XVII. — AMORTISSEMENT DE LA DETTE

pour chaque article, Tout crédit nouveau de l'exercice eu cours lui est préalablement soumis, et, apr&s chaque année financière, elle est tenue de présenter un mémoire à l'empereur sur les améliorations qui pourraient être opérées dans la gestion des affaires publiques.

Le contrôle des finances du gouvernement italien se distingue profoudément, aussi bien des contrôles autrichien et prussien, que du contrôle anglais. En outre des attributions judiciaires et de l'examen des comptes des ministres et du compte général de l'administration, qui sontàpeu prâs aussi rigoureusement Formels nu nominaux que ceux de notre Cour des comptes, Ifi nouveau royaume a introduit un contrôle préventif, La toi de 1862 ordonna que tous les décrets royaux, quel que Boil le minisire de qui ils émanent et quel que soit leur objet, fussent présentés à la Cour des comptes pour qu'elle y appose son visa et les fasse enregistrer. Le même contrôle fut étendu par la loi de 1S67 A tous les mandais et ordres émis par les ministres. Chaque chef de comptabilité est responsable vis-à-vis de Is cour de l'irrégularité des mandats. De la sorte, le contrôle de la cour italienne se trouve scindé : d'une part, le contrôle précède le paiement, et, d'autre part, le suit. Système qui, en dépit de sa complication, est en réalité sans contrôle effectif des dépenses en cours, tout en se compliquant inutilement du contrôle préventif. La loi de 1869 ordonna des mesures plus rigoureuses relativement aux formes de la comptabilité et se rapprocha du contrôle anglais. Elle prescrivit aux différentes adffltnistrations centrales de transmettre chaque mois des comptes, résumi^s par chapitre et article, du budget des recettes, et, à la direction générale du Trésor, de transmettre les comptes et la situation mensuelle des caisses des trésoriers.

Ce fut une amélioration considérable sans être encore un contrôle réel, complet. Certaines révélations sur l'administration financière de M, Crispi en ont montré récemment les lacunes. Quoi qu'il en soit, le contrôle italien est infiniment plus sérieux que le nôtre ; mais il ne donne ni les garanties qu'offre la Chambre supérieure des comptes en Prusse par ses commissaires, pouvant s'assurer de la façon dont les dépenses en cours sont faites, ni celles du contrôle anglais, ayant le droit d'inspecter les livres et les comptes publics et d'appeler devant la barre de la Commission de In Chambre, en tout temps, quiconque a pu avoir occasionné une dépense non jusliliée.

Les effets dans l'administration civile de la réforme du con-

trôle des finances en Angleterre, en Prusse, si différent qu'en soit Tesprity sont identiques. L*exainen rapide des comptes et l'enquête ou la visite possibles des commissaires de la Chambre supérieure des comptes de Berlin entraînent en Prusse les mêmes conséquences que la publicité des rapports du contrôleur et auditeur général et la crainte de devoir paraître deyaot la commission des comptes de la Chambre des communes. L'ordonnateur secondaire et le comptable voient peser sur eux, au moment où Tun fait ses recettes, où Tautre ordonne ses dépenses, Tobligation d'en rendre compte jusque dans les moindres détails, pour assuré qu'il puisse être d'échapper soit aux commissaires de la Chambre supérieure prussienne, soit aux explications exigées par le contrôleur et auditeur général anglais. Par le caractère même de leurs fonctions. Tune et l'autre autorité sont un firein pour les dépenses précipitées on irréfléchies.

Pour nous, qui n'avons ni la longue habitude des libertés parlementaires, ni le respect des minorités, pas plus que dos minorités n'ont le respect du parti gouvernemental, une commission des comptes^ à Tinstar de celle de la Chambre des communes, renfermant, sur il membres, 5 de l'oppostion parmi lesquels le président, ne deviendrait qu'une source de scandales et de récriminations incessantes. Et, par un juste retour, le système allemand nous est également inapplicable : nos ministères, tantôt serviteurs, tantùt maîtres de la Chambre, ne supporteraient point le contrôle sévère d'une autorité indépendante, ne relevant que du chef supérieur.

Nous adopterions plus facilement soit le système de rAotriche, soit celui de rilalie. mais ni Fun ni l'autre ne sont en vérité, malgré le contrôle préventîfderitalie et l'indépendance de la Cour des comptes de rAutriche, des contrôles effectif, complets.

Du reste, quel que soit le système que nous préférerions, on quelle que soit la réforme que nous voudrions adopter comme étant plus conforme à notre organisation politique, nous ne pa^ viendrions pas à mettre plus d'ordre et d'économie dans nos dépenses, sans réformer d'une manière non moins complète notre comptabilité publique. A elle seule, elle constitue uo obstacle insurmontable à une rêon^anisation sérieuse de notre contrôle*

rv. La France est un des rares pays de l'Europe qui possède encore une année financière différente de l'exercice bodgé-