DE LA QUESTURE

La questure recense les votes annuels qui ont lieu pour les élections judiciaires.

Elle centralise la correspondance des juges de paix , des juges d’appel et des greffiers.

Elle expédie les affaires relatives à l'administration de la justice.

Elle classe les documents qui lui sont adressés.

Elle a le dépôt des archives judiciaires.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L’institution du ministère public est supprimée.

L’institution du jury, n’avant plus d’objet par suite de l’élection des jugesr cesse d’exister.