DES GREFFIERS ET DU QUESTEUR

Les greffiers de juges de paix reçoivent un traitement de 1 ,000 fr., qui s’augmente de 200 fr. par chaque mille justiciables en sus du nombre de cinq mille, minimum fixé par justice de paix.

Les greffiers de juge d’appel et de cassation reçoivent un traitement fixe de 2,000 fr.

Le questeur du juge d’État reçoit un traitement fixe de 20,000 fr.

Le questeur remplissant les fonctions de secrétaire général de l’administration de la Justice a sous sa direction le personnel et le matériel des bureaux de la questure.

TITRE XI