BUDGET DE L4 COMMUNE

ARTICLE 1er.

Le budget de chaque Commune est le règlement par prévision de ses recettes et de ses dépenses.

article 2.

Recettes de La Commune.

Les recettes de la Commune sont ordinaires ou extraordinaires.

Ses recettes ordinaires se composent :

i° Des revenus de tous les biens dont les habitants n’ont pas la jouissance en nature;

2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;

3° De la part réservé à la Commune, conjointement avec l’État, dans tous les cas prévus où la succession du décédé leur est acquise par égale moitié;

4° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés ;

5° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières, et autres lieux publics ;

6° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits régulièrement établis ;

7° Du prix des concessions dans les cimetières;

8° Du produit des concessions d’eau , de l’enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées par les services communaux ;

9° Du produit des expéditions des actes administratifs et desactes de l’état civil;

1° De la moitié revenant aux Communes dans le produit des amendes prononcées par le Juge de paix.

Ses recettes extraordinaires se composent :

1° Du produit des centimes additionnels à la prime d’assurance générale perçue par l’État, s’il y a lieu d’y recourir ;

2° Du prix des biens aliénés ;

5° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

4° Du produit des coupes extraordinaires des bois ;

5° Du produit des emprunts et de toutes autres recettes accidentelles.

article 5.

Dépenses de la Commune.

Les dépenses de la Commune sont obligatoires ou facultatives.

Les dépenses obligatoires sont celles qui ont pour objet :

1° L’acquittement des dettes exigibles et l’amortissement des emprunts ;

2° La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments et édifices communaux : — Mairie, Justice de paix, Office de paix, caserne de gendarmerie, maison d’arrêt, halle, hospice, etc. ;

3° Frais de bureaux et d’impression pour le service de la Commune, registre matricule, registres de l’état civil, et portion des frais d’impression des tables décennales à la charge de la Commune;

4° Traitements des employés de la Mairie;

5° Abonnement au Moniteur français * ;

6° Traitements des gardes des bois de la Commune, des gardes champêtres et des tambours-afficheurs ;

* Le Moniteur français, coûtant 18 francs par an (5 centimes par jour), renfermerait tous les règlements d’administration publique, toutes les nominations dans l’ordre politique, administratif, judiciaire et militaire, et tous les faits d’une utilité générale et d’une exactitude constatée.

7° Construction et entretien des chemins, pavage et éclairage des rues et des places ;

8° Clôture et entretien des cimetières religieux et civil, et leur translation dans les cas déterminés par les règlements d’administration publique;

9° Frais des plans d’alignement et de conservation de ces plans.

10° Frais et dépenses du conseil des prudhommes , pour les Communes où ils siègent ; menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures, chambres de commerce et chambres d’agriculture pour les Communes où ces chambres existent ;

11° Part proportionnelle basée sur la population et le revenu de la Commune aux frais d’entretien des maisons départementales d’aliénés (10), de sourds et muets, d’aveugles, d’incurables, etc. ;

12° Dépenses de l’hospice, du dispensaire ou de l’infirmerie.

Les dépenses facultatives sont celles dont le payement ne saurait être exigé que des habitants qui les auront préalablement et spécialement approuvées. Elles ont pour objet notamment :

Matériel .

1° Bâtiments et édifices spéciaux;

2* Ecoles élémentaires et spéciales ;

3° Pharmacie et glacière communes ;

4° Bains et lavoirs ;

5° Boulangerie et boucherie communes ;

6° Agence de commission vendant à prix coûtant ;

Etc., etc.

Personnel .

Ministres des cultes ;

Instituteurs et professeurs ;

Médecins, chirurgiens, vétérinaires communs;

Etc., etc.

TITRE IV