COMPTABILITÉ DE LA COMMUNE
Un règlement d’administration publique détermine dans quelles formes doit être tenue la comptabilité de la Commune, pour assurer et faciliter le contrôle de la Cour des Comptes.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le principe de la liberté des cultes, solennellement proclamé, ayant pour conséquence l’indépendance réciproque de l’Église et de l’État, chaque Commune ou Section donne, cède, échange, vend ou loue les édifices, lui appartenant, consacrés à l’exercice des divers cultes.
Le principe de la liberté de l’enseignement , non moins solen nellement proclamé, ayant également pour conséquence l’indépendance réciproque de l’Enseignement et de l’État, chaque Commune ou Section donne, cède, échange, vend ou loue les bâtiments et édifices, lui appartenant, qui servaient à l’instruction publique.
Il sera procédé à la vente, location ou transformation de tous les bâtiments communaux devenus inutiles par suite de la nouvelle constitution des Communes.
Le prix de la vente ou le produit de la location des bâtiments cidessus sera versé dans la Caisse de la Commune chef-lieu de la Justice de paix.
NOTES
(t) 1790. Division de la France en quatre-vingt-trois départements.
Le royaume était divisé en provinces, dont plusieurs, sous le titre de Pays d'Élat, jouissaient du droit de régler leur administration dans des assemblées particulières.
Sièyes conçut l’idée d’effacer toutes les démarcations anciennes. Par le décret rendu le! 5 janvier 1790, le territoire fut divisé en quatre-vingt-trois départements; chaque département fut subdivisé en districts, chaque district en cantons, chaque canton en municipalités. On constitua d’abord le département et ensuite la commune. L’administration du premier se composa de trente-six membres et d’un directoire exécutif de cinq membres, la commune fut administrée par un conseil général et une municipalité nommée par le peuple ; cette municipalité disposait seule de la force publique. L’administration du district était en diminutif celle du département, et celle du canton une subdivision de celle de la commune. Les tribunaux furent ainsi répartis : chaque département eut un tribunal criminel, chaque district un tribunal civil, et chaque canton une justice de paix.
(2) Les citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leur réunion dans les villes et dans certains arrondissements des campagnes, forment les Communes. Constitution du 5 septembre 1791.
Une Commune est une société de citoyens unis par des relations locales , soit qu’elle forme une municipalité particulière, soit qu’elle fasse partie d’une autre municipalité, de manière que si une municipalité est composée de plusieurs fusions différentes, et que chacune d’elles ait des biens séparés, les habitants seuls qui jouissaient de ces droits auront droit au partage.
Décret du 10 juin 1793.
(3) Cette division nouvelle de la France a deux avantages :
1° Elle oblige de terminer rapidement le réseau de nos chemins de fer.
2° Elle donne à la centralisation administrative la simplicité, la justesse et l’accord d’un clavier. Le maire d’Élat tient au bout d’une aiguille toute la France, avec laquelle il peut se mettre en communication sur tous les points en moins d’une heure.
(-4) Le chiffre de 4 à 5,000 habitants représente celui de 1,000 familles: le nombre des enfants par ménage étant de 3. 40.
(5) En France, la valeur des propriétés des Communes n’est susceptible d’aucune estimation complète.
En 1833 leurs immeubles ont produit . 25,828,817
Location d’emplacements . 8,292.780
Rentes sur l’État . 2,715,927
— sur particuliers . 544,044
Produits divers, emprunts, dons,legs, amendes. 41,904,787
Les cinq centimes additionnels . 9,551,149
Affect, sur le droit des patentes . 1,640,304
Impositions extraordinaires . 13,451,094
Octroi . 56,571,506
Plusieurs communes possèdent des revenus et une population que des royaumes envieraient pour leur capitale; un grand nombre n’ont aucun bien, aucun autre revenu que l’impôt en centimes autorisé par la loi des finances. 3,628 communes ont moins de 100 fr. de revenus,
6,196 ont de 100 à 200 fr.
10,091 de 200 à 500 16.742 de 500 à 10,000 586 de 10,000 à 50,000 173 de 30,000 à 100,000 87 plus de 100,000 francs.
Vivien , rapporteur, 1856.
L’ordonnance du 30 janvier 1817 a fixé la population de la France à 35,100,486 habitants.
