ARTICLE PREMIER

Toute infraction à un règlement d’administralion publique, émanant soit du Maire d’État, soit du Maire de la Commune, constitue une Contravention.

Toute atteinte à une propriété publique ou privée, tout dommage matériel volontairement causé, toute action frauduleuse constituent un Délit.

Tout attentat à la vie, à la pudeur , à la liberté de l’homme, de la femme, de l’enfant, tout abandon de l’enfant par la mère, toute voie de fait entraînant une incapacité de travail de plus de vingt jours constituent un Crime.

Toute violation des libertés publiques, toute usurpation de pouvoirs, toute tentative d’arbitraire, toute concussion des deniers de l’État, toute prévarication, tout délit, tout crime commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, quels qu’en soient le titre et le rang, constituent une Forfaiture.

Toute tentative de forfaiture, de crime ou de délit qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a été sus-

pendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme la forfaiture, comme le crime ou comme le délit même.

TITRE II