Lieutenant Sagols, La Justice au Soudan français, p

que mal. Les justiciables ne peuvent que souffrir de cet état de choses, incertain et instable.

. Réglementation de la justice musulmane. — Ce manque de précision et cette variété des institutions judiciaires dans l’Afrique Occidentale, si dommageables aux intérêts généraux et particuliers de nos ressortissants, ont nécessairement amené les autorités locales à se préoccuper d’assurer aux indigènes une justice sûre, équitable et gratuite, et de réprimer les tendances naturelles des juges non rétribués à la partialité, à la vénalité et à la corruption. Il fallait, en cette matière, tenir compte des deux considérations suivantes : il convenait et il était avantageux, d’abord, de conserver aux musulmans le bénéfice de leur propre législation, à laquelle ils sont accoutumés et dont nous leur avons promis le maintien; il fallait, d'autre part, empêcher que ces règles particulières, dont les principes sont parfois si différents de nos notions de droit publie ou privé, heurtassent trop violemment les idées de justice bienveillante et de fraternité universellement admises dans le monde civilisé et faire en sorte que les conceptions de liberté et d'égalité fussent progressivement introduites dans ces milieux à peine sorlis de la barbarie, pour supprimer le commerce des esclaves et chercher à niveler les distinctions sociales exorbitantes, autant qu'il était possible et prudent de le faire.

Décret du 20 mai 1857. — Vers le milieu du siècle dernier, un tribunal spécial pour les musulmans

fut créé au Sénégal par un arrêté en date du 22 avril

1848 et réorganisé par le décret du 20 mai 1857.

Ce décret établissait à Saint-Louis un tribunal musulman, composé d'un cadi, d’un assesseur, qui le suppléait en cas d’empèchement, et d’un greffier. Ce tribunal connaissait exclusivement des affaires entre musulmans et relatives aux questions intéressant l’état civil, le mariage, les successions, donations et testaments, Les causes étaient instruites et iugées d'après le droit et suivant les formes de procéder en usage chez les musulmans. Le tribunal connaissait de l’exécution de ses jugements.

L'appel était ouvert aux parties contre les jugements de ce tribunal. Il y était statué, d’après la loi musulmane, par un conseil composé du gouverneur, président, d'un conseiller de la cour impériale, du directeur des affaires indigènes et du chef de la religion musulmane ou tamsir,

Les parties pouvaient, d’un commun accord, porter leur contestation devant les tribunaux français, qui statuaient selon les règles de compétence et les formes de la loi française. Le consentement des parties résultait de leur comparution volontaire devant le tribunal français.

En cas de désaccord sur la juridiction qui devait être saisie d’une contestation entre indigènes musulmans, à la requête de la partie la plus diligente, le maire de Saint-Louis décidait à laquelle des juridictions l'affaire devait être renvoyée.

Lorsque le tribunal français avait à statuer en première instance sur une contestation concernant l’état

civil, le mariage, les successions, etc, et qui existaient entre indigènes musulmans, un assesseur, suppléant du cadi, désigné par le gouverneur, était appelé à siéger au tribunal avec voix délibérative. L'appel des jugements du tribunal français était porté devant le conseil spécial susmentionné.

Les tribunaux ordinaires connaissaient seuls des crimes, délits et contraventions prévus et punis par la législation locale en vigueur.

La justice musulmane était rendue gratuitement et sans autres frais que ceux qui sont prévus et alloués par la loi musulmane.

Le cadi tenait deux registres d'audience sur lesquels étaient inscrites les minutes des jugements rendus. L’un restait entre ses mains et l’autre était déposé au greffe du tribunal de première instance.

Le cadi, son suppléant et le greflier recevaient des traitements annuels, payés sur les fonds du budget local, le premier touchait 3.000 francs, les deux autres 1.500 francs.

Des arrêtés du gouverneur pourvoyaient, en général, à toutes les dispositions réglementaires se rattachant au service et à l’organisation de la justice musulmane au Sénégal.

Décret du 10 novembre 1903. — Cette juridiction spéciale pour les musulmans fut supprimée par le décret du 10 novembre 1903 qui a réorganisé le service de la justice dans les colonies relevant du gouvernement général de l’Afrique Occidentale Française,

en s'inspirant des principes suivants : il était néces-

ie

saire, en premier lieu, d’unifier l'administration de la justice, soumise autrefois à des régimes variant suivant chaque colonie du groupe. Il fallait, en outre, assurer à nos nationaux et à tous ceux qui peuvent leur être assimilés le bénéfice des juridictions et de la législation françaises, quel que soit le lieu de leur résidence. Mais il convenait de garantir aux indigènes, sous notre contrôle et notre direction, en tout ce qui n'est pas contraire à nos principes essentiels d'humanité et de civilisation, le maintien de leurs coutumes, fondement d’un droit privé approprié. à leur mentalité et à leur état social.

Le décret du 10 novembre 1903 institue à Dakar une Cour d’appel qui « connaît, tant en matière civile el commerciale qu'en matière correctionnelle et de simple police, de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de 1'° instance et les justices de paix à compétence étendue » (art. 6).

Aux termes de l’article 29,«les tribunaux de {"instance et la justice de paix de Kayes connaissent, en matière civile et commerciale, de toutes les affaires dans lesquelles sont intéressées des personnes demeurant dans le ressort. La lai française est seule appliquée.

« Toutefois dans les affaires concernant les individus qui ont conservé le statut indigène et relatives aux questions qui intéressent l’état civil, le mariage, les successions, les donations et les testaments, les tribunaux oula Cours’adjoignentun assesseur musulman ou non musulman, suivant la qualité des parties. Ils

procèdent et jugent dans ces cas, soit suivant la loi coranique, soit suivant les coutumes locales.

« S'il s’agit de musulmans, cet assesseur est, pour les tribunaux de 1° instance, le cadi du lieu et pour la Cour, le cadi-tamsir ; à défaut de l’un ou de l’autre,un notable musulman, désigné chaque année par le gouverneur général, sur la proposition du procureur général.

« S'il s’agit de non musulmans, l’assesseur est désigné par les mêmes autorités, tant pour la Cour que pour les tribunaux.

« Si les parties n’ont pas le même statut, il peut être adjoint au tribunal un assesseur du statut de chacune des parties. Dans tous les cas, les assesseurs ont voix consultative. »

L’article49 institue au chef-lieu de chaque province un tribunal « composé du chef de province ou de canton, assisté de deux notables, désignés par le chef de la colonie, sur la proposition du procureur général. Dans les pays de statut musulman, l’un des deux notables est un cadi, s’il en existe un. »

L'article 56 crée de mème au chef-lieu de chaque cercle « un tribunal de cercle composé de l’administrateur du cercle, président, et de deux notables nommés, au commencement de chaque année, par le chef de la colonie, sur la proposition du procureur général. Quand des musulmans sont en cause, l’un des deux notables est remplacé par le cadi du lieu ou, à son défaut, par un notable musulman. »

La justice indigène, dont le bon fonctionnement

est une des garanties les plus efficaces de la sécurité de notre domination, fait l’objet d'instructions adressées en 1905 aux administrateurs par M. le gouverneur général Roume (1). « J’appelle tout particulièrement votre attention sur les dispositions de l’article 75 du décret du 10 novembre 1903, aux termes desquelles la justice indigène appliquera en toute matière les coutumes locales,en tout ce qu’elles n’ont pas de contraire aux principes de la civilisation française.

« Les tribunaux indigènes auront à juger, soit suivant les règles, plus ou moins modifiées par l’usage, de la loi coranique (rite malékite) acceptée en fait dans une grande partie de nos territoires, soit d’après les traditions locales dans les régions qui n’ont point encore subi l’influence musulmane. C’est surtout en matière civile, propriété, obligations, contrats, mariage, filiation, tutelle, successions que les juges devront se conformer à ces règles écrites ou à ces traditions.

«< Nous ne pouvons, en effet, imposer à nos sujets les dispositions de notre droit français, manifeslement incompatibles avec leur état social. Mais nous ne saurions tolérer davantage le maintien, à l’abri de notre autorité, de certaines coutumes contraires à nos principes d'humanité et au droit naturel. C'est dans cet ordre d'idées que les tribunaux indigènes

ne doivent pas être admis à statuer sur des litiges re-