INTRODUCTION

que la sanction d'un état de choses ancien, qu'il est impossible de trouver dans les textes mêmes qui les ont officiellement fondées la délimitation des territoires qui les forment. Les Lettres Patentes, qui sont leurs chartes constitutives, se bornent à déclarer qu'elles sont formées par les territoires devenus, par usage, conquêtes ou traités, possessions de Sa Majesté et sur lesquelles elle a acquis le droit de légiférer.

Du fait même de leur origine", les Crown Colonies devaient rester, en quelque sorte, un prolongement de la métropole; leur gouvernement n'eut qu'à jouer un rôle déterminé, limité par l'étendue des droits des individus qui les composaient, puisque leur fondement même était le groupement en un point du monde de citoyens anglais (ou d'êtres qu'ils se sont assimilés) et qui avaient les mêmes prérogatives juridiques que celles qu'ont acquises, vis-à-vis des pouvoirs publics, les insulaires de la Grande-Bretagne.

L'acte fondamental, constitutif, de la Colonie de la Couronne est celui qui établit le statut personnel de leurs habitants. Ce statut détermine leurs prérogatives juridiques, en même temps que la création de la « Suprême Court » leur applique le système judiciaire anglais ; le régime foncier est fixé par la déclaration de prise de possession qui, étendant tous les droits de* Sa ^Majesté sur ces pays, lui attribue, de ce fait, le domaine éminent du sol et définit ce qu'est la propriété privée de ces sujets. Une législation spéciale n'a à intervenir que pour tout ce qui est étranger à ce statut personnel et concerne simplement les questions d'intérêt public d'ordre général qui sont propres à la colonie, questions fiscales ou mesures desimpie police.