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pour cette imperceptible portion du droit de réunion qu'on nous laisse.

Maintenant, à côté des réunions littéraires et scientifiques qui seront ainsi réglementées, je reconnais qu'il y a les réunions électorales. C'est ici évidemment le point le plus important de la loi, celui qui lui donne un caractère politique.

Or, toutes les restrictions que je viens d'énumérer s'appliquent également aux réunions électorales , avec deux diflférences , un avantage et une restriction.

L'avantage consiste en ce qu'au lieu du délai de trois jours francs entre le dépôt des sept signatures et la tenue de la réunion, il n*j aura plus, pour les réunions électorales, qu'un intervalle d'un jour.

La restriction, c'est que les réunions électorales softt interdites cinq jours avant l'ouverture du scrutin, c'està-dire au moment où les réunions électorales sont sans comparaison le plus nécessaires.

En présence de restrictions si étranges et si nombreuses, ne sommes-nous pas en droit de dire : Vous nous avez promis beaucoup ; vous nous avez promis de nous restituer un droit que nous considérons comme un des droits les plus essetiels à une société humaine bien organisée (Assentiment àla gauche de l'orateur.), et au lieu de nous le restituer, vous supprimez, comme je ledisais tout à l'heure, d'un trait de plume plus des trois quarts du droit, et pour le reste, vous le gênez, vous le restreignez, vous le mutilez, vous l'entravez dans une série de quinze articles, que vous couronnez enfin par un dernier article qui rétablit purement et simplement le pouvoir arbitraire I C'est ce qui ne s'appelle pas tenir sa parole : Vous nous avez promis beaucoup, et vous ne nous avez rien donné, (Nouvel assentimejit à la gauche de l'orateur.)

Je vais insister sur les objections qui se présentent

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en foule à l'esprit; vous verrez, si elles vous paraissent sérieuses.

Je suis dans la position d'un homme qui fait des objections et qui voudrait ne pas en faire, qui regrette pour ainsi dire d'avoir tant raison ; car enfin ce que vous me proposez , c'est le droit de réunion, le plus important, le plus nécessaire, le plus sacré de tous les droits, et je voudrais, au prix des plus grands sacrifices, aider ce droit primordial à rentrer dans la série de nos lois, dût-il j revenir amoindri. Mais ce à quoi je ne puis pas me prêter, c'est à une loi qui nous promet un bien , et du même coup nous le refuse ; qui prétend être une loi de liberté et n'est qu'une loi de répression ; qui se présente comme une loi d'apaisement, et qui ne fera que multiplier les équivoques et les inquiétudes.

Je pourrais insister, si on ne l'avait pas fait avant moi, sur cette exigence des sept signatures. Il y a là une difficulté plus grande que vous ne croyez. Il faut bien longtemps pour trouver" sept signatures, avec la perpective assez vraisemblable d'un an de prison et de 10,000 francs d'amende. On avait fait, il y a quelques années, une loi sur les sociétés anonymes qui rendait la position des administrateurs tellement dangereuse que beaucoup de personnes hésitaient à en accepter les fonctions. Je vous demande s'il n'en sera pas ainsi, à beaucoup plus forte raison , quand il s'agira d'affronter un péril égal , sans aucune compensation d'intérêt personnel. S'il ne s'agissait que d'une grande ville comme Paris ou Lyon, on y trouverait toujours sept personnes dévouées à une cause, et qui donneraient avec courage et résignation une signature. Mais quand il s'agira, par exemple, d'une réunion électorale dans une petite localité, on pourra trouver des difficultés insurmontables. - Voilà mon vieil ami M. Glais-Bizoin qui vous dira que, dans plus d'un village de notre Basse Bretagne, la nécessité des sept' signatures sera tout simplement une

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ob|ectlon dirimante contre. Totre prétendu drcHt de réunion.

J» ne parle pas do temps perds, et cependant vous allez voir, en rapprochait Tune de l'autre toutes ces ^spositions, que vous nous prenez, par une foule de dispositions, du temps que nous ne pouvons pas vous donner. Quand il s'agira d'une conférence littéraire, vous nous prendrez du temps» et nous ne le regretterons pas trop. Mais en matière électorale, nous n'avons plua, grâce à vous, que quinze jours. Vous nous obligez à chercher, pour chaque réunion, sept hommes de bonne volonté qui affrontent votre article 9 et votre article 10 quand nous les aurons trouvé^ vo«s nous imposerez une attente de trois jours. Ensudte il faudra nous mettre à la recherche d'an local clos et couvert.

M. Glais-Bizoin. On aura les tentes des saltimbanquesl

M. Jules Simon. Ce sont des choses dont vous verrez les résultats pratiques avant qu'il soit longtemps, probablement cette année. La. nécessité de trouver un local clos et couvert est évidemment une perte de temps, et dans tous les cas, cfest mine restriction an nombre des membres qui pourront assister aux réunions. Même à Paris, il est très-difficile de trouver un local clos et couvert pouvant contenir beaucoup de personnes ; cela est presque impossible dans la plupart des villes de province, absolument impossible dans les communes, rurales. Supposez qu'il y ait un seul local et pjiusieurs concurrents, il faudra mettre la sall« aux enchères.

J'aurais quelque chose à dire sur la fermeture à l'heure fixée par l'autorité municipale , quoique je sois prêt à me soumettre à tontes les nécessités de police» Le bon ordre dans la rue nous est également cher à. tous; j'espère que cela est bien entendu. Mais enfin il faut prévoir le cas où on tiendra une réunion électorale daus la campagne, et là il arrive souvent, — ce que

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j'approuve d'ailleurs, — que la fermeture des établissements publics a lieu de bonne heure. S'il s'agit d'ouvriers et que la fabrique où ils sont occupés ferme tard, ajoutez là encore une difficulté à toutes les autres.

Enfin, comme perte de temps, je vous signale aussi cette exigence d'un bureau.

Tout le monde sait bien que l'organisation d'un bureau est une perte de temps considérable. Vous voulez qu'il y ait un président avec deux assesseurs; vous augmentez la perte de temps, et, je le crois, sans nécessité. Au surplus, je ne dis cela qu'en passant, c'est un détail de peu d'importance, et si vous voulez que je vous le dise, toutes ces objections ne sont, à mes yeux, que les petites objections; je les relève parce que, voulant vous expliquer ce que je pense du projet de loi avec la plus entière sincérité, j'ai voulu vous montrer tous les points qui m'offusquent.

Mais j'arrive maintenant à ce que je regarde comme les grandes objections.

En voici déjà une qui me paraît très-sérieuse : vous avez interdit ou du moins vous laissez sous l'ancienne législation les réunions qui ont pour objet les matières religieuses et politiques ; par conséquent vous faites naître la difficulté de déterminer ce qui est ou n'est pas politique et religieux. Cette difficulté-là est très-grande, et vous ne pouvez pas avoir oublié, puisque nous sortons à peine des débats de la loi sur la presse ^ que, lorsqu'il a été question du timbre des journaux, un des grands arguments que nous faisions valoir, c'est que les matières politiques et religieuses étant défendues aux journaux non timbrés, il arriverait fréquemment qu'on se tromperait de bonne foi, que l'on croirait avoir le droit de parler de certaines questions et qu'on apprendrait seulement parles poursuites que ces questions étaient considérées comme des questions politiques ou religieuses. Je vous ai moi-même cité

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un journal qui est dirigé par des personnes assurément très-dévouées au gouvernement, un journal spécial d'instruction publique, qui a déposé le cautionnement et demandé à être timbré, non pas pour changer de caractère, mais simplement pour être et se sentir tranquille.

Cette difficulté est donc sérieuse ; elle embarrasse les esprits les plus habitués à la discussion. Moi qui vous parle, je ne suis pas en mesure de déterminer avec sécurité ce qui est une matière politique et surtout ce qui est une matière religieuse, et pourtant j'ai passé vingt ans de ma vie à enseigner la philosophie. Est-il possible, par exemple, d^ traiter des matières philosophiques sans traiter en même temps des matières religieuses? je vous le demande. Dans ce moment où tout le monde se préoccupe des progrès du matérialisme, je suppose qu*un spiritualiste veuille tenir une réunion publique pour réfuter le matérialisme; je demande s'il le peut avec votre loi , et si , dès les premiers mots, il ne se heurtera pas à des questions religieuses?

M. Ernest Picard. Le gouvernement a fait supprimer un journal qui avait soutenu la thèse contraire.

M. Jules Simon. Voilà un exemple; mais je ne veux pas m'appuyer sur des faits : le raisonnement me suffit. J'expose mes scrupules, et je le fais d'autant plus volontiers qu'outre qu'ils sont un argument contre la loi, ils peuvent aussi servir à amener des explications utiles.

Mais, au lieu d'une thèse philosophique, vous prendriez un sujet purement littéraire que la difficulté ne serait pas moins grande. Vous Tallez comprendre à l'instant.

Je suppose que quelqu'un entreprenne de faire une conférence sur Voltaire. Peut-être pourra-t-il échapper aux conséquences de votre loi, s'il ne parle que des tragédieSi et encore je ne voudrais pas en jurer, à cause

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de Mahomet. Hais, s'il parle du véritable Voltaire, qui n*est pas le Voltaire tragique, s'il parle du Voltaire qu'on hait, du Voltaire qu'on admire, du Voltaire qui a tant remué d'idées et tant changé de choses en France et dans le monde au dix-huitième siècle, ce Voltaire-là, que voulez-vous qu'on en dise, si on met de côté la politique et la religion?

Je le dis de Voltaire ; mais je prendrai, si vous voulez, l'homme le plub inoffensif dans la littérature, et je défie un esprit un peu profond, qui voit dans un livre autre chose que des mots, et qui ne sait pas ce que c'est qu'une littérature sans idées, je le défie de prononcer quatre phrases sans que l'administration ait le droit de lui dire : Mais vous touchez à la politique, mais vous touchez à la religion. Par conséquent l'équivoque sera étemelle. (Très-bien 1 à la gauche de l'orateur )

Cette équivoque, qui sera chargé d'en juger? Sera-ce le ministre de l'intérieur? Je serais alors très-disposé à me fier, non pas à son impartialité, car mes amis et moi nous avons perdu à la longue notre foi dans 1 impartialité des ministres, mais à son intelligence , à sa compétence.

Malheureusement, on a moins affaire à Dieu qu'à ses saints, et on ne peut penser que tous les agents du ministre seront aussi intelligents que lui. Si, par exeiBiAe, notre juge est un maire de campagne, je ne me fierai pas à l'interprétation qu'il lui plaira de donner à ces mots de religion et de philosophie, et je ne me trouverai pas dans de très-bonnes mains, me trouvant dans les siennes.

Je parle du maire, et le maire, je m'empresse de l'ajouter, offre presque partout des garanties. Il est un autre personnage dans la loi, que je vous montrais tout à l'heure, qui m'embarrasse singulièrement, que je ne connais pas jusqu'à présent, et dont j'aurais besoin qu'on me Ht connaître le caractère, car il sera investi

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contre moi d'un droit redoutable; ce fonctionnaire, chargé d'apprécier mes discours, et qui peut à son gré m'ôter la parole et disperser la réunionne me demande s'il aura le sentiment de mon droit et de sa responsabilité, s'il sera seulement capable de me comprendre.

Je passe maintenant à cette grosse difficulté, à vos pénalités; ce n'eet pas pour insister sur les 6,000 francs et les 10,000 francs d'amende, parce que cette énormité des peines saute à tous les yeux et n'exige de moi aucun développement ; mais je retrouve là. Messieurs, une pénalité sur laquelle il m'est impossible de ne pas dire un mot : c'est la privation des droits électoraux, qui revient à présent dans toutes les lois qu'on nous apporte.

Je ne dirai pas, comme certaines personnes, que c'est une innovation ; non, je ne yeux pas dire cela. Il est certainement un très-grand nombre de lois pénales qui comportent la privation en tout ou en partie des droits mentionnés en l'article 42. J'irai ménie plus loin, tant j'ai à cœur d'être impartial; je regarde comme une amélioration de limiter cette privation aux paragraphes 1 et 2 de l'article; cela vaut mieux, je le reconnais. Je me souviens même, c'est un souvenir qui pourra revenir à la pensée de M. le ministre d'État, que, dans une discussion de loi en 1848, mon très-cher et très-excellent ami M. Valette, étant monté à la tribune pour demander une plus claire explication de ce que l'on entendait par cette privation de tout ou partie des droits contenus dans l'article 42, et ayant ajouté qu'il ne s'agissait pas seulement des droits civiques, mais aussi des droits civils, M. Rouher , qui crut qu'il voulait ajouter, tandis qu'au contraire il voulait séparer, s'écria : «« Ce serait par trop fort, en effet. »»

La distinction que M. Valette et M. Rouher réclamaient il y a vingt ans se fait aujourd'hui de piano; le juge ne peut plus se promener dans les paragraphes de l'article 42, il e§t limité aux deux premiers.

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Mais cette amélioration est bien rachetée par la prodigalité avec laquelle vous édictez partout la privation des droits civils et politiques, par le sans-façon avec lequel vous prenez prétexte de la condamnation la plus minime pour donner ouverture à cette pénalité exorbitante, ce que je trouve intolérable, indigne, et je dirais presque, en restreignant le mot à l'immoralité politique, profondément immoral. (Approbation à la gauche de Torateur.)

Dans un pays qui résolument n'est plus un pays de droit divin, où toutes les institutions reposent sur la souveraineté nationale et le suffrage universel , s'il y a un devoir sacré, c'est de répéter sans cesse que la possession du droit d'éligibilité est ce qui constitue le citoyen, et qu'on doit y tenir avec une énergie invincible, comme on tient au droit le plus essentiel de la dignité humaine. (Très-bien! sur les mêmes bancs.)

C'est notre devoir, c'est notre intérêt; et par conséquent toutes les fois que je verrai qu'à une condamnation de 50 ou de 100 francs d'amende on ajoute pour le magistrat la faculté de prononcer la privation des droits électoraux pendant cinq ans, je dirai qu'on perd le sens de la pénalité, le respect du suffrage universel, et qu'on fait involontairement comme une sorte d'attentat au principe sur lequel toutes nos institutions reposent. (Nouvelle approbation.)

Or, Messieurs , vous ne vous contentez pas d'édîcter légèrement de telles peines; vous nous en donnez des raisons que je ne puis pas m'empécher de trouver indignes de vous. «C'est, dit-on, par ambition qu'il a péché, il est juste qu'il soit puni dans son ambition, y» En vérité, vous trouvez cela juste? C'est là votre philosophie du droit ? Qu'est-ce que cette invocation de la loi de Lynch, qui n'a rien à faire dans nos sociétés civilisées? Il ne s'agit pas de punir quelqu'un par où il a péché ; il s'agit de le punir dans la mesure où la puni-