LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE. ~ TROISIËHE LËGISLATURE

La Chambre de 1S77 avait été l'Assemblée libératrice ; celle de 18S1 avait été saluée, à sa naissance, du beau nom d'Assemblée réformatrice. Les élus du 14 octobre, après avoir déblatfé le terrain, avaient amassé de très nombreux

■ leurs successeurs returent la mission de mettre

px en œuvre, a J'cspére, avait dit Gambetta

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Hii LX POLITIQUE OPPORTUNISTE. I

la fois à toutea les questions, à se mettre pour ainsi dire loua les matériaux de la maison à construire sur les bras, eauT à rester épuisé sous le fardeau, la maison ne se conslrnisant pas... Non : ma méthode consiste à sérier les questions, à leur donner, pour ainsi dire, des numéros d'ordre et d'urgence. »

Dans quelle mesure la Chambre de 1S81, dont le mandat vient d'expirer, a-t-elle satisrait à ta volonté de ses électeurs et aux espérances du grand palriole? Dans quelle mesure la majorité républicaine a-t-elle accompli le programme qui lui avait été tracé?

Nous avons apprécié ailleurs, tantôt avec Taveur, lanlût avec une sévérité que n'atténue pas le temps écoulé, les actes politiques de celle Assemblée. Le renversement du ministère Gumbetta a été une faute capitale; non moins lourde la faute qui a livré l'ÉgypIe à une révolte de casernes et à l'Angleterre i des territoires, des fleuves et des passages où notre droit de vivre et de trafiquer est éttal au sien », Nous avons protesté quand le cyclone du 'M mars a emporté, pour une dépéclie affolée, un gouvernement qui avait donné à la France deux années de stabilité et agrandi le patrimoine national. Mais notre enquête ne porte point sur ces faits : en dehors de la politique générale, extérieure ou intérieure, nous n'éludions ici que l'ecuvre législative de lu Chajnhn: ii> '^ ilénulrs qui vii'iil de terminer sa carrière et que li^ \':i\- fli^er.

L'Assemblée, élne les^l iioiH cl i -^k»el8Hi, a eu contre elle, [U'omier Dh.stfH'li' ;'i l.i rd^^^B^s grand»

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LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE. â(>5

la majorité a~l-elle fail œuvre qui vaille et qui mérite de (turer? Le corps électoral pose, à bon droit, celte question. Voici les pièces du procès.

En tête du programme républicain de 1881, du programme de Ménil montant, qui fut tracé par Gambetia poulies élections des députés, comme du programme de Seineel-Oîse qui fut adoplé pour les élections sénatoriales, figurait la revision de la Constitution. Les passions réactionnaires des législateurs de l'Assemblée nationale, des fautes politiques graves qui avaient été commises par le Sénat, l'avaient rendue inévitable. « La voie est bloquée, disaient les sénateurs eux-mêmes (I), et il faut avant tout la déblayer... Rien ne se fera, rien ne passera avant que cette porie ait été ouverte ou fermée. De pareilles questions, une fois posées, appellent impérieusemeut une solution prompte, s

Cette solution prompte, la coalition des partis extrêmes avait empêché le ministère Gambetia de l'apporter dès le mois de janvier 188â. Plus heureux, plus d'accord avec une Chambre qui avait compris la leçon des événements, le

.-éalisce an mois d'août 1884.

, inellant en suspens le sysa présidence de la République, 1d(\ue elle-même? Certes, non.

iénat, ne signifie ni supin. Reviser, c'est inlroi Sénat f des modifica- B harmonie plus complète e société ». Reviser, kider que « la forme

républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de re vision (1) ». C'est cette rénovation, sagement limitée aux points essentiels, qui a été accomplie à Versailles, en dépit des tumultes sans nom suscités par rexlrème gauche et par la droite.

La nouvelle loi constitutionnelle comprend quatre articles. Le premier décide qu'en cas de dissolution « les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivent la clôture y>. L'article 2 porte que la revision ne peut en aucun cas porter sur la forme républicaine du gouvernement. « Il importe, avait dit le président du Conseil, M. Jules Ferry, de déclarer que la République est aujourd'hui la forme définitive du gouvernement, qu'elle n'accepte pas, dans ce pays dont elle a la direction légitime, des conditions d'existence légale inférieures à celles des régimes qui l'ont précédée. » De plus, « les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République ». En vertu de l'article 3, « les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel ». Enfin, l'article 4 supprime la clause relative aux prières publiques comme étant étrangère aux lois constitutionnelles par son caractère et sa nature.

Les articles 1 à 7 de la loi du 24 février 1875 ayant perdu leur caractère constitutionnel, le gouvernement proposa une nouvelle loi sur l'organisation du Sénat et l'élection des sénateurs (2). C'est cette loi, promulguée le 10 décembre 1884, qui a étendu les bases électorales du Sénat, supprimé les sénateurs inamovibles dans l'avenir et interdit aux prétendants l'entrée de la haute assemblée. Délégation communale proportionnelle au nombre des conseillers municipaux, parce qu'il était injuste d'accor-

(1) Rapports de MM. Ferdinand Dreyfus à la Chambre des députés, Dauphin au Sénat et Gcrville-Réache à l'Assemblée nationale.

(2) Rapports de MM. Dcmôle au Sénat et Léon Renault à la Chambre des députés.

derune part égale dans l'élection du Sénat à la commune de 400 habitants et à celle de 500 000, au conseil municipal nommé par quinze électeurs et à celui qui est élu par 1000, 40000, iOOOOO citoyens. — Suppression des inamovibles, « parce que la démocratie ne saurait admettre un mandat politique viager auquel ne répond aucune responsabilité ^. — Inéligibilité des prétendants, parce que tolérer la présence des Bonapartes et des Bourbons sur le territoire d'où ils se bannissaient autrefois les uns les autres, c'est déjà plus qu'une générosité : leur ouvrir les portes des assemblées serait pis qu'une imprudence. Qu'ont fait, à deux reprises, le premier et le dernier Napoléon de la magistrature suprême de la République ? Qu'ont fait au 24 mai du mandat de députés, que leur avait laissé M. Thîers, le duc d'Aumale et le prince de Joinville?

Le ministère Gambetta avait proposé d'inscrire dans la Constitution le principe de l'élection de la Chambre des députés au scrutin de liste; le ministère Ferry s'est contenté d'appuyer une proposition de loi ayant pour objet de substituer le scrutin de liste au scrutin d'arrondissement. Cette réforme électorale, qui avait rencontré autrefois de si nombreux et si redoutables obstacles, a été adoptée presque sans débat.

Par l'œuvre du Congrès de Versailles et la loi du 10 décembre 1884, la question de la revision a été réglée, le terrain politique débarrassé d'un encombrant problème: la tentative de la Ligue révisionniste a échoué sous l'indifférence. La réforme des lois militaires, d'autre part, et la réforme judiciaire n'ont été qu'ébauchées.

2 i8 LA POLITIQUE OPPORTUNISTE.

« Tout Français est soldat et se doit à la défense de la patrie» ; le législateur de 1872 n'avait pas hésité à inscrire ce principe au frontispice de la loi sur le recrutement. Mais comment avait-il appliqué la règle qu'il avait posée? Plus de trois cents députés, mandataires de plusieurs millions d'électeurs, sont arrivés à la Chambre avec ce programme : Il faut que le principe du service obligatoire, comme autrefois la charte, devienne une vérité. Mais comment concilier avec les nécessités budgétaires rincorporation du contingent tout entier pendant trois ans? Comment supprimer le volontariat et toutes les dispenses sans risquer de tarir le recrutement du corps enseignant et compromettre les hautes études? Comment réduire le service militaire de cinq années à trois, sans avoir au préalable assuré l'ossature de l'armée — car, sinon, « vous auriez des troupeaux et vous n'auriez pas d'armées » — et sans avoir organisé des troupes coloniales? La Commission qui étudiait ces problèmes a été désorganisée par la mort de Gambetta (^ui la présidait, et c'est seulement in extremis que la Chambre a transmis au Sénat un projet d'ensemble (1). La majorité républicaine a pensé avec le général Trochu, qui n'est pas qu'on sache un révolutionnaire, que « le vrai soldat moderne est le soldat de trois ans » ; et avec M. Victor Duruy, qui ne l'est point davantage, « qu'il ne suffit pas de deux ou trois aunes de drap noir ou gris pour exempter un Français du service militaire ». Mettre l'harmonie, qui est la justice, dans les dispositions qui ont été tardivement votées, ce sera l'œuvre du Sénat, qui est enfin saisi de la loi, et de la future Chambre.

Si la loi sur le recrutement n'a pas été achevée par le parlement, en revanche des lois d'organisation, d'une importance considérable pour les armées de terre et de mer, ont été votées et promulguées depuis quatre ans : loi sur les écoles d'enfants de troupes, loi sur la formation

(I) Projets et propositions de loi déposés par MM. Gambetta, le général Billot, le général Thibaudin, le général Gampenon, le général Lewal; rapports de MM. Ballue, Reille, etc.

LES LOIS DE LA RËPUBLIQUE. 9fi9

de l'arlillerie de forteresse (1), loi du 3 avril 1882 sur l'administration de l'armée (2), loi sur la protection du balisage dans les eaux maritimes, loi du 3 avril 1882 sur l'éclairage électrique des cAtes et des signaux sonores loi sur la création de compagnies mixtes en Tunisie. La loi sur l'organisation de l'armée coloniale a été votée en seconde lecture par la Chambre, à la veille de sa séparation, et transmise au Sénat. Une loi du 21 décembre 1882 autorise les communes à s'imposer extraordinairemeiit, à concurrence de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, à l'eiïet d'accorder des secours aux, familles nécessiteuses dessold:ils de la réserve et de l'armée territoriale réunis sous les drapeaux.

De la réforme judiciaire, telle que l'avait proposée le cabinet du 14 novembre 1881, le parlement n'a d'abord réalisé qu'un chapitre, la réforme du personnel. Qu'une révision générale des institutions judiciaires eût été préférable h celte réforme partielle, qu'une telle mesure eût clé plus féconde et d'un caractère plus élevé, cela n'est point douteux, et il est probable qu'une Chambre issue du scrutin de liste, moins prisonnière de ses origines, n'eut pas échoué dans cette entreprise. La loi du 30 aodt 1883 (3) mérite-t-elle cependant tous les reproches qu'on lui a

(1) Rapports lie M, Hargsino à la Cliambre des députi'! général Farre nu Sénat.

(S) Voici les (rois principes essentiel lion de l'administration de l'armée au tion d'un cantrAIe indépendant de la adniinieiralive; 3" indépendance du de H. de Frcyeînct.)

(3) Rapports de MM. Jules Roche Tenaille-Saligny au Sénat.

adressés? Le véritable défaut de cette loi est de a'être pas venue dix années plus tôt.

Remanier, vérifier, investir à nouveau la magistrature, c'est le droit incontestable de tout gouvernement qui s'installe. Il n'avait été contesté ni à TEmpire ni à la Royauté. Sous quel prétexte le refuser au gouvernement qui est la forme nécessaire de la Révolution victorieuse, à la République issue de la libre volonté nationale? La République se Test reconnu. La magistrature, qui a charge de dire droit, selon une ancienne et très belle formule, était peuplée d'adversaires déclarés de la loi des Lois, la Constitution, et ces ennemis ne se contentaient pas de regretter en silence les gouvernements déchus à qui ils avaient rendu tous les services : ils manifestaient publiquement de leur haine, criant : « Vive le roi! » dans des réunions légitimistes, éteignant à coups de canne les lampions de la fête du 14 juillet, (n Je ne comprends pas, avait dit M. Ribot, qu'on reste investi d'une-fonction, surtout de la fonction de juge, si Ton n'a pas reconnu dans le secret de sa conscience qu'on a la force de servir fidèlement les institutions dont on a la garde. )> Ce que ces juges n'avaient pas compris d'eux-mêmes, la suspension temporaire de l'inamovibilité permit au garde des sceaux de le leur faire comprendre. Dès lors, l'inamovibilité est redevenue ce qu'elle avait été dans la pensée de ceux qui l'avaient établie. Elle n'est plus un abri ni une arme pour les magistrats prévaricateurs et rebelles, une cause de suspicion contre la justice. Elle est la garantie essentielle du droit, le moyen de prévenir le retour des faveurs et des menaces du pouvoir contre les juges installés par lui, assis pour la vie, sauf le cas de forfaiture.

Des propositions diverses avaient été soumises à la Chambre qui tendaient les unes à la suppression de l'inamovibilité, les autres à Télection des juges. Ces propositions ont été écartées. La majorité n'a voulu ni du juge qui, révocable à merci, n'eût été qu'un instrument entre les mains du gouvernement, ni du juge qui, l'obligé de ses électeurs, n'eût été qu'un odieux instrumen"

LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE. 37t

tes mains des partis. Avec [a magistrature élective, c'en était fait de l'anilé de la justice française; avec la magistrature amovible, la dignité de la justice n'eilt plus été qu'un vain mot.

Resserrer les cadres de la magistrature afin de pouvoir plus facilement en élever le niveau, lit loi du 30 août 1S83 n'a pu qu'inaugurer cette réforme : le personnel a été réduit sans suppression de tribunaux ni de cours, et le nombre des classes diminué. Puis, le parlement a abordé d'autres chapitres de la réorganisation judiciaire. La justice ne peut varier dans ses conditions essentielles : autrement elle ne serait plus la justice; mais, dans une société démocratique, il ne suffit pas qu'elle soit impartiale, publique, égale à tous : il faut encore que, sans voyage coûteuit, le juge soit voisin et la solution prompte. Par conséquent, la procédure doit être extrêmement simplifiée, le justiciable rapproché de la justice et les frais de justice diminués. Le projet de loi sur l'extension de la compétence des juges de paix, « cette magistrature familière et vraiment démocratique >, est consacré à ces réformes ; le rapport en est déposé, il figurera en léte de l'ordre du jour de la prochaine Chambre.

Deux lois du 24 novembre 1883 et du 10 décembre 1884 modifient, dans un sens très libérât, l'organisation des conseils de prud'hommes. La loi du 8 décembre 1883 rétablît, pour la nomination des tribunaux de commerce, le principe de l'élection par le sufl"rage universel des commerçants; le privilège des anciens notables disparait. Enfin, une loi du 27 mars 1883 porte organisation de la juridiction IranvMÎ-i"' •■» Tnui-îi' : l'AiilrioliL' en Serbie

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LES LOIS DE LA RÉPUBLICtUE. ¥13

ans les colonies. Sans la relégalion perpéloire des récidivistes, « la loi pénale, disait ne, est une impasse >. Elle a cessé de l'être : ■mais relégnés à vie, après l'expiralion de la i pale, tous les malfaileurs qui auront commis de crimes et de délits déterminé parla loi.

-a métropole d'un élément vicié et corrupteur, e nouveaux attentais par l'éloignement des mal- ! profession, est le premier but de la loi de reléai ^ ses auteursonteu encore l'ambition d'amender r.il de ces natures perverties, de transformer ces tes,quand ils auront perdu tout espoir de reprendre ice dans l'armée du crime, en citoyens utiles, ivicts anglais, réhabilités par le travail, ont con- .a civilisation le vaste continent qui alimente atijourde ses blés et de ses laines tous les marchés du i. Les relégués français pourront, à leur tour, si la k travail leur est imposée avec intelligence, transir en d'admirables colonies la Nouvelle-Calédonie, la •ne et la côle nord-ouest de Madagascar, c Vous avez érité de la vieille France, dit le législateur aux maleurs qu'il frappe ; je vous oifre de créer, de l'autre côté l'Océan, une France nouvelle. »

A. côté des mesures répressives, un ensemble de mères préventives, très humaines et très sages : dans la 'i même, la suppression de la surveillance de la haute olice, parce que celte peine accessoire, plus dure bien 'Ouvent que la peine principale, engendre l'impossibilité du travail qui engendre de nouveau le délit; puis, dans wn projet distinct sur les moyens préventifs de comballre la récidive (1), la généralisation du système de la libération provisoire pour les détenus repentants, afin de doubler l'aclion du patronage, et l'organisation d'un système d'aggravation progressive des peines en cas de récidive, d'atténuation en cas de premier délit. Enfin, surtout, la guerre toujours plus acharnée, plus savante, contre la

(1) Propoiition de M. Bërenger, eénaleur.

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la guerre toujours plus acharnée, plus savante, contre la

(I) Propoiition do M. Bérenger, sénateur.

Si la réforme judiciaire n'a été que commencée, la réforme pénale a été marquée par une loi d'une importance considérable, la loi sur la relégation des récidivistes. De toutes les mesures réclamées aux élections de 1881, Tune des plus impatiemment attendues était celle-là: la sécurité, la salubrité publiques l'exigeaient; revenant aux saines traditions des Assemblées de 92 et de l'an II, la science pénitentiaire en avait démontré la nécessité et la justice. Telle, à peu près, qu'elle avait été préparée par le ministère Gambetta (1), la loi a été votée par les Chambres, complétée ensuite, généreusement reliée à une plus large rénovation de notre système pénal par le projet de loi pour prévenir les causes de la récidive.

C'est contre le crime-profession, contre le délit-métier que la loi sur la relégation est dirigée. Depuis un demisiècle, la marée de la criminalité n'a cessé de monter sans que les pouvoirs publics, ni sous la monarchie de Juillet ni sous le second empire, aient eu la force de lui opposer des digues. A tout prix, malgré l'étrange et inexplicable opposition de la réaction et de l'intransigeance, il faut que la République arrête enfin ce flot débordant. Les repris de justice, formant les deux tiers de l'armée des malfaiteurs, commettent à eux seuls 80 pour 100 des délits et 50 pour 100 des crimes, propagent autour d'eux une abominable corruption, recrutent l'enfance abandonnée et crédule pour la dresser au vagabondage et ai vice, débauchent les ouvriers jusqu'à la porte des atelier^ Contre une pareille armée, un seul remède : la relégat i(

(1) Projet déposé à 1 "* " '"* 'Âvricr 1882 ; rapport -I MM. GerviUe-Réache «s et de Verninao

Sénat.

.^ans les colonies. Sans la relégatîon perpéatoire des* récidivistes, « la loi pénale, disait tixie, est une impasse ». Elle a cessé de l'être: irmais relégués à vie, après l'expiration de la cipale, tous les malfaiteurs qui auront commis e de crimes et de délits déterminé parla loi. la métropole d'un élément vicié et corrupteur, :ie nouveaux attentats par Téloignement des mal- .e profession, est le premier but de la loi de relélais ses auteurs ont eu encore l'ambilion d'amender >y;5lI de ces natures perverties, de transformer ces stes, quand ils auront perdu tout espoir de reprendre ^ce dans l'armée du crime, en citovens utiles. nvicts anglais, réhabilités par le travail, ont conla civilisation le vaste continent qui alimente aujourde ses blés et de ses laines tous les marchés du e. Les relégués français pourront, à leur tour, si la u travail leur est imposée avec intelligence, transer en d'admirables colonies la Nouvelle-Calédonie, la ane et la côte nord-ouest de Madagascar. « Vous avez lérité de la vieille France, dit le législateur aux maleuTs qu'il frappe; je vous offre de créer, de l'autre côté rOcéan, une France nouvelle. »

X tMé des mesures répressives, un ensemble de meires préventives, très humaines et très sages : dans la ^\vaème, la suppression de la surveillance de la haute olice, parce que cette peine accessoire, plus dure bien souvent que la peine principale, engendre l'impossibilité du travail qui engendre de nouveau le délit ; puis, dans un projet distinct sur les moyens préventifs de combattre la récidive (1), la généralisation du système de la libération provisoire pour les détenus repentants, afin de doubler Taelion du patronage, et l'organisation d'un système d'aggravation progressive des peines en cas de réciàhe, d'atténuation en cas de premier délit. Enfin, surtout, la guerre toujours plus acharnée, plus savante, contre la

(l) Proposition de M. Bérenger, sénateur.

27i LA POLITIQUE OPPORTONISTIi.

misère et l'ignorance, ces deux causes les plus fécondes de la criminalité en tout pays. C'est parmi les enfants délaissés ou moralement abandonnés que les chevronnés du vice recrutent leurs conscrits. Il faut confier à la République, au département, à la commune, la garde et l'éducation des mineurs que l'absence ou l'indignité de leurs parents livre à la corruption et au vagabondage. Pour que l'enfance malheureuse cesse de devenir l'enfance coupable, l'autorité paternelle sera brisée par l'autorité publique, chaque fois qu'elle aura déserté ou trahi sa mission. Quand la déchéance de l'autorité paternelle aura été ainsi prononcée, des comités spéciaux, dans tous les départements, pourvoiront au placement définitif des enfants abandonnés, à leur garde, à leur éducation, leur patronage et leur tutelle (1). Autant d'enfants enlevés aux tentations de la rue et au racolage des récidivistes, autant de Français de plus.

La loi de salubrité publique sur les récidivistes n'est pas la seule amélioration apportée par le parlement à notre législation criminelle et pénale! Pour assurer la propreté de la rue, les Chambres ont encore voté la loi du 2 août 1882 contre la répression des outrages aux bonnes mœurs, commis « par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés (autres que le livre), d'alTiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes )^. Devant l'audace croissante des pornographes (2), l'article 330 du Code pénal est modifié à l'effet d'assimiler le délit d'outrage aux bonnes mœurs

(1) Proposition de M. Théophile B ' -'--*-iir

(2) La monarchie de Juillet s*ét >. à leur égard (Thureau-Dangin, Histoire di

au délit plus grave, plus durement frappé, d'outrage public il la pudeur.

Plusieurs projets importants ont été transmis parle Sénat à la Chambre et par la Chambre au Sénat, sans qu'un vote (létinilir ait pu être rendu avant la clôture de la dernière session. — La permanence de la Chambre, avec le renouvellement partiel, éviterait ces perles de temps. — Ces projets devront être mis en tête de l'ordre du jour de la prochaine législature. Nous citerons le projet de loi sur la réforme du Code d'instruction criminelle, le projet relatif aux manifestations sur ta voie publique, les propositions sur la surveillance et l'assainissement des logements insalubres et sur la suppression de la publicité des exécutions capitales, le projet sur la réforme des prisons de courtes peines.

La législature de 1881 a réalisé dans notre droit pénal des réformes considérables : elle n'a pas réalisé moins de progrès dans le droit civil. Est-ce une œuvre vulgaire que d'avoir rétabli le divorce, d'avoir, par la loi du 27 juillet 1884, effacé la loi du 8 mai 1816 qui, sans profit pour la sainteté du mariage, condamnait souvent à un double adultère les époux séparés et donnait aux enfants le lamentable lie li'in- |i;iri'nls? L[i Révolution Ifcliluottt j^^ciétù civile, avaient inscrit ^^ l^ralion, sous la pression 't pas eu de soin plus 1 l'indissolabililé du i-siècle de Uvaux de Sisyphe, l^enlin, de haute ? Oit quinze

Le mandat municipal est porté à quatre anné^ *■ renoQTelIeroent intégral assure rexéculion des ^o\«i de la commune ;

Le sectionnement pour les élections est soustrait de arbitraire ;

Les droits du suffrage universel sont rétablis dans ) intt'*grité par la suppression des deux listes ; la sospenet la dissolution des corps municipaux sont entourée^ garanties les plus efficaces; le délai de suspens/^/.? réduit à un mois ; les décrets de dissolution doivent t motivés ; les pouvoirs des délégations spéciales soq t liw::

Les maires et adjoints sont élus par les conseils xnu cipaux dans toutes les communes ; la réunion des eons^en session extraordinaire est facilitée ; lés séances des o^ seils municipaux sont publiques ;

Des commissions spéciales émanant des conseils mu' cipaux peuvent fonctionner dans Tintervalle dessessi»:et étudier les questions municipales ;

Les fonctions municipales, bien que gratuites, donne, droit au remboursement des frais nécessités par Ves.èn' tion des mandats spéciaux ; des indemnités pour frais «1' représentation peuvent être votées aux maires ;

Les conseils municipaux ont, en principe, le droit <i décision souveraine sur les aiïaires de ta commune ; Tautorité supérieure n'intervient plus qu'exceptionnellement:

Les attributions des maires et des adjoints sont étendues; cependant le maire n'a pas exclusivement l'initiative des mesures de police et le préfet peut se substituer à lui sous certaines conditions;

Les rapports du maire et du curé, quant aux cloches des églises et quant à la clef du clocher ou de l'église, sont soumis à des règles particulières ;

La responsabilité des communes, en cas d'attroupement, est tempérée ;

Les communes peuvent constituer des conférences pour délibérer sur les intérêts communs ;

Les rapports des conseils municipaux et des fabriques sont améJîorés, et la commune reprend la libre disposition

LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE. rj

I enfaots nés en France d'un p^re étranger naturalisé après leur naissance; loi du 28 mars iS8'2, qui était réclamée

: depuis trente ans, sur la constitution d'un état civil régulier pour tout indigène habitant l'Algérie; loi du 5 janvier 1883 sur la responsabililé des locataires en cas d'incendie, modifiant l'article 1739 du Code; loi du 28 juin 1883 relative aux entants mineurs nés en France d'une femme française mariée à un étranger. Une Commission extra-parlementaire a été chargée de préparer un projet pour la modification du Code de procédure.

Au cliapiire des rapports des Églises et de l'État, nous trouvons de nombreuses mesures, étapes nouvelles dans la voie de la politique anticléricale, qui n'est pas la politique antireligieuse. La société laïque, représentée par l'État, reprend les droits dont la monarchie de 1815 et la réaction de 18iii avaient permis qu'elle fut frustrée. L'Église doit renoncer à l'autorité factice qu'elle avait prise, et va se trouver ramenée à ce qu'elle avait elle-même, il y a quatre-vingts ans, considéré comme nécessaire et suflisantà rc-iercirp i!e sii lil"^iii'.

La loi du

décret du -IH à la législuiu

caraclérL ■ m

1 1 nuïL'i pruirial ;i .11 de l'iiT

jullcs viuli'iii. ^, \nnUi bord de la kuitlie «Ol

(1) Propos! ii«

membres de la famille ; parce que le cimetière avait été bénit selon le rite catholique, la sépulture avait été refusée à des protestants, à des juifs, à des libres penseurs morts sans sacrements ; pour satisfaire un fanatisme odieux, les cercueils maudits avaient été repoussés dans la partie du cimetière réservée aux suicidés et aux suppliciés. Désormais, l'égalité est rétablie dans le champ du dernier repos. Désormais, sans distinction entre les confessions religieuses, le cimetière tout entier est ouvert à tous ceux qui meurent dans la commune.

Le projet sur la liberté des funérailles est conçu dans le même esprit. Une intolérance injurieuse a distingué pendant trop longtemps, au point de vue des honneurs funèbres, entre les enterrements civils et les enterrements religieux. Quelles que soient les doctrines politiques, philosophiques, sociales ou religieuses du mort, quel que soit le caractère de ses funérailles, toutes les dispositions relatives aux honneurs funèbres devront être attribuées, sans distinction, aux personnes visées par le décret du 24 messidor an XII. Désormais encore, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, aura le droit de régler, comme il l'entendra, les conditions religieuses ou civiles de ses obsèques. Le projet, modifié par le Sénat, a été retourné à la Chambre.

Le Sénat est en outre saisi du projet, volé par la Chambre, sur l'attribution aux communes du monopole des pompes funèbres. La loi municipale règle la question de la sonnerie des cloches. — Au budget, les bourses des séminaires ont été supprimées et des réductions ont été opérées, conformément au texte strict du Concordat, sur plusieurs traitements.

La législature de 1881 n'a pas fondé la liberté municiile : elle Ta organisée, complétée et codifiée. Ce que \.ssemblée nationale et les deux législatures suivantes avaient pu réaliser, la Chambre des députés et le Sénat ont mené à bonne fin par la loi du 5 avril 1884. On peut signaler des imperfections et surtout des imprudences ; lie n'en reste pas moins la Charte des libertés commulales.

Avant de voler la loi du 5 avril 1884, la Chambre avait léjà à deux reprises, par l'adoption des lois du 28 mars et du 5 avril 1882, donné des preuves certaines de son attachement aux franchises des communes. Par la loi du 5 avril (1) avaient été abrogées, dans les communes ayant moins de 100000 francs de revenus, « les diverses dispositions exigeant l'adjonction des plus imposés, soit en matière d'impositions extraordinaires ou d'emprunt à voter par le conseil municipal, soit en toutes autres matières » ; ce vieil usage avait été considéré à juste titre comme un privilège incompatible avec le suiïrage universel. Par la loi du 28 mars, le droit d'élire les maires et adjoints avait été rendu aux conseils municipaux des chefs-lieux de département (Paris excepté), d'arrondissement et de canton (2).

La loi du 5 avril 1884, qui compte cent soixante-huit articles, se divise en sept chapitres; elle ne s'applique pas à Paris. Voici les principales mesures qu'elle réalise: Les formalions de communes sont facilitées, ce qui importe fort dans un pays où sur 36000 communes, 27000 comptent moins de mille habitants ;

(1) Rapports de MM. de Marcère à la Chambre des députés et Labiche au Sénat.

(î) Projet présenté par M. René Goblet.

28iJ Ll POLlrmOE OPPORTCSISTE.

Le mandat municipal est porté à quatre années, et le renonrellement intégral assure l'eiécudon des volontés de la commune ;

Le sectionnement pour les éleclions est soustraîtde tout arbitraire ;

Les droits du suffrage universel sont rétablis dans lenr inli'grité par la suppression des deux listes -, la suspension et la dissolution des corps muniripHux sont entourées des garanties les plus efficaces ; le délai de suspension est réduit R un mois; les décrets de dissolution doivent être motivés ; les pouvoirs des délégations spéciales sont limités;

Les maires et adjoints sont élus par les conseils municipaux dans toutes les communes ; la réunion des conseils en session extraordinaire est facilitée ; les séances des conseils municipaux sont publiques ;

Des commissions spéciales émanant des conseils municipaux peuvent fonctionner dans l'intervalle des sessions et étudier les questions municipales ;

Les Tonctions municipales, bien que gratuites, donnent droit au remboursement des frais nécessités par l'exêcutton des mandats spéciaux; des indemnités pour frais de représentation peuvent être votées aux maires ;

Les conseils municipaux ont, en principe, le droit de décision souveraine sur les affaires de la commune ; l'autorité supérieure n'intervient plus qu'exceptionnellement ;

Les attributions des maires et des adjoints sont étendues; cependant li' m ni ri' n';( |i:is CNcIn-^iv cntriaitiative

des mesures de pniii'n pA li: préfet jieul se subslitner k lui sous certaines conilitions; ^^^

Les rapports du maire et du curé, qiiani ^xi^PUms des églises et quanta la clef du clocher on de I ' ■ ^ *"«» soumis à des régies particulières ;

La responsabililé des communes, en i*;)ment, est tempérée;

Les communes pRuvrnt constituer îles confi i délibérer sur les intétf

Les rapports sont améliorés, et Ij

des deniers qu'elle devait jusqu'alors consacrer aux otites reconnus par l'État.

La loi du âS mars 18SS a complété la législation républicaine sur l'enseignement primaire. La loi du IG juin 1881, volée par la précédente législature, avait établi la gratuité. L'obligation de l'instruction et la laïcité du programme ont été imposées par la loi du 28 mars 1882. jnstructibn primaire gratuite, obligatoire et laïque, \e triple principe a définitivement triomphé par ces deux lois.

Assurément, — et personne ne le conteste, — le grand elTort, la grande bataille datent des années précédentes: sous l'Empire, quand Jean Macé forme ULigue de l'enseignement ; au lendemain de l'année terrible, lorsque éclate dans tout le pays républicain le cri de salut : c Des écoles ! des écoles! » et dans lesChambresde 1877 et 1878, quand, par son courage et sa ténacité, M. Jules Ferry mérite d'attacher sou nom à ces belles réformes. Mais gagner la bataille n'est pas tout; il faut encore rédiger, signer le traité qui en consacre les résultats. Les législateurs de iiyani eu d'ailleurs à lutter jusjlérirale, en effet, soutenue par a disputé ch.ique pouce de ir cliaque paragraphe, le ' .Jules Simon ont, jusqu'à lendemenis, porté des éclatant hommage à

les enfants des un programme

DT'nrz'nt. runs >ï *irtû« rt i*î siII-« d'agile enjerr ■ ir^r» iti: *a r^^xi-ta», xm î*^ïi le droit ôe tf-:i -'i .' -jat^i^nKaiif ac ™;iijfT."i — ^.l^^iîBI: :•■ de commi:-. i i]iiaj-.jj.<ts Ti-iia-T!^ :■ .t ~*rrtLLl«- rt *ocMira«-er c ; T^jiPbt riuuD'Otf .il ?. — ;.'Ji»f* ifs «oies. — le? r:rïaiJï « riTr^TTï mi: ir : f^?5tf<Esa: '-« Je U fréqaent-: TT-.rui.»rï tiîs -rii'-fs j.t-- -ir? «^'iit>Mi pnpilles, — i-; jii^^aiiHi; £ Cl* «-.-^ ;*ï *^n*s âuts tontes le? (■ iiiin>r«^ — n-.If* «ne ie^ r-r^i>ci:*i>î diïpoîi lions de le m £• iLU-s ;>■•£ ! , f. :-n* 1h. svl:-! les propres 1er.: rtm ^TT-.-ï^-ï. rî*jôi-i I ; f. < a *iè «■êTéoeroent es;: .^

£■ la^r-js aiCN. «■!.; t-;-f .iJS l* ic^ste esprit, assnran! 'r ù ^«lUMiLtMi ht 7 jLirr-x^îxt i tous les degrés, ont ri «iric» "K-hPi *« 7(:>:.:rj-H par b lêpMaOïrf de 1881 : li iii. n i; lur» tSVi ;--: !ie^ê<i>4esdehameaaelaufrmeM' X riC îi&e. t'iue skls^ ;t iij K:!IiMi$. le fonds de doia- ■ Ciîii w ^ Cik-sse à» i;«*ï, coiiefes el «oies (2> ; — te j ïciiirt sir,"iffiilîai;»« JereasfiffteBoeiil^mairefiHliiit J» n^mKs iuTAiflus pir ks Chambres dans reD>eifK-QKZt. ïci*rriî la sénlirisation, â brève «héanee, liu ^^^-tixfî Mse^aal ^ax$ les «dles publiqaes, inlerdi: »« 3!ii-rtîf«r5 éereip'îrdeî ft^nctions aniiliaires (ians Ti-iûse et r ■; :: i,.! prviets la nomination des iiiiti- Uîeirs el - ■ e ! Ujoes ; — la proposilion, volée

fiir .a liii- - fxinjitioni d'exerrice de l'enjej-

pw-Jt-a >e;' ; :-■ .. r. eiipe, des professeurs de ren*eiî:z.KL*ii siKvii.nin [•.-.!«. les garanties indispensable; .aa îtarr ^ da^ assel le ^raJe de bachelier) et impose aut ch^is d'îasUlation un eiamen de pêda«<^ie. Les leilres d'obédience ont disparu de l'enseiiniemenl primaire: p>iitr^uti( laisser sohsisler. dans l'enseigoemciK secondaire, le dnàl à l'if norance?

-liC«t maieent da ejDi<l«t ISSi qai acréé rîDSiraetmiinlIluiFe 4u» in Kitli? pHmiirFs ^1 •lins les Ijcées el colligei.

<â< Pnfet -if IM présente pir H. Jnles Fen; ; rapports de HH. Paul BeHliiCI - ■

Les bâtiments de TÉcole normale et de l'École des beaux-arts ont été agrandis. Les arts de l'industrie n*ont pas été moins encouragés, même après la suppression du ministère spécial créé par Gambetta, que les beaux-arls proprement dits (Écoles d'horl^erie de Cluses, de chaudronnerie de Nevers, etc.). Au budget, le parlement a attribué au développement de l'instruction. publique des crédits supérieurs de cent millions à ceux de l'Empire.

La Restauration avait ajouté aux Codes préparés par la première République et promulgués par le premier empire le Code forestier du 21 mai 1827 ; la troisième République aura un jour l'honneur d'avoir, par le Code rural, achevé ce vaste monument. Depuis la loi des 28 septembre et G octobre 1791, 4: ce catéchisme des populations, disait le rapporteur Heurtant, qui devait faire plus que les constitutions pour la tranquillité des champs >, sept gouvernements et plus de vingt Assemblées s'étaient transmis l'héritage, toujours délaissé, du Code rural. Cet héritage a été enfin recueilli. Par la loi du 20 août 1881, qui en promulgua le titre V, les assises du nouveau Code avaient été solidement établies. Les travaux, malgré la surcharge des ordres du jour, ont été régulièrement poursuivis. Les titres II à VIII ont été votés par le Sénat; les titres VII et VIII (police sanitaire des animaux, vices rédhibitoires dans les ventes et échanges) ont été promulgués. L'ensemble du Code est assez avancé dans toutes ses parties pour que son achèvement par la prochaine législature paraisse assuré. Le Code rural doit être au développement de l'agriculture, au respect de ses droits et de ses intérêts, ce que le Code civil est à la bonne organisation de la famille et à la société.

Au surplus, jamais, depuis un siècle, les Assemblées et les gouvernements ne se sont occupés de l'agriculture

28i LA POLITIQUE OPPORTUNISTE.

nationale avec autant de sollicitude et d'ardeur que parlement actuel et le gouvernement de la République. - Dès le début, le décret du 14 novembre 1884, par lequ Gambetla crée un ministère spécial de l'agriculture, . ministère des paysans, dont il défendra en ces terin^ contre d*insidieuses attaques, Theureuse institution « Voyons, messieurs, est-ce que c'est dans ce pays, a^e ces vin^t millions de population qui touchent à la tenet en vivent, est-ce dans ce pays que vous pourrez dénier à cette industrie nationale par excellence, qui fait le fou de la fortune et de la réserve de la France, sa supériorit» toujours vivante et revivante à travers toutes les douloureuses péripéties de Thisloire? Est-ce dans ce pa}> que vous pourrez dire qu'en constituant un département ministériel uniquement couvert par le beau nom de lagriculture, on a fait une œuvre oiseuse, stérile, passagère et qui ne répond pas aux besoins, mêmes de la nation ? » — Puis, toute cette nombreuse série de mesures (lois et décrets), dont chacune constitue un progrès manifeste, u}ie amélioration certaine, un utile encouragement : loi sur la restauration et la conservation des terrains en montagne (mise en défense et réglementation des pâturages communaux) (i) ; — loi du 23 novembre 1883 portant modification de l'article 105 du Code forestier relatif au partage âes bois d'affouage (2) ; — loi relative à la surveillance des étalons ; — loi contre l'invasion et la propagande du phylloxéra en Algérie; — décrets constituant un conseil supérieur de l'agriculture et instituant l'ordre du Mérite agricole ; — pour soulager la petite propriété écrasée par les frais de justice, loi qui supprime tous les droits du Trésor pour les ventes judiciaires au-dessous de 2000 francs (l'une des lois les plus utiles votées par le parlement) (3);

(1) Rapports de MM. Durand à la Chambre des députés etBarbey au Sénat.

(2) Rapports de MM. Maigne à la Chambre des députés et Michel au Sénat.

(3) Projet de M. Ca2ot; rapports de MM. Rameau à la Chambre des députés, et Marcel Barihe au Sénat. — Nous Jisons, à ce sujet, dans

— pour corriger les effets de la division infinitésimale du sol et faciliter la transmission de la terre, loi sur les échanges d'immeubles ruraux parcellaires qui seront enregistrés sans frais; — secours et subsides accordés aux comices, à l'enseignement primaire de l'agriculture ; — loi relative à la destruction des loups; — propositions cl projets déjà votés et étudiés dans l'une ou l'autre Chambre, sur la répression des fraudes commises darts les engrais, l'organisation de l'assurance agricole, le régime des eaux, le crédit agricole mobilier, la suppression des permis de chasse et la répression du braconnage, le drainage, la petite voirie dans les forêts de l'ctat, la destruction des insectes, les chambres consultatives d'agriculture, le dommage causé aux récoltes par le gibier qui se réfugie dans les bois ; — enfin, les deux grandes réformes du régime de l'industrie sucrière et des tarifs de douanes agricoles. Sur le régime des sucres, la loi du 29 juillet 1884 protège l'industrie sucriëre et l'agriculture contre la concurrence étrangère par le déchargement de la base des taxes intérieures (droit sur la betterave) et le relèvement des droits de douane. Par les deux lois du mois de mars 18iï5 portant modiflcation du tarif général des douanes, les céréales

l'Annuaire de la Légûlation française: i La loi du 23 octobre IS8I x eu pour but de Tacililer la Iransmi^'sion de la petîle propriété en Jitnînuanl les tniis de justice (droits dus au Trétor el rêniunéralion île* officiers ministériels, ou agents de la loi), toul eo maintenant lea Tor- ~ilités élablips par le Code de procédure dans 11ntér£t de* mineun

'. en 1880, que le nomlire (1364338; Mir ce chiffre -JI'MOlOdeaà tOfrani^i.

n totaJde9&ll>SIH eou:i,

[. irthe, rapporteur de la loi . ■-•i't»tt, loueàmtl sBz mlé- <'.r«bU* {Jaarntl Officiel an

'^ droit! dn Jrh^ir pnnr lei réduit d'un qnart, poor 1000 tnact, le* énioln-'

et les bestiaux ont été frappés des surtaxes suivantes : froment, 3 francs les 100 kilogrammes; farines, 6 francs ; avoine, seigle et orge en grain, 1 fr. 50; malt, 1 fr. 40; — bœufs, 25 francs par tête ; vaches et taureaux, 12 francs ; génisses, 8 francs; veaux, 4 francs; moutons, 3 francs; agneaux, 1 franc; porcs, 6 francs; (projets de loi déposés par M. Méline, ministre de l'agriculture dans le cabinet Ferry.)

Aittsi, d'une part, défense de la première des industries nationales contre la concurrence étrangère, surtaxe, qui est un encouragement et un soulagement, le moyen d'attendre et de préparer les temps meilleurs ; et d'autre part, un vaste ensemble de mesures législatives et réglementaires, pour que l'agriculture se transforme, renonce aux routines et tire profit à son tour de ces leviers nouveaux : esprit d'association, crédit, enseignement professionnel, qui devront réaliser pour elle, comme ils l'ont fait pour les autres industries, d'admirables progrès.

Venir en aide à l'agriculture par des surtaxes sur les céréales et les bestiaux, remplacer parune politique douanière devenue indispensable la politique des dégrèvements devenue momentanément impossible, ces mesures n'impliquent pas la substitution générale d'un régime de protection au régime du libre échange. Entre le système qu'avait inauguré le brutal coup d'État éconoDiiqiift du second empire et les exagérations prônées par ' Aplis hostiles à la République dans un intérêt de ^me électorale, il existe un juste milieu qui consiste :i -Ire

le travail national sans provoquer une hausse d;i sur le prix des denrées de première nécessité, 1<' la viande. Chaque fois que nos industriels sont as> outillés, assez habiles, assez entreprenants pour qu<

litique commerciale puisse être celle de la liberté, c'est à la liberté qu'il faut demander des stimulants et une prospérilé nouvelle. Le gouvernement de la République a dû rompre ainsi les négociations entamées avec les Pajs-Bas et l'Angleterre; il a pu, au contraire, sur les bases du tarif général du 7 mai 1881, conclure des conventions avec l'Auliiche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, l'Ilalie, le Portugal, la Suède, la Norvège et la Suisse.

Des conventions postales et télégraphiques, ainsi que des traités de navigation et des conventions pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ont été conclues avec un grand nombre de pays amis, Suisse, Belgique, Italie, Suède, Espagne, Autriche, Brésil, etc. Une loi du20 décembre 1884 a approuvé la convention pour la protection internationale des câbles sous-marins.

Dans un ordre d'idées différent, il Caut citer la loi du 25 janvier 1884 tendant à la création d'une quatrième liste pour les objets d'or et d'argent destinés à l'exportation. Le droit commercial s'est enrichi d'une excellente toi sur l'hypothèque maritime (10 décembre 1884); d'assez nombreux projets, qu'il dépendra de la prochaine législature de faire aboutir, ont été mis à l'élude par l'une et l'autre Chambre et déjà discutés (projets de loi tendant à reviser le livre II du Code de commerce, à modifier la loi du 2:2 frimaire anVII sur les droits de succession, propositions sur la liberté du taux de l'intérêt en matière de commerce, surlesconcordats amiables, sur les sociétés et la négociation des valeurs mobilières). La loi du 36 mars 1885 a luvclé la légî^lipu des inaixliù^ à U'inii'.

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