DES ÉLECTIONS JUDICIAIRES

Les élections judiciaires, en France et en Algérie, pour la nomition du Juge de paix de la Commune ont lieu le premier dimanche d’avril de chaque année.

Le candidat, licencié ou docteur en droit, domicilié dans le res-

sort d’appel, dont le nom a réuni le plus grand nombre de voix, est proclamé Juge de paix.

Il est élu pour un an.

Il est indéfiniment rééligible.

Les deux candidats, licenciés ou docteurs en droit, domiciliés dans le ressort d’appel , qui ont ensuite réuni dans l’ordre de dépouillement des votes le plus grand nombre de voix sont proclamés suppléants du juge de paix.

Ils sont élus pour un an.

Ils sont indéfiniment rééligibles.

Les élections judiciaires, en France , pour la nomination du juge d’État , des juges de cassation , des juges d’appel et des juges d’appel suppléants ont lieu le premier dimanche de mai de chaque année. Elles ont lieu, en Algérie , deux dimanches avant le premier dimanche de mai.

Le candidat , licencié ou docteur en droit , dont le nom a réuni le plus grand nombre de voix est proclamé Juge d’État.

Il est élu pour un an.

Il est indéfiniment rééligible.

Les candidats , licenciés ou docteurs en droit, qui ont ensuite réuni dans l’ordre de dépouillement des votes le plus grand nombre de voix sont proclamés selon l’ordre de recensement des votes , premièrement juges de cassation , deuxièmement juges d’appel et troisièmement juges d’appel suppléants , pour les cas de maladie , de mort ou d’empêchement.

Ces membres sont également élus pour un an.

Ils sont indéfiniment rééligibles.

TITRE IV