DES JUGES DE PAIX, D’APPEL, DE CASSATION ET D’ÉTAT

Il y a un Juge de paix et de première instance, deux suppléants et un greffier par Commune et autant de Juges de paix et de première instance, assistés de deux suppléants et d’un greffier que la

Commune compte de fois 10,000 habitants inscrits au registre matricule.

Le juge de paix reçoit une allocation annuelle de 1 ,500 francs qui s’augmente de 500 francs par chaque 1,000 justiciables immatriculés dans la Commune en sus du nombre minimum fixé à 5,000 habitants.

Le suppléant a droit à la moitié de l’allocation du juge de paix empêché.

Il y a un juge d’appel et un greffier par Département et autant de juges d’appel assistés d’un greffier que ce département compte de fois 100,000 habitants immatriculés.

Le juge d’appel reçoit une allocation annuelle de 15,000 francs.

Le juge d’appel suppléant a droit à la moitié de l’allocation du juge d’appel empêché.

Il y a un juge de cassation et un greffier par Etat, et autant de juges de cassation assistés d’un greffier que l’Etat compte de fois un million d’habitants immatriculés.

Le juge de cassation, n’ayant pas les mêmes frais de déplacement que le juge d’appel, reçoit la même allocation de 15,000 par an.

Il y a un juge d’Etat et un questeur au chef-lieu d’Etat.

Le juge d’Etat reçoit une allocation annuelle de 60,000 francs.

Le nombre des justiciables s’élevant en France à 56 millions , il y a en conséquence :

1 juge d’Etat.

55 juges de cassation.

560 juges d’appel.

56 juges d’appel suppléants.

TITRE Y