DU MAIRE DE LA COMMUNE

Le Maire de la Commune ainsi élu, prescrit , sous sa responsabilité et sous le contrôle de la commission communale de surveillance et de publicité instituée à cet etlèt , au nom de la Commune , tous les règlements d’administration locale, mais dans la limite où,

sous quelque prétexte que ce soit de souveraineté communale et d’intérêt public , ces règlements ne portent ni directement ni indirectement aucune atteinte à la souveraineté individuelle.

Il nomme à tous les emplois dont le traitement est payé par la Commune.

Il choisit, à l’effet de le suppléer, sur les lieux mêmes, dans la rédaction des actes de l’état civil , autant de suppléants que la commune a de sections.

11 remet, le lor mars de chaque année , au président de la Commission communale de surveillance et de publicité :

L’exposé des motifs de tous les actes de son administration , avec toutes les pièces à l’appui ;

L’état de situation de la Commune ;

Les règlements , certifiés conformes et complets, d’administration locale qu’il a cru utile de prendre sous sa responsabilité ;

Les traités qu’il a conclus , sauf ratification ;

Le budget des recettes et des dépenses ;

Le règlement définitif du budget comprenant le dernier exercice dos.

TITRE V