PENSIONS PUBLIQUES

Les dispositions qui précèdent étant applicables à tous les fonctionnaires publics , sans distinction aucune entre les salariés de l’État et les salariés de l’Industrie, toutes ies caisses de retraites actuellement existantes à l’effet d’assurer des pensions aux fonctionnaires publics opéreront leur liquidation , mais en tenant compte des droits résultant des retenues opérées jusqu’à ce jour.

TITRE III