue; les secondes ne peuvent porter sur une étendue de plus de 5 milles carrés si elles sont laites en vue d'exploitation de mines d'or, et de 20 milles carrés si elles ont un autre objet. Une même personne ne peut acquérir d'un seul tenant plus de 20 milles carrés dans le premier cas, 40 milles dans le second. La durée de la concession ne peut excéder 00 ans.

Le tribunal peut exiger que la concession soit délimitée par les soins de fonctionnaires du gouvernement. Tous les payements faits aux indigènes en vertu des droits de concession doivent être elfectués par l'intermédiaire du tiM'sorier de la Colonie.

Pendant les années 1000 et 1001, (jui furent celles pendant lescpielles se j)r()(luisit le « Boom » sur les mines d'or, j)lus de 4.000 concessions furent ainsi validées parla Suprême Court. Dans la partie occidentale de la Colonie, le prix moyen accordé pour une concession de 5 milles carrés fut de ."SO livres comme payement pré-

liminaire, et d'une rente annuelle de 12 livres jusqu'au début de l'exploitation, et ensuite de 100 à 250 livres. Le tribunal exige actuellement que les indigènes aient le choix entre le payement d'une rente de 24 livres plus 2,50 p. 100 du bénéfice net ou le payement de la somme primitivement convenue. Dans les autres parties de la Colonie la rente payée est de 200 livres par mille fiitlioms carrés. Toute exploitation minière est soumise à un droit de patente de 30 livres et au pavement d'une redevance de 5 p. 100 sur le bénéfice réalisé sur la concession. Nul ne peut procéder à des prospections dans la Colonie sans avoir obtenu au préalable une licence coûtant 5 livres.

En 1901, des dispositions spéciales vinrent réo-lementer l'obtention des concessions dans l'Ashanti. Le Résident devait approuver sous certaines conditions tous les contrats fonciers passés avec les chefs.

Un accord particulier étaitpassé avec l'Ashanti Goldfields Corporation, qui était la principale des compagnies minières alors existantes. Il portait qu' « attendu que les territoires des chefs bekwais et adansis, avec qui la compagnie avait traité, étaient passés sous la protection de Sa Majesté la Reine et sous le contrôle du gouverneur, ce gouverneur ne pouvait admettre la validité de ces concessions» ; elles étaient donc abrogées, et il était entendu que la compagnie payerait annuellement au trésorier de la Colonie des sommes de 100 et de 66 livres qui seraient remises respectivement aux chefs bekwais et adansis. Le o-ouvernement toucherait de son côté un droit annuel de 500 livres et une redevance de 5 p. 100 sur les bénéfices ou, à leur défaut, de 130 livres.

j^48 LA GOLD COAST

Une ordonnance de lUUo, ihe Ashanli Concession Ordinance 11)03, vint étendre aux territoires ashantis une législation analogue à celle en -vigueur dans la Colonie, avec cette principale différence que les terrains donnés en concession par les chefs devaient être délimités avant cpf un certificat de validité puisse être délivré par les tribunaux du Chief Comniissioner. Une pénalité annuelle de lOO livres par mille carré peut être infligée à tout concessionnaire qui n'exploite pas sa concession.

Une ordonnance du ^j juillet 1*J()4, tlie ^lineral Rights Ordinance 11)04, a établi le régime minier des Northern Territories. Elle est remarquable en ce qu'elle montre (jue le gouvernoiueut anglais n'a pas voulu se prononcer sur les droits (ju'il entendait^ exercer en matière foncière dans cette partie de ses possessions. Toute prospection ou exploitation minière doit être précédée de l'autorisation du lligh Comniissioner, (pii j)ren(î toutes les dispositions nécessaires pour protéger les droits des indigènes.

On peut dire sans être accusé de parti pris que seuls les hommes de loi indigènes firent bon accueil à celte législation. Avocatsetavoues nègres firent, en effet, des allaires merveilleuses en re|)rèsentant les compagnies jiiinières auprès des tribunaux de Cape Goast Castle et (rA( ( ra. Ces compagnies trouvèrent trop compliquées les loiin;ilit<''S nécessaires pour la validation des concessions ; elbvs n'élaienl pas assez j)rt''servées de toutes contestations futures. Les compagnies accusaient en inèiiie temps les juges anglais de |)artialité au bc'néfice des imligènes, qui comj)rii'ent rapidement ravanlagt»

qu'ils pouvaient tirer des convoitises européennes. Les exemples abondèrent de compagnies ayant dépensé plusieurs centaines de mille francs sur des territoires dont la possession fut ensuite confirmée à d'autres.

Nous avons dit comment le gouverneur Maxwell, ayant voulu déclarer que les terres vacantes de la Colonie faisaient partie du domaine public, se heurta à Fopposition des indigènes. Une société composée des plus en vue des educated natives, au commencement de 1898, se fonda sous le nom de « the Gold Coast Aborigènes' Rights Protection Society », pour protester contre le Land's Bill. Elle envoya, au mois d'août de cette année 1898, unedéputationau Colonial Office pour lui présenter ses doléances. M. Chamberlain^ défendit le gouvernement anglais d'avoir rien voulu faire qui put porter atteinte aux droits des indigènes : le principal objet, presque le seul objet du Bill, dit-il, était de protéger contre les spéculateurs les chefs, qui cèdent souvent leurs terres pour un prix insuffisant et sans considérer suffisamment les intérêts de la tribu; le gouvernement désirait que les intérêts de la population tout entière, de toute la tribu, aussi bien que ceux des chefs et du gouvernement, fussent pris en considération dans l'octroi des concessions. L'abandon du Bill n'en fut pas moins décidé, et les dispositions de l'ordonnance de 1900 furent adoptées. La plupart des membres du Législative Council s'étaient, du reste, prononcés contre l'appropriation par le gouvernement des terres vacantes-. L'Attorney-General, en particulier, avait déclaré

1. TJie Report of tlie dcputation froni the Kings and C/iiefs of the Western Provinces of the Gold Coast, 1898.