DE LA COMPLICITÉ

Seront considérés et punis comme complices d’une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments pour le commettre ; aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action, dans les faits qui l’auront préparé ou facilitée , ou dans ceux qui l’auront consommée.

TITRE III