DE LA COUR NATIONALE DE JUSTICE

La cour nationale de justice comprend :

Le juge d’État.

Les juges de cassation.

Les juges d’appel.

Les juges d’appel suppléants.

Il y a autant de membres de la Cour nationale de justice que l’État compte de fois 80,000 habitants immatriculés *.

Les juges de cassation, réunis en cour nationale de justice présidée par le juge d’État, connaissent des forfaitures qui leur sont juridiquement dénoncées et sur lesquelles ils ont ordonné une instruction à la majorité des voix; ils cassent, à la même majorité des voix, les règlements d’administration publique, émanant soit du Maire d’État, soit de Maires de Communes, qui leur sont juridiquement déférés, s'il y a empiétement soit de la souveraineté nationale sur la souveraineté communale ou individuelle , soit de la souveraineté communale sur la souveraineté individuelle ou nationale.

TITRE IX