DU JUGE D’ÉTAT

Le juge d’État préside la cour nationale de justice ;

Il prend et porte le nom de Grand- juge.

Il désigne les chefs-lieux de départements où devront se rendre et siéger les juges d’appel et en cas de refus ou d’empêchement il les remplace.

11 administre la justice et prend, à cet etfet, tous les règlements d’administration judiciaire, qui ont pour objet de rendre la justice criminelle plus sûre dans ses recherches et la justice civils plus prompte dans ses arrêts.

Ces règlements d’administration judiciaire prennent le titre de Code de pkocédure.

* Ea population de la France étant de 36 millions d'habitants, la Cour nationale de justice se composerait, en conséquence, de 452 membres ;

Savoir :

1 Juge d’État.

35 Juges de cassation.

560 Juges d’appel.

56 Juges d’appel suppléants pour les cas de maladies , de morts , d’empêchements.

11 publie le premier mars de chaque année le compte annuel de la justice criminelle et civile.

En cas de mort ou de maladie du juge d’État , il est remplacé ou suppléé selon l’ordre d’inscription des noms portés au tableau du dépouillement générai des votes. Le mouvement hiérarchique qui en est la conséquence, a lieu en vertu du même principe.

TITRE X