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latifs à l’état de captivité que nous ne pouvons laisser juridiquement reconnaüre. Ils ne devront point, non plus, tenir compte, dans le règlement des différends qui leur sont soumis, de la prétendue qualité de captif, par opposition à celle d’homme libre. Cette distinction modifierait profondément, en conformité de la coutume, mais en opposition avec nos principes fondamentaux de justice, le jugement soumis au tribunal suivant la qualification des parties en cause.

« Vous devrez donc, dans l’exercice de vos attributions judiciaires, étudier avec la plus grande attention les cas d'application des coutumes indigènes. Dans ce but, vous comparerez entre eux les usages divers qui, pour varier au premier coup d'œil dans leurs détails, n'en doivent pas moins présenter, à l'examen réfléchi, des points communs permettant de déterminer un caractère général. Vous vous attacherez, par conséquent, à les grouper méthodiquement, à les formuler avec précision. à leur donner la clarté qui leur manque trop souvent. Ces travaux serviront plus tard à la rédaction d’un coutumier général qui deviendra la règle des tribunaux indigènes pour les matières civiles.

« En matière pénale, notre action civilisatrice peut s'exercer d’une façon plusétendue et plus active. Nous ne pouvons incontestablement demander sans utopie aux magistrats indigènes qu'ils s’inspirent de toutes les conceptions de la criminologie moderne : il nous est cependant possible, au moyen de la jurisprudence

qu'établiront les jugements des tribunaux de cercle

présidés par les administrateurs, de meitre progressivement en pratique nos doctrines et d'amener les juges inférieurs à se conformer aux principes essentiels du droit criminel qui sont applicables en tous pays et en tout état de civilisation : responsabilité pénale indépendante de l’obligation civile de réparer le dommage causé par les aitentats conire les personnes et les biens ; égalité de tous devant la justice répressive ; proportionnalité des déliis et des peines.

« Les cas punissables, en droit musulman, sont généralement indiqués dans les divers codes ou traités en usage dans la colonie. Les peines qu’ils entraînent sont déterminées dans certains cas ; elles ne sont fixées dans d’autres que par le pouvoir propre du magistrai. Certains faiis, punis par la loi coranique ou par la coutume de peines excessives, devront êire réprimés de façon moins sévère, sinon excusés, dans certains cas. Vous devrez noter soigneusement, comme dans les matières civiles, tous les cas d’application de la loi coranique ou de la coutume en maiière pénale, pour réunir les élémenis uiiles à la rédaction uliérieure d’une codificaiion générale. »

Décret du 22 mai 1905. — La suppression du itribunal musulman de Saint-Louis ne laissa pas de susciter un vif mécontentement dans la population mahométane du Sénégal qui se plaignit d'être traitée moins favorablement que les indigènes islamisés des auires colonies du gouvernement général.

Le décret du 22 mai 1905 donne saiis'action à ces

desiderata et modifie, en partie, l’organisation duser-

vice de la justice en Afrique Occidentale Française, telle que l'avait établie le décret du 10 novembre 1903. Comme nous venons de le voir, ce texte rendait justiciables des tribunaux civils français, dansles territoires compris dans le ressort de ces tribunaux, tous les indigènes qui y sont domiciliés, sans distinction de race ni de religion, en prévoyant toutefois que, pour les affaires relatives à l’état civil, aux mariages, aux successions, aux donations et aux testaments, il serait procédé et jugé suivant la loi ou la coutume des parties avec adjonction au tribunal d’un assesseur de leur religion.

Le rapport au Président de la République, qui précède le décret du 22 mai 1905, témoigne des protestations de la population mahométane: « Cette législation, dit-il, a provoqué de vives réclamations de la part des musulmans du Sénégal, qui étaient autrefois, aux termes du décret du 20 mai 1857, justiciables d’un tribunal musulman siégeant à Saint-Louis.

« Ces indigènes demandent la suppression du régime qui les place dans une situation différente de celle faite à leurs coreligionnaires domiciliés hors des ressorts des tribunaux français, auxquels l’institution des tribunaux de village, de province ou de cercle, assure une justice plus conforme à leurs besoins et à leurs traditions. »

Aux termes de l’article 1* du décret du 22 mai 1905, l’article 29 du décret du 10 novembre 1903 est ainsi modifié : « En matière civile et commerciale,

les tribunaux de 1'° instance et le juge de paix à com-

pétence étendue de Kayes connaissent de toutes les affaires dans lesquelles sont intéressées des personnes demeurant dans le ressort. La loi française est seule appliquée.

« Toutefois, dans les affaires concernant les individus no musulmans qui ont conservé le statut indigène et relatives aux questions qui intéressent l’état civil, le mariage, les successions, les donations et les testaments, les tribunaux ou la Cour s’adjoignent un assesseur avec voix consultative, qui est désigné chaque année par le gouverneur général sur la proposition du procureur général. Il est procédé et jugé dans ce cas suivant les coutumes locales.

« Pour les indigènes musulmans, les causes se rapportant aux affaires ci-dessus sont instruites et jugées par un tribunal spéciai, suivant la loi musulmane et les formes de procéder en usage chez les musulmans du ressort. »

Une seconde disposition de l’article 1* du décret du 22 mai 1905 crée « dans chacune des villes de Saint-Louis, Dakar et Kayes, un tribunal musulman composé d’un cadi, d’un assesseur, qui suppléera celui-ci, en cas d’empêchement, et d’un greffier. »

Le cadi du tribunal de Saint-Louis touche un traitement annuel de 5.000 francs, son assesseur de 3.600 francs et le greffier de 2.000 francs. Pour les autres tribunaux, le cadi reçoit 3.600 francs, son assesseur 2.400 francs et le greffier 1.800 francs.

Les jugements rendus par les tribunaux musulmans

sont, dans les quarante-huit heures de leur prononcé,

inscrits avec un numéro d’ordre sur un registre à ce destiné et tenu en double. Un des doubles reste au greffe du tribunal de {°° instance du lieu ou de la justice de paix à compétence étendue.

Aux termes de l’article 2 du décret du 22 mai 1905, l’article 6 du décret du 10 novembre 1903 est complété ainsi qu'il suit :

« La Cour connaît également de l’appel des jugements rendus par les tribunaux musulmans. Il est statué d’après la loi musulmane en vigueur dans le ressort du tribunal et dans les délais et formes prévus par l’article 36 du décret du 10 novembre 1903, sous réserve que la déclaration d'appel sera reçue par le greffier du tribunal musulman et consignée sur un registre spécial.

« Pour les délais d’appel, le tribunal musulman de Kayes est assimilé à la justice de paix à compétence étendue de la même ville.

« Le dossier d’appel est dans la huitaine transmis par les soins du cadi au procureur de la République, qui en assure Ja transmission au procureur général, »

L'article 2 dispose également que « les arrêts rendus par la Cour en matière musulmane sont portés sur un regisire spécial déposé au greffe. Ils sont exécutés dans les mêmes formes que les jugements rendus par les tribunaux musulmans. Ces arrêts ne sont susceptibles de cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir. »

Décret du 5 juin 1906. — L'arrêté du 12 mai 1903 et le décret du 18 octobre 1904 ont institué l’organi-

sation politique et administrative du territoire civil de la Mauritanie. Cette organisation a eu pour conséquence de mettre sous l'autorité directe de résidents français une nombreuse population de race blanche, de religion musulmane, presque entièrement vouée à lä vie nomade, divisée en tribus maraboutiques et guerrières souvent ennemies les unes des autres,

Le décret du 5 juin 1906 a organisé la justice indigène en Mauritanie ; le rapport au Président de la République qui le précède, expose ainsi les raisons qui ont amené l'administration à réglementer la justice musulmane dans cette région : « Au moment de notre occupation, les pillards infestaient la brousse ; Pancienne organisation islamique du rite malékite était devenue impuissante à punir les malfaiteurs, puisque aucun pouvoir n’était capable de les arrèter ; les cadis et les mahakmas (prétoires de cadis) n’existaient plus que de nom. L’aitention du commissaire général fut appelée dès le début, sur les inconvénients que présentait une pareille situation ; mais, dès la pacification du pays, des cadis de tribus et des cadis supérieurs, choisis parmi les notables instruits et considérés de chaque région, furent nommés et rendirent la justice sous le contrôle de nos agents.

« Cette organisation, dans laquelle la justice se trouvait entièrement remise entre les mains de magistrats indigènes, ne pouvait être que provisoire. Si, au point de vue de la loi civile, il convient à no-

tre politique de respecter les coutumes arabes sanc-

tionnées par le Code de Sidi Khelil, nous avons également le devoir de veiller, par une participation plus immédiate de nos agents à l'administration de la justice, à ce que les condamnations en matière criminelle prononcées par les tribunaux indigènes ne contiennent rien de contraire aux principes de la civilisation française.

« Pour atteindre ce résultat, il paraît désirable de placer les populations maures de la rive droite du Sénégal sous le régime judiciaire institué par le décret du 10 novembre 1903, en ne modifiant que celles des dispositions de cet acte qu’il est nécessaire de mettre en harmonie avec l’état social de la Mauritanie. Il suffit, pour cette adaptation, de substituer au village le campement de la tribu et de modifier la composition des tribunaux aux divers degrés de la juridiction. A ce dernier point de vue, le tribunal de résidence, qui correspond au tribunal de province, au lieu de ne comprendre que des membres indigènes, serait présidé par le résident adjoint au commandant de cercle.

« Cette modification est imposée par la raison qu'il n'existe pas dans les collectivités maures de chef indigène correspondant au chef de province ou de canton; de plus, le tribunal de résidence devant être compétent au premier degré en matière correctionnelle, ce serait commettre une grave imprudence que de confier un pouvoir répressif à un Maure ; celui-ci, en effet, ne saurait Jamais dominer sa partia-

lité vis-à-vis de plaignants et accusés appartenant à

des tribus amies ou ennemies, et n'aurait pas en moins, d'ailleurs, le pouvoir suffisant pour faire exécuter ses jugements. »

Aux termes de l’article 1* du décret du 5 juin 1906, le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service de la justice dans les colonies relevant du gouvernement général de l'Afrique Occidentale Française, est rendu applicable au territoire civil de la Mauritanie avec les modifications suivantes : « Les attributions du chef de village, telles qu'elles sont prévues aux articles 47 et 48 du décret du 10 novembre 1903, appartiennent au cadi ordinaire de tribu nommé par le commissaire du gouvernement général en Mauritanie. Toutefois les collectivités de race noire, installées sur la rive droite du Sénégai, sont administrées, au point de vue de la justice, par les tribunaux de village prévus par les articles 47 et 48 du décret précité. »

Des modifications ont été également apportées à la composition des tribunaux de province et de cercle. « Les tribunaux de province sont remplacés par des tribunaux institués au chef-lieu de chaque résidence et composés du résident, président, assisté d’un cadi ordinaire, d’un notable d’une tribu maraboutique et d’un chef de tribu guerrière nommés, au commencement de chaque année, par le commissaire du gouvernement général en Mauritanie, après agrément du procureur général » (art. 2).

« Les tribunaux de cercle sont composés du com-

mandant de cercle, président, assisié du eadi supé-

rieur, d’un chef de tribu maraboutique et d’un chef de tribu guerrière nommés, au commencement de chaque année, par le commissaire du gouvernement général en Mauritanie, après agrément du procureur général » (art. 3).

Aux termes de l’article 4, les membres indigènes entrant dans la composition des tribunaux de résidence et de cercle ont voix consultative et mention est faite dans le jugement qu'ils ont été consultés.

Décret du 29 janvier 1907. — Les raisons, qui avaient prévalu, en 1905, pour établir des tribunaux musulmans à Saint-Louis, à Dakar et à Kayes, amenèrent également la création, en 1907, d’une juridiction analogue à Rufisque où la multiplicité des affaires musulmanes rendait possible et désirable cette institution.

Aux termes de l’article 1° du décret du 29 janvier 1907, « il est créé dans la ville de Rufisque un tribunal musulman composé d’un cadi, d’un assesseur, qui suppléera celui-ci en cas d'empêchement, et d’un greffier. » Le cadi, son assesseur et le greffier reçoivent respectivement des trailements annuels de 3.600 francs, 2.400 francs et 1.800 francs.

Les dispositions du décret du 22 mai 1905, instituant des tribunaux musulmans à Saint-Louis, à Dakar et à Kayes, sont applicables au tribunal musulman créé à Rufisque.

Décret du 22 décembre 1909. — Un décret du 22 dé-

cembre 1909 a créé à Bamako une justice de paix à

compétence étendue, composée d’un juge de, paix, d'un greffier et d’un commis-greffier.

« En maïière civile et commerciale, le juge de paix à compéience étendue de Bamako connaît de toutes les affaires dans lesquelles sont intéressées des personnes demeurant dans le ressort. La loi française est seule appliquée.

« Toutefois dans les affaires concernant les individus qui ont conservé le statut indigène et relatives aux quesiions qui intéressent l’état civil, le mariage, les successions, les donations et les ‘testaments, le juge s’adjoint un assesseur musulman ou non musulman, suivant la qualité des parties. Il procède et juge, dans ces cas, soit suivant la loi coranique ou les coutumes musulmanes, soit suivant les coutumes locales.

« S'il s’agit de musulmans, cet assesseur est le cadi de Bamako et, à son défaut, un notable musulman désigné chaque année par le gouverneur général, sur la proposition du lieutenant-gouverneur du Haut- Sénégal-et-Niger, après avis du procureur général. S’il s’agit de non-musulmans, l’assesseur et, pour le cas d’empêchement de ce dernier, l’assesseur suppléant, sont désignés dans les mèmes conditions par les mêmes autorités.

« Si les parties n’ont pas le même statut, il peut être adjoint au juge un assesseur du statut de chacune des parties. Dans tous les cas, les assesseurs ont voix consultative » (art. 2).

Critique de la réglementation actuelle. — II res-

sort de cet exposé sommaire de l’organisation de la justice musulmane dans l'Afrique Occidentale Française que cette réglementation a subi, depuis un demi-siècle, des vicissitudes diverses et qu’elle est loin, semble-t-il, d’avoir atteint son état définitit.

Comme nous venons de le voir, sous le régime du décret du 20 mai 1857, les indigènes islamisés du Sénégal et dépendances relevaient exclusivement de la juridiction spéciale de Saint-Louis, pour toutes les contestations relatives aux questions d'état civil, de mariage, de successions, de donations et de testaments. Les causes étaient instruites et jugées d’après le droit et suivant les formes de procéder en usage chez les musulmans.

La loi coranique, importée de l'étranger, se trouvant souvent modifiée et mème quelquefois contredite par les coutumes locales, le décret du 10 novembre 1903 supprima le tribunal musulman de Saint-Louis et remit aux tribunaux de {°° instance et à la Cour d’appelle soin de connaître des litiges survenant entre musulmans. Ceux-ci réclamèrent contre cette législation qui les traitait moins favorablement que leurs congénères des autres régions où le respect de leurs coutumes, tant musulmanes que fétichistes, était scrupuleusement assuré, en tout ce qu'elles n'avaient pas de contraire aux principes de notre civilisation.

Prenant ces desiderata en considération, le décret du 22 mai 1905 rétablit le tribunal musulman de

Saint-Louis et institua des juridictions analogues à

Dakar et à Kayes. Le décret du 29 janvier 1907 créa ultérieurement un tribunal musulman à Rufisque.

Tous ces textes n’ont donné satisfaction aux mahométans que sur un point, l'obligation étant demeurée pour les magistrats de baser, en matière musulmane, leurs sentences sur la loi coranique. C’est pourquoi l’application de ces textes a provoqué des protestations notamment au Sénégal et plus spécialement à Dakar, où la majorité de la population, connue sous le nom de « Lébou », est régie par des coutumes différant très sensiblement de la loi coranique.

Le conflit s’est encore récemment manifesté à l'occasion d’un procès survenu au sujet du partage

des biens dépendant d’une succession. En cette ma-

tière, la coutume Léboue se trouve en contradiction absolue avec la loi coranique, car elle dispose que la ligne collatérale est seule apte à succéder de la mère,alors que la loi coranique ne reconnaît comme héritiers que les descendants directs de celle-ci.

Le cadi de Dakar, qui connut de cette affaire en première instance, jugea dans le sens coutumier. La Cour d’appel décida, au contraire, que « la loi, applicable en la cause, est, non la coutume locale, mais la loi coranique ». Elle ne faisait ainsi qu’appliquer strictement les termes du décret du 22 mai 1905 qui dispose que les affaires devront être jugées selon « la loi musulmane en vigueur dans le ressort du tribunal ». La sentence du cadi fut, par conséquent, annulée par la Cour d’appel et les descendants de la

Lois

ligne directe furent reconnus héritiers, à l'exclusion de ceux de la ligne col!'atérale. L’exécution de cette sentence, qui bouleversait complèiement les usages Lébous, ne put se faire qu’au prix de nombreuses difficultés.

Ce conflit d’interpréiation monire qu'il devient indispensable de modifier les textes actuellement en vigueur. Les dispositions de ces textes, aux termes desquelles le recours en cassation n’est ouvert contre les arrêts rendusen matière musulmane que pour incompétence ou excès de pouvoir, ne permettent pas de faire fixer la jurisprudence par la Cour suprème. Il convient donc d'introduire dans le décret du 22 mai 1905 certaines modifications qui tiendront compte, pour des moiifs d'ordre à la fois poliiique et social, des coutumes locales distincies de la loi coranique.

Les tribunaux de 1‘ instance et les jusiices de paix à compétence élendue devraient, dans les affaires concernant les individus qui ont conservé le statut indigène et relaiives aux questions de mariage, d’état civil, de successions, eic..., procéder et juger, soit suivant la loi coranique (1) ou les coutumes musulmanes des parties, soit suivant les coutumes locales,

Les tribunaux musulmans devraient instruire et

juger les causes concernant les indigènes musulmans,

1. On pourrait même admettre qu'on ne suivrait pas la loi coranique quand elle se trouve en contradiction avec les coutumes locales

des populations islamisées,

en se conformant soit à la loi coranique, soit aux coutumes musulmanes des parties.

De cette façon, on assurerait l’exacte application des principes juridiques qui dominent la réglementation de la justice musulmane et on donnerait satisfaction aux desiderata des musulmans qui, au point de vue judiciaire, seraient aussi bien traités que les

indigènes non islamisés de l’Afrique Occidentale.