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UoD tfai doifenl être portés à l'assemblée générale, et fournira à celle-ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter on les re)eler. On décidera par la pluralité des ▼mx,* tant dans rassemblée ordinaire que dans rassemblée générale, avec la différence» toutefois, que dans la première il suffira de la plnralité absolue, tandis que dans l'autre les deux tiers des roix seront nécessaires pour former la pluralité. Lorsqu'il y aura parité de yoix dans l'assemblée ordinaire, le président décidera la question. Cependant chaque fois qu'il s'agira d'acceptation on de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels ou d'affaires de religion, la pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale.
La diète est permanente; elle pent cependant, lorsque les objets soumis à sa délibération se tronvent terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas aa-delà de quatre mois.
Toutes les dbpositions ultérieures, relatives à l'a* journemeut et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient, survenir pendant rajournennenl^ wni réservées à la'diète» qui s'en occupera lors de la rédaction des lois organiques.
Abt. LX. — Quant à l'ordre dans lequel voteront les mi^mbres de la confédération , il est arrêté qtie, tant que la diète sera occupite de la i^daction des lois orgâniqueSy il n'y aura aucune' règle à cet égards et quel que soit l'ordre que l'on observera, il ne pourra ni pré^ judicier à aucun des membres, ni établir un principe pour l'avenir. Après la rédaction des lois organiques; la diète délibérera sur la manière de fixer cet objet par
une règle permanente» pour laquelle elle s^écarlera.lé moins possible de celles qui ont eu lieu à Tancienne dièiOy et notamment d'après le recès de la dépulation de Tcmpire de i8o3. L'ordre que Ton adoptera n'in* ^uera d'ailleurs en rien sur le rang et la préséance des membres de la confédération hors de leurs rapports avec la diète»
AnT. LXI. — La diète siégera à Francfort-sur-leMeiné Son ouverture est fixée au i^^ septembre i8i5.
Art. LXIL — Le premier objetà traiter par la diète après son ouverture sera la rédaction des lois fondameu'* taies de la confédération et de ses Institutions organiques, relativement à ses rapports extérieurs» militaires et intérieurs.
Art. LXIIL — Les états de la confédération s'engagent à défendre non-seulement l'Allemagne entière» mais aussi chaque état individuel de l'union» en cas qu'il fftt attaqué» et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union.
Lorsque la guerre est déclarée par la confédération» aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi» ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres.
Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte» et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes» mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera» moyennant une commission» la voie de la médiation ; si elle ne réussit pas» et qu'une sentence juridique devienne nécessaire» il y sera pourvu par un jugement auslrégal (^u^trag^a-
liMtênt) bien organisé, auquel leâ pârtied iitigantêé M aoumeltront sana appel.
ÀHT< LXIV. ^«^Lesarticlescomprisâoua^titredediapositions particulières dans l'acte de la Confédération gdrtnanique» tel qu'il se trouve annexé en original elr dans une traduction française, au présent traité géné<^ rai, auront la même force et valeur que s'ils étaient tex-i taellement insérés ici.
Art. LXV. -^Les anciennes provinces* unies des Payé** Bas el les ci-devant provinces belgiques» les unes et les autre» dans les limites fixées par l'article suivant, for*^ meront, conjoinletnent arec les pays et territoires dési<^ gués dans le mdifie article, sous la souveraineté de S.Â.R. leprinced'Orange Nassau, prince souverain des Prorinces-Unies^ le royaume des Pays-Bas, héréditafre dans l'ordre de succession déjà établi par TaCtede con« stitution desdites Provinces-Unies. Le titre et les prérogatives de la dignité royale sont reconnus par toutes les puissances dans la maison d'Orange-Nassau.
Abt. LXVI. — Laligne comprenant les territoires qui composeront le royaume des Pays-Bas est déterminée de la manière suivante. Elle part de la mer qui s'étend le long des frontières de la France du côté des Pays-Bas, telles qu'elles ont été rectifiées et fixées par l'article 3 du traité de Paris du 3o mai i8i4» jusqu'à la Meuse, et ensuite le long des mêmes frontières jusqu'aux anciennes limites du duché de Luxembourg. De là elle suit la direction des limites entre ce duché et l'iancienr évêché de Liège jusqu'à ce qu'elle rencontre (au midi de Deiffeli) les limites occidentales de ce canton et de celui de Malmedy, jusqu'au point où cette dernière at-
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teint les limites Bntre les uneiens dëpaHémeatë 4tf rOuf Ihe et de lâ Rder ; elle longe ensuite èeê limitée' jusqu'à ce qu'elles louchent à Ceilesdtt canioft ei^dé^aiii français d'Eupen dans le duché de Umbourgi et §» suivant la limite occidentnle de oe canton dans la direct tîon du nord, laissant à droite une petite partie du ci^ devant canton fraAçai« d'Aubel, se joint au point dé contact des trois anciens départements de l'Ourthe» dé la Meuse-Inférieure et de la Roeri en partoni de ce point, ladite ligne auit celle qui sépare éea deiiit dernière départements jusque Ik Où elle touche à la Worm (ri^ vière ayant son embouchure dana la RoeT), et longé cette ririère jusqu'au point où elle atteint dé tionteail la limite de cea deux -départementsi poursuit oette limite jusqu'au midi de Hillensberg (anoien dépiiY« tenaent de la Roèr )« remonte de là vers le nord, et laisàant Hillétksberg à droite et coupant le canton de Sittard en deux parties à peu près égale», de manière que Sittard et Susteren restent à gauche, arrivée l'an» don territoire hollandais i puis laissant ce territoire k gauche, elle en suit la frontière orientale jusqu'au point où celle'ci touche à l'ancienne principauté autrichienie de Gueldres du côté de Ruremonde^ et se dirigeant vers le point le plus Oriental du territoire hollandais an nord de Swalmen, continue à embrasser ce territoire«> Enfin, elle fa joindre, en partant du p^int le plus oriental , celte autre partie du territoire hollandais où se trouve Yenloo ; elle renfermera cette ville et son teN ritoire. De là jusqu'à l'ancienne frontière hollandaise près de Mook, situé au-dessous de Gennep, elle suivra le cours de la Meuse à une distance de la rive, df cite
telle» que tous les eadroiU qui ne sont pas éloignés de cette rire do plus de mille perches d'Âllemagtie [RheinkinéUche Buthen) appartiendront avec leurs banlieues tii royaume des Pays-Bas, bien entendu toutefois, quant à la réciprocité de ce principe, que le territoire prussien ne puisse sur aucun point toucher à la Meuse, ou s'en approcher à une distance de huit cents perches d'Allemagne.
. Du point où la ligne qui vient d'être décrite atteint l'ancienne frontière hollandaise jusqu'au Rhin, cette frontière jwstera, pour Fessentiel, telle qu'elle était en .1795 entre Glèyes et les Provinces-Unies. Elle sera exar minée par la commission qui sera nommée incessam^ ment par les deux gouvernements de Prusse et des Pays-Bas pour procéder à la détermination exacte des limites, tant du royaume des Pays-Bas que du grandT jduché de Luxembourg, désignées dans ^article 68, et cette commission réglera, à l'aide d'experts, tout ce qui concerne les instructions hydrotechniques et autres points analogues, de la manière la plus équitable et la plus conforme aux intérêts mutuels des États prussiens et de ceux des Pays-Bas. Cette même disposition s'étend sur la fixation des limites dans les districts de Kyfwaerd, Lobith, et de tout le territoire jusqu'à Kekerdom.
Les enclaves Huissen, Malbourg, le Lymers avec la ville de Sevenaer, et la seigneurie de Weel, feront partie ' du royaume des Pays-Bas, et S. M. prussienne y renonce à perpétuité pour elle et tous ses desceudants et . successeurs.
Art. LXVIL — La partie de l'ancien duché de
Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant, est également cédée au prince souverain des Provinces-Unies» aujourd'hui roi des Pay^« Bas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Le souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres celui de grandduc de Luxembourg, et la faculté est réservée à Sa Majesté de faire, relativement à la succession dans lé grand-duché, tel arrangement de famille entre les princes ses fiis, qu'elle jugera conforme aux intérêts de sa monarchie et à ses intentions paternelles.
Le grand-duché de Luxembourg, servant de com* pensation pour les principautés de Nassau-Dillenboui^, Siegen, Hadamar et Dietz, formera un des Étals de la confédération germanique, et le prince roi des Pays- Bas, entrera dans le système de cette confédératioa comme grand-duc de Luxembourg, avec toutes lel prérogatives et privilèges dont jouiront les autres princes allemands.
La ville de Luxembourg sera considérée sous le rapport militaire comme forteresse de la confédération. Le' grand-duc aura toutefois le droit de nommer le gouverneur et commandant militaire de cette forteresse, sauf l'approbation du pouvoir exécutif de la confédération , et sous telles autres conditions qu'il sera jugé nécessaire d'établir en conformité de la constitution future de ladite confédération.
Art. LXVllI. — Le grand-duché de Luxembourg se composera de tout le territoire situé entre le royaume des Pays-Bas, lel qu'il a été désigné par l'article 66, la France, la Moselle jusqu'à l'embouchure de la Sure, le
oaori de la Sure jusqu'à il oenfldéiil de t*Our, et lé eours de celle dernière ririère jaéqu'àut liililie* da d-* derêûi cantoD française Sciifit'^Vitb, qui ft^appartiettdm poiot aa grand-duché de LuxeibbOdfg.
Abt« LXIX. *^ S. M. le roi deé Pays-Bas^ grand-dtiù de Luxembourg, polsédera I p^péteilé pour lui et ^e^ succet seurs la souveniitielé pleine et entière de U partie du duché de Bouillon non cédée à la France pftr le traité de Paria, et «oua ee rapport elle sera réunie au grand'duehé èô Luitenibeiirgi
Des contestations s'étant éleréeé sur ledit duché de Bouillon, celui dès compétiteurs dont les droits seront légalement constatés, dani les formes énoncées cides« séusi possédera en toute propriété ladite partie du du** thé, telle qu'elle Ta été par le dernier duc, sous la soU'^ i!«ràinelé de S. M. le roi dès Pays-Bas, grand^^duc de Luxembourg^
Cette décision éei*a portée sans appel par un jugameni
arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés, un pa^ chacun des deux compétiteurs, et les autH)s, au nom* bre de trois ^ par les cours d'Autriche, de Pirusse et de Sardaigne. Ils se réuniront k Aix«'Ia*-Chapelle aussitôt que Tétat de guerre et léé eireonétances le petmettront, et leiir jugement interriendra dané les sit tnois à comp^ ter de leur réunion.
Dans l-interralle» 8. M. le roi des Pays^Bas^ grandduc do Luxembourg, prendra en dépôt la propriété de ladite partie du duché de Bouillon, pour la restituer, ensemble le produit de cette administration intermédiaire, il celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté Tin-
deitiniserA de la perte des rerenus provenant des droitt de souveraineté) moyennant un arrangement équitable. Et si c'est au prince Charles de Rohan que œtte restitution doit être faite, ces biens seront entre ses fnain» soumis ou^ lois de la substitution qui forme son titre.
Art. LXX. — S. M. le roi des Pays-Bas renonce k perpétuité pour lui et ses descendants et successeurs» en faveur de S. M. le roi de Prusse, aux posiesaionsl souveraine^ que le maison de Nassau-Orange possédail en Allemagne, et nommément aux principautés de Dik lenbourg, Dîetz, Siegen et ttadamar, y compris la «ei- ' gneurie de Beilstein, et telles que ces possessions ont été défibitivement réglées entre les deux branches ie. la maison ôe Nassau par le traité conclu à la Haye le. 1 4 juillet i8i4« Sa Majesté renonce également à la principauté de Fulde et aux autres districts et territoire» qui lui avaient été assurés par l'article 12 du recès principal delà députation extraordinaire de l'empire du 25 février i8o3.
Ahf. LXXI. -^ Le droit et Tordre de succession établi entre les deux branches dé la maison de Nassau par l'acte de i^rSS, dit IVaêsauisehef Brbi)ereins est maintenu et transféré cleé quatre principautés d'Orangé Nassau au grand^duché de Luxembourg.
Art. LXXIL — S. M. le roi de$ Pays-Bas, en réunissant sous sa souveraineté les pays désignés dans les ar^ ticles 66 et 68, entre dans tous les droits et prend sur lui toutes les charges et tous le)i engagements stipulée relativement aux provinces et districts détachés delà-
FrancedansletraitédepaixconcluàParisle3omaiiâi4« Art. LXXIH. -— S. M. le roi des Pays-Bas ayant
reconnu et sanctionné» sous la date du 21 juillet 181 4» comme' bases de ia réunion des provinces belgiques avec les Provinces-Unies, les huit articles renfermés dans la pièce annexée au présent traité, lesdits articles auront la même force et valeur comme s'ils étaient insérés de mot à mot dans la transaction actuelle.
Abt. LXXIV. — L'intégrité des dix-neuf cantons, tels qu'ils existaient en corps politique lors de la convention du 29 décembre 181 3, est reconnue comme base du système helvétique.
Abt. LXXV. — Le Valais, le territoire do Genève, la principauté de Neufchâlel sont réunis à la Suisse, et formeront trois nouveaux cantons. La vallée de Dappes» ayant fait partie du canton de Vaud, lui est rendue.
Abt. LXXVL — L'évêché de Basle et la ville et le territoire de Bienne seront réunis à la confédératron helvétique, et feront partie du canton de Berne.
Sont exceptés cependant de cette dernière disposition les districts suivants :
1* Un district d'environ trois lieues carrées d'étendue, renfermant les communes d'Altschweiler, Schon buch, Oberweiler, Terweilcr, Ettingen, Filrstenstein, Plotten, Pfeffingen, Aesch, Bruck, Reinach, Arles* heim, lequel district sera réuni au canton de Basle.
2* Une petite enclave située près du village neufchâlellais de Lignières, laquelle, étant aujourd'hui quant à la juridiction civile sous la dépendance du canton de Neufchâtel, et quant à la juridiction criminelle sous celle de l'évéché de Basle, appartiendra en toute souveraineté b la principauté de Neufchâtel.
Art. LXXVU. — Les habitants de l'évéché de Basle
et ceux de Bienne, réunis au canton de Berne et de Ba^ie, jouiront à tous égards, sans différence de religion (qui sera conservée dans l'état présent)» des mêmes droits politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitants des anciennes parties desdits cantons. En conséquence ils concourront avec eux aux places de repré* sentants et aux autres fonctions, suivant les constitutions cantonnales. Il sera conservé à la ville de Bienne et aux villages ayant formé sa juridiction les privilèges municipaux compatibles avec la constitution et les règlements généraux du canton de Berne.
La vente des domaines nationaux sera maintenae, el les rentes féodales et les dîmes ne pourront point être rétablies.
Les actes respectifs de réunion seront dressés» conformément aux principes ci-dessus énoncés» par des commissions composées d'un nombre égal de députés de chaque partie intéressée. Ceux de l'évéché de Basic seront choisis par le canton directeur parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes sont garantis par la Confédération ouisse. Tous les points sur lesqnels les parties ne pourront s'entendre seront décidés par un arbitre nommé par la diète.
Art. LXXVIIL — La cession qui avait été faite par l'article 5 du traité de Vienne du i4 octobre 1809 dé la seigneurie de RazCins» enclavée dans le pays des Grii> sons» étant venue à cesser» et S. M. l'empereur d'Au^ triche se trouvant rétabli dans tous les droits attachés à ladite possession» confirme la disposition qu'il en à faite par déclaration du 20 mars 1 8 1 5 en faveur du canton des Grisons.
'. AftT, LXXlXt '^ Pour aii^urer les Çjpmmunicatioii^ ooipmerciale« et militairefi de G^aève avec h caaton de Vaad et le n^sle de la Suisse» et pour coinpléler à cet égard l'ariicle 4 du traita de P$iri3 du Ço mai i8i4f Sa Majesté Très-Chrétienne consent h faire placer la ligne des douanes de manière h ce que la route qui con* duit de Genève par Versoy en Suisse^ soit en tout temps libre^ et que, ni les postes» ni les voyageurs^ ni les transports de marchandises n'y soient inquiétés par aucune visite de douanes» ni soumis il aycun droit. Il est également entendu que le passage des troupes suisses ne l^mrrt y être aupunemeot entravé* 1 Dans l^s règlements additionnels à faire à ce sujet, on assurera de la manière la plus convenable aux Geaçypif l'câLécution des traités relatif k teun» libres communications entre la ville de Genève et le mandement de Peney. 8a Majesté Très^Chrétienne consent en outre ^ ce que la gendarmerie et les milices de Genève passent par la grande roiite du Meyrin dudit mandement à 1^ ville de Genève, et réciproquement, après en avoir prér tenu le poste militaire de la gendArmerie frauç^iN le pi^s voism.
ART. LXXX. — S. M. le roi de Sspdaigne ^de la |Mptie de la Savoie qui se trouve entre h rivii^re fl'Arve, Je Ifthôfie, les limites de la pprtie de 1^ 3#voi^ jçédép h la France et la montagne de Salève, jusqu'4 Yeiry JQr olu^ivement, plus eelje qui se trouve pompi^i^ ej^^re la grande route dite d^ Sjmplon, W laç de Genève et le' territeire actuel du canton de Genève^r depuis Yer »8«as jusqu'au point où (a rivière d'iiermance Iraversf la susdite route, et de là continuant le cour^ de c^tte
rivière JM9qa'ii wn erpboucbure d^ns le hc de Gonère 0utQ?9Dt dM vHlaga d'll6P<panQ9 (1a toulité delà route di(e du Siipplon coutinuont à être possédée par S. H. le roid^Sardaigne) pour que ces payé soient réanis au oan« ton da Genève, sauf à déterminer plus ppéeiséiuenk lea limites par des commi$s^ire9 fespecti&, surtout pouv ce qui concerne la délimitation en dessus do Yeiry et sur la montagne de Salève, renonçant Sadite Majesté pour elle et ses successeurs à perpétuité sans e;iceptioQs, ni réserves» à tous droits de souveripinelé et autres qi)i peuvent lui appartenir dans les lieu^ et territoires ÇO01'^ pris dans cette démarcation.
!$• M. Iç roi de Sardaigne consent en pptre h Ç9 QM la communication entre le canton de Genève etjb Valais par la route dite du Simjplon sgit établie d^ la même manière que la France l'a accordée entre Çenëvie et le canton deVaud par la route de Versoy. Il y aura aussi en tout temps une communication libre pour les troupes genevoises entre le territoire de Genëvç et Iç mandement de Jussi» et on accordera les facilités qu} pourraient ôtre nécessalnes dans l*oocasion, peut" arriver par le lac à la route dite du Simplon. [''
Dtt l'autre cAté, il sera accordé exemptidn de tout drett éo transit à toutes les inarcfaandiées et denrè^éi qui, CB venant des Etats de S. M. le roi deSardùfgne'êl du port franc de Gènes, traversera ienl la route dite dd ■ Simplm dans toute 860 étende par le Valais el f^^lat de Genève^ Cette exemption ne regardera toutefois ^d% lelransity et Re«'^t«iidfa ni j^uk dreilis^étoMis jveul^'l'eti^ trelien de la roule» ni aux niarcbandhes et denréél def (inée» Àdtife f enduos ou eonipmméés dans P»ii(/r!<HJr,
La même réserve s'appliquera à la communication ac^ cordée aux Suisses entre le Valais et le canton de Genève , et les gouvernements respectifs prendront à cet effet, de commun accord, les mesures qu'ils jugeront nécessaires, soit pour la taxe, soit pour empêcher la contrebande chacun sur son territoire.*
Art. LXXXI. — ^ Pour établir des compensations mutuelles, les cantons d'Ârgovie, de Yaud, du Tessin et de Saint-Gall . fourniront aux anciens cantons de Schwilz, Unterwald, Uri, Glaris, Zug et Âppenzell ( Rhode intérieure ) , une somme qui sera appliquée à rinstruction publique et aux frais d'administration générale, mais principalement au premier objet dans lesdits cantons.
La quotité, le mode de paiement et la répartition de cette compensation pécuniaire sont fi^és ainsi qu'il suit:
Les cantons d'Ârgovie, de Yaud et.de Saint-Gall fourniront aux cantons de Schwitz, Dntenvald, Uri, Zug, Glaris et Âppenzell ( Rhode intérieure)» un fonds de 5oo,ooo livres de Suisse.
Chacun des premiers paiera l'intérêt de sa quotepart à rabon de cinq pour cent par an, ou remboursera le capital, soit en argent, soit en biens -fond£( à son choix.
La répartition, soit pour le paiement, soit pour la recette de ces fonds, se fera dans les proportions de Téchelle de contribution réglée pour subvenir aux dépenses fédérales.
Le canton du Tessin paiera chaque année au canton
d'Uri la moitié du produit des péages daus la vallée Levantine.
Art. LXXXII. — Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zurich et de Berne^ il est statué :
1® Que les cantons de Berne et de Zurich conserveront la propriété du fonds capital, tel qu'il existait en i8o3 à Tépoque de la dissolution du gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du i®' janvier i8i5, des intérêts à échoir;
2^ Que les intérêts échus et accumulés depuis Tannée 1798 jusques et y compris Tannée 18149 seront affectés au paiement du capital restant de la dette nationale, désignée sous la dénomination de dette bel-, vétique;
S"* Que le surplus de la detteiielvétique restera à la charge des autres cantons, ceux de Berne et de Zurich étant exonérés par la disposition ci-dessus. La quotepart de chacun des cantons qui restent chargés de ce surplus sera calculée et fournie dans la proportion fixée par les contributions destinées au paiement des dépenses fédérales; les pays incorporés à la Suisse depuis i8â3 ne pourront pas être imposés en raison de Tancienne dette helvétique.
SMl arrivait qu'après le paiement de la susdite dette il y eût un excédant, il serait réparti entre les cantons de Berne et de Zurich dans la proportion de leurs capitaux respectifs.
Les mêmes dispositions seront suivies à T^ard de
qoeiqaei aalres créances» dont les tiUeft sont dèp^^*
ses sous la garde du président de la diète.
Abt. LXXXIIL — Pour concilier les contestations élevées à Tégard des lauds abolis sans indemnité, une indemnité sera payée aux particuliers propriétaires des lauds. Et, afin d'éviter tout différend ultérieur à ce sujet entre les cantons de Berne et de Vaud, ce dernier paiera au gouvernement de Berne la somme de trois cent mille livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissants bernois, propriétaires des. lauds. Les paiements se feront à raison d'un cinquième par an, à commencer du i^^ janvier i8i6*
Abt. LXXXIV. — La déclaration adressée, en date du 20 mars, par les puissances qui ont signé le traité de Paris, à la diète de la confédération suisse, et acceptée par la diète moyennant son acte d^adhésion du 27 mai, est confirmée dans toute sa teneur; et les principes établis, ainsi que les arrangements arrêtés dans ladite déclaration, seront invariablement maintenus.
Art. LXXXV. — Les limites des états de S. M. le roi de Sarciaigne seront :
Du côté de la France, telles qu^elIes existaient au 16' janvier 1 792, à l'exception des changements portés par le traité de Paria du 3o niai iSi4;
Du côté de la confédéralion helvétique, telles qu'elles existaient au 1®' janvier 1792, à l'exception du changement opéré par la cession faite en faVeuf du canton de Genève, telle que cette cession te (rôuve spécifiée dans l'article 80 du présent acte ;
Du côté des états de S. M. l'empereur d'Autriche,
Si?
telles qu'elles existiieat au x^^ jànwiet iT^gt; et to coareAlion conclue eotre LL^ MM. l'impéniiriiâë Marie -Thérèse et le roi de Sardaigne^ le 4 octobfë 1761^ sera maintenue de pari et d'autre dans toùléH ses stipulations.
Du côté des états de Parme et de Plaisance» la limite» pour ce qui concerne Jes anciens états dia S. M. le roi de Sardaigne, continuera à être tellQ qu'elle existait au i^i" janvier 1792.
Les limites des ci-devant états de Gênes et des pay# nommés fîefs impériaux, réunis aux états de S. M. leroî de Sardaigne, d'oprès les articles suivants, seront lel mêmes qui, le 1®^ janvier 1792, séparaient ces pays des états de Parme et de Plaisance et de ceux de Toscane et de Massa.
L*ile de Capraja ayant appartenu à Tancienne répul)lique de Gênes, est comprise dans la cession des états de Gênes à S. M. le roi de Sardaigne.
Art. LXXXVI. — Les e'tats qui ont composé la cîdevaht république de Gênes sont réunis à perpétuité âùx états de S. M. le roi de Sardaigne, pour être comme ceux-ci possédés par elle en toute souveraineté, propriété et hérédité de mâle en mâle, par ordre de prîmô'géniture, dalis les deux branches de sa maison, savoir : la brahche royale et la branche de Savoie- Garignatt.
Afet. LXXXVn. — S. M. le roi de Sardaigne joindra à ses titres actuels celui de duc de Gênes.
AâT. LXXXVIII. —Les Génois jouiront de tdus les droits et privilèges spécifiés dans l'acte intitulé : C^fn^ditiifni qui doivent 9$rvir ide biiws à la réuniofK
des iiaU dô Géneâ à ceux de Sa MiijeitéSarde ; etle< ditacle, tel qu'il se troare annexé à ce traité générai, sera considéré comme partie intégrante de celui-ci, et aura lamême force et valeur que s'il était textuellement inséré dans Tarticle présent.
ÂBT* LXXXIX. — Les pays nommés ûeb impériaux, qui avaient été réunis à la ci-der ant république ligurienne, sont réunis définitivement aux états de S. H. le roi de Sardaigae, de la même manière que le reste des états de Gênes; et les habitants de ce^ pays jouiront des mêmes droits et privilèges que ceux des états de Gênes désignés dans l'article précédent.
Abt. XG. — La faculté que les puissances signataires du ,traité du 3o mai i8i4 se sont réservée par l'article 3 dudit traité, de fortifier tels points de leurs états qu'elles jugeront convenable à leur sûreté, est paiement réservée sans restriction à S. M. le roi de Sardaigne.
Art. XCL — S. M. le roi de Sardaigne cède au canton de Genève les districts de la Savoie dans l'article 80 ci-dessus, et aux conditions spécifiées dans Pacte intitulé : Cession faite par S. M. U roi de Sardaigne au canton de Genève* Get acte sera considéré comme partie intégrante du présent traité général» auquel il est annexé, et aura la même force et valeur que s'il était textuellement inséré dans l'article présent.
Abt* XGIL -^ Les provinces du Ghablais et du Faucîgny,et tout le territoire de Savoie au nordd'Ugine; appartenant; \ S. M* le roi de Sardaigne, feront partie
de la neutralité de la Suisse telle qu^elleest reconnue et garantie par les puissances.
En conséquence, toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouTeront en état d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de S. M. le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces se retireront, et pourront k cet effet passer par le Valais» si cela devient nécessaire ; aucunes autres trou* pes armées d'aucune autre puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits» sauf celles que la confédération suisse jugerait à propos d'y placer; bien entendu que cet état des choses ne gêne en rien l'administration de ces pays, où les agents civils de S. M. le roi de Sardaigne pourront aussi employer la garde municipale pour le maintien du bon ordre.
Art. XGIII. — Par suite des renonciations stipulées dans le traité de Paris du 3o mai i8i4» les puissances signataires du présent traité reconnaissent S. M. l'empereur d'Autriche, ses héritiers et successeurs, comme souverain légitime des provinces et territoires qui avaient été cédés, soit en tout, soit en partie, par les traités de Campo-Formio, de 1797, de Lunéville, de 1801, de Presbourg, de i8o5, par la convention additionnelle de Fontainebleau, de 1807, et par le traité, de Vienne, de 1809, et dans la possession desquelles provinces et territoires Sa Majesté impériale et royale apostolique est rentrée par suite de la dernière guerre, tels que : l'Istrie, tant autrichienne que ci-devant véni* tiennes, la Dalmatie, les îles ci-devant vénitienne de l'Adriatique, les Bouches du Cattaroja ville de Venise»
les la^aei» de même que iet autres provinces et dis* tricts de la terre ferme des états ci«-de?ant véoiliens sur lu riîe gauche de l'Âdige, les duchés de Milan et de Mantoue» les principautés de Brixen et de Trente, te comté de Tyrol, le Vorarlberg, leFrîoul autrichien, le Frioul ci-devant vénitien, le territoire de Montefalcone, le gouvernement et la ville de Trieste, la Carnlole, la haute Garinthie, la Croatie à la droite de la Save, Fiume et le littoral hongrois, et le district de Castua.
Art.XGIV.— Sa Majesté impériale et royale apostolique réunira à sa monarohie, peur être possédés par elle 9t se» successeurs en toute propriété et souveraineté t
1^ Outre les parties de la terre ferme des états vénitiens dont il a été fait mention dans l'article pré* eéden^, les autres parties desdits états, ainsi que tout autre territoire qui se trouve situé entre le Tessin» te P& et la mer Adriatique ;
s® Les vallées de la Valteline, AeiBo rmio et de Chiavenna ;
S^ Leê territoires ayant formé la ci-devant républi-* que de Raguse.
En conséquence des stipulations arrêtées dans les articles précédents, les frontières des états de Sa Majesté impériale et royale apostolique en Italie seront :
i<> Du côté des états de S. M. le roi de Sardaigne, telles qu'elles étaient au i^' janvier 1792;
2<> Du côté des états de Parme, Plaisance et Guas-» talla, le cours du Pô, la ligne de démarcation suivant le thalweg de ce fleuve;
5^ Du côté des états de Modène, les mêmes qu*'etles étaient au 1*' janvier 1792;
4^ Do cdtë des états du pape» le oours du Pô jus* qu'à l'embouchure du Goro;
50 Du côté de la Suisse, rancienne frootière de la Lombardie» et celle qui sépare les vallées de la* Val-* teline» de Bormio et Cbiaveoua» des cantons des Grisons et du Tessin.
Là où le thalweg du Pô constituera la limite» il osl statué que les changements que subira par la suite le cours de ce fleuve n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent*
Art. XCVI. — Les principes généraux adoptés par le congrès de Vienne pour la navigation des fleuves seront appliqués à celle du Pô.
Des commissaires seront nommés par les états riverains, au plus tard dans le délai de trois mois après la fermeture du congrès, pour régler tout ce qui a rapport à l'exécution du présent article.
Art. XGVIL -^ Gomme il est indispensable de conserver à l'établissement connu sous le nom de Mont-Napoléon à Milan les moyens de remplir ses obligations envers ses créanciers, il est convenu que les biens-fonds et autres immeubles de cet établisse^ ment situés dans des pays qui, ayant &it partie du ci-devant royaume d'Italie, ont passé depuis sous la domination de différents princes d'Italie, de même que les capitaux appartenants audit établissement et placés dans ces diflérents pays, resteront afiectés à la métne destination. ♦
Les redevances du Mont-Napoléon non fondées et non liquidées, telles que celles dérivant de l'arriéré de ses charges ou de tout autre accroissement du passif de
cet établissement, seront réparties sur les territoires dont se composait le ci* devant royaume d'Italie» et celte répartition sera assise sur les bases réunies de la population et du revenu. Les souverains desdits pays nommeront dans le terme de trois mois, à dater de la fin du congrès, des commissaires pour s'entendre avec les commissaires autrichiens sur ce qui a rapport à cet objet.
Celte commission se réunira & Milan.
Art. XCVIII, —S. A. R. Tarchiduc François d'Esté, ses héritiers et successeurs, posséderont en toute propriété et souveraineté les duchés de Modène, de Reggio et de Mirandole dans la même étendue qu'ils étaient à l'époque du traité de Gampo-Formio.
S. A. R. l'archiduchesse Marie-Béalrix d'Esté, ses héritiers et successeurs, posséderont en toute souveraineté et propriété le duché de Massa et la princi* pauté de Carrara, ainsi que les fiefs impériaux dans la Lunigiana. Ces derniers pourront servir à des échanges ou autres arrangements de gré à gré avec S. A. L le grand -duc de Toscane, selon la convenance ré« ciproque.
Les droits de succession et reversion établis dans les branches des archiducs d'Autriche relalivement au duché de Modène, de Reggio et Mirandole, ainsi que des principautés de Massa et Carrara, sont conservés.
Art. XGIX.*— Sa Majesté l'impératrice Marie-Louise possédera en toute propriété et souveraineté les duchés de Parme, de Plaisance et de Guastalla, à l'exception deç districts enclavés dans les états de Sa Majesté
impériale et royale apostoliqae sur la rive gauche du Pô.
La réversibilité de ces pays sera déterminée de commun accord entre les cours d'Autriche, de Russie, de France, d'Espagne, d'Angleterre et de Prusse» toutefois ayant égard aux droits dd reversion de la maison d'Autriche et de S. M. le roi de Sardaigne sur lesdits pays.
Abt. C. — S. A. I. l'archiduc Ferdinand d'Autriche est rétabli, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs, dans tous les droits de souveraineté et propriété sur le grand-duché de Toscane et ses dépendances, ainsi que Son Altesse impériale les a possédés antérieurement au traité de Luné ville.'
Les stipulations de l'article 2 du traité de Vienne du 3 octobre 1735 entre l'empereur Charles VI et le roi de France, auxquelles accédèrent les autres puissances, sont pleinement rétablies en faveur de Son Altesse impériale et ses descendants, ainsi que les garanties résultantes de ces stipulations.
Il sera en outre réuni audit grand-duché, pour être possédés en toute propriété et souveraineté par S. A. L et R. le grand-duc Ferdinand et ses héritiers et descendants :
1*" L'état des présides;
20 La partie de l'île d'Elbe et de.sesappartenancei qui était sous la suzeraineté de S. M. le roi des Deux- Siciles avant Tannée 1801 ;
30 La suzeraineté et souveraineté de la principauté de Piombino et ses dépendances.
Le prince Ludovisi Buoacompagni conservera, pour
lai et ses saccessenrs légiltoies, tootes les proprMMs que sa famille possédait dans la principauté de Piombinoy dans Tlle d'Elbe et ses dépendances» ayant Foccupation de ces pays par les troupes firançaises en '799* 7 compris les mines, usines et salines. Le prince Ludoyisi conseryera également le droit de pèche, et jouira d'une exemption de droits parfaite, tant pour l'exportation des produits de ses mines, usines, salines et domaines, que pour l'importation des bois et antres objets nécessaires pour Pexploitation des mines. U sera de plus Indemnisé par S. A. I. et R. le granddoe de Toscane de tous les reyenus que sa fiimille tirait des droits r^aliens ayant Tannée i8oi. En cas qu^ suryiat des difficultés dans Téyaluation de cette indemnité, les parties intéressées s'en rapporteront à la décision des cours de Vienne et de Sardai^ne.
40 [^5 ci-deyant fiefs impériaux de Yernio, Montante e\ Mopte^^Saota^Maria. endayés dans les états toscans.
Ait. ci. — La prindpaoté de Lacques sors poisédée en toute souyeraineté par S. II. l'i^ntè Marie* Louise et ses descendants en ligne directe et masouline» Cette principauté est érigée en duché, et oeBseryere une forme de gouyernement basée sur les principes de celle qu'elle ayait reçoe en i8o5.
II sera ajouté aux reyenns de la prlncipanté de I^ucques une rente de 5oo,ooo francs que S. M. Tem* pereur d*A«itriche et S. A. L et R. le grand -duc de Toscane s'engagent à payer régulièrement aussi longtemps que les circonstances ne permettront pas de
procarer à S. M. l'infante Marie-Louise et h son fils et ses descendants un autre établissement.
Cette rente sera spécialement hypothéquée sur les seigneuries en Bohême connues sous le nom de Bftvaro-PatatineSi qui, dans le cas de reversien du duché de Lucques au grand>duo de Toscane, seront affranchies de cette charge, et rentreront dans le domaine particulier de Sa Miijesté impériale et royale apostolique.
Art. Cil. — Le duché de Lucques sera réversible au grand-duc de Toscane, soit dans le cas qu'il devint vacant par la mort de S. M. Tinfanle Marie-Louise ou de son fils Don Carlos et de leurs descendants mâles et directs, soit dans celui que Tinfante Marie-Louise ou ses héritiers directs obtinssent un autre établissem«nt» ou succédassent à une autre branche de leur dynastie.
Toutefois, le cas de reversion échéant, le grand-duo de Toscane s'engage à céder, dès qu'il entrera en possession de la principauté de Lueques, au duc de Modène les territoires suivants :
1^ Les districts toscans de Fivlzano, Pietra-Santa et Barga; et
2* Les districts lucquois de Castiglione et de Gallicanb, enclavés dans les états de Medène, ainsi que ceux de Minucciano et Monte-Ignose, contigus au pays do Massa.
Art. CIIL — ^LesMarches, a?ec€amerinoetleurs dépendances, ainsi que le duché de Bénévent et la principauté de Ponte-Corvo, sont rendus au Saint Si^o.
Le Saint-Siégc rentrera en possession des légations de Ravenne, de Bologne et de Ferrare, à Fexception de la partie du Ferrarais située sur la rive gauche du P6.
Sa Majesté impériale et royale apostolique et ses suo cesseurs auront droit de garnison dans les places de Ferrare et de Gomacchio.
Les habitants des pays qui rentrent sous la domination du Saint-Siège par suite des stipulations du congrès» jouiront des effets de l'article 16 du traité de Paris du 3o mai 18 14* Toutes les acquisitions faites par les particuliers, en vertu d'un titre reconnu légal par les lois ac^ tuellement existantes, sont maintenues, et les dispositions propres à garantir la dette publique et le paiement des pensions seront fixées par une convention particulière entre la cour de Rome et- celle de Vienne.
AbtXIV. — S. M, le roi Ferdinand IV est rétabli, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs, sur le trône de Naples, et reconnu par les puissances comme roi du royaume des Deux-Siciles.
Art. GV. Les puissances reconnaissant la justice des réclamations formées par S« A. R. le prince régent de Portugal et du Brésil, sur la ville d'Ohvença et les autres territoires cédés à l'Espagne par te traité de Badajoz do 1801, et envisageant la restitution de ces objets comme une des mesures propres à assurer entre les deux royaumes de la Péninsule cette bonne harmonie complète et stable, dont la conservation dans toutes les par* ties de l'Europe a été le but constant de leurs arrange* ments, s'engagent formellement à employer» dans les voies de conciliation, leurs efforts les plus efficaces, afin que la rétrocession desdits territoires en faveur du Portugal soit effectuée; et les puissances reconnaissent, autant qu'il dépend de chacune d'elles, que cet arrangement doit avoir lieu au plus tôt.
ÂBT* GVL— ' Afin de lever les difficultés qui se sont opposées, de la part de S; A. R. le priuce-régent du royaume de Portugal et de celui du Brésil» à la ratification du traité signé, le 3o mai i8i4> entre le Portugal et la France, il est arrêté que la stipulation contenue dans l'article lo du présent traité, et toutes celles qui pourraient y avoir rapport, resteront sans effet, et qa'H y sera substitué, d'accord avec toutes les puissances, les dispositions énoncées dans l'article suivant, lesquelles seront seules considérées comme valables.
Au moyen do cette substitution, toutes les autres clauses du susdit traité de Paris seront maintenues et regardées comme mutuellement obligatoires pour les deux cours.
Art. CVII. -— S. A. R. le prince-régent du royaume de Portugal et de celui du Brésil, pour manifester d'une manière incontestable sa considération particulière pour Sa Majesté très-chrétienne, s'engage à restituer à Sadito Majesté la Guyane française jusqu'à la rivière d'Oyapock» dont l'embouchure est située entre le quatrième et le cinquième degré de latitude septentrionale, limite que le Portugal a toujours considérée comme celle qui avait été fixée par le traité d'Utrecht,
L'époque de la remise de cette colonie à S. M. T. -G* sera déterminée, dès que les circonstances le permettront, par une convention particulière entre les deux cours ; et l'on procédera à l'amiable, aussitôt que faire se pourra, à la fixation définitive des limites des Guyahes portugaise et française, conformément au sens précis de Tarticle huitième du traité d'Utrecht.
Art. CVIIL *-^ Les puissances dont les étals sont sé^
«de
|NM^ «u traveriés pRf ua^ laoïêOie ri?ièf0 uaVigable s'engagent à régler, <l'an commun i^ccord^ tout ce qui a rapport à la navigation de celle rlTÎère* Elles nomme** roat à cet effet des commissaires qui se Icéuoiront ail plus tard six mois après la fin du congrès^ et qui pren* drqnt pour bases de leurs travaux les principes ôtsblils dajDijS les articles suivants.
Arti GIX. -^ La navigation dans tout le cours des ri« vières indiquées dans Talrticle précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à, son embeacbure, sera enlièrement libre, et ne pourra» sous le rapport du commerce, êlre interdite à personne; bieu entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de celte navigalion, lesquels seront conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.
ÂaT. GX. — Le système qui sera établi, tant pour U perception des droits que pour le maintien de la police» sora, autant que faire se pourra, le même pour tout I0 cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particMlières ne s'y opposent, suf ceux de ses embranchements et confluents, qui dans l^ui* cours navigable séparent ou traversent différents étata< Abt. CXI. ;— ' Les droits sur la navigation seront filés d'une manière uniforme, invariable, et asSea indépec^^ dapte de la qualité différente des marchandises pour ne. pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaL*. son autrement que pour cause de fraude et de contfavention. La. quolité de ces droits, qui, en aucun 0%^^ ne pourront excéder ceux existants actuellement, àjera! déterminiÔQ d'après les circonstances totales, qui ne
permettent guère d'établir une règle ^éoérole à cet égard. Ou partira néanmoins, en dressant le tarifa du point de vue d'encourager le commerce, en facilitant lu navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir, d'une norme approximative»
Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être angr. mente que par un arrangement comoàun des états rives rainSy ni la navigation grevée d'autrea*droIts quelconques» outre ceux fixés dans le règlements
Abt. GXiL — ' Les bureaux de perception^ dont on réduira autant que possible le noinbre, èeront fixés par le^ règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucoii ohaligement que d'un commun accord» à moins qu'un des. états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux, qui lui appartiennent exclusivement*
Aht« GXIIL —^Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son; territoire, et des travaux nécessaires pour la même éteur due dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver au-, cun obstacle à la navigation.
Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gou-' vernemens.
Art. CXIV. —Où n'étabKra nulte part d^s droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à c6i qui existent déjà, ils ne seront conservés .qu'ea tant que les états riverains, sans avoir égard à l'intérêt )o^, cal de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et ^u . commerce en général.
Ait. CXV« «^ Les douanes des états riverains n'aa« roni rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera par des dispositions réglementaires que Texercice des fonctions des douaniers ne mette pas d'entraves à la navigation; mais on suryeillera, par une police exacte sur la rive, toute tentatiye des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers.
Abt. CXVI. — Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un r^lement commun» qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté -ne pourra être changé que du consente* ment de tous les états riverains» et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.
Art. CXVn.*— Les règlements particuliers relatifs à la navigation du Rhin» du Necker» du Mein» de la Moselle» de laMeusie et de l'Escaut» tels qu'ils se trouvent joints au présent acte» auront la mêjoie force et valeur que s'ils y avaient été textuellement insérés.
Abt.' CXVIIL — Les traités» conventions» déclarations» règlements et autres actes particuliers» qui se trouv43nt annexés au présent acte» et nommément:
1® Le traité entre la Russie et l'Autriche» du 'YmâT 2* Le traité entre la Russie et la Prusse» du V *^ .
3 mai
)8i5» S'^Le traité additionnel relatif à Cracovie» entre l'Au*-
triche» la Prusse et la Russie» du ■ " *^" i8i5^
3 mtu
4'' Le trailé entre la Prusse et la Saxe, du 18 mai i8i5;
5° La déclaratioD du roi de Saxe, sur les droits de la maison de Schonbourg, du 18 mai 181 5 ;
ô"" Le traité entre la Prusse et l'Hanovre, du 29 mai i8i5;
7° La convention entre la Prusse et le grand-duc de Saxe-Weimar^ du i«^ Juin 1816;
8^ La convention entre la Prusse et les duc et prince de Nassau, du 3i mai 181 5;
9^ L'acte sur la constitution fédérative de TAUemagne, du 8 juin i8i5 ;
10** Le traité entre le roi des Pays-Bas et la Prusse, l'Angleterre, l'Aulriche et la Russie, du 3i mai i8i5 ;
1 1^ La déclaration des puissances, sur les afiaires de la conféralion helvétique, du so mars, et l'acte d'accession de ladièle, du 27 mai 181 5; « 1 2" Le protocole du 29 mars i8i5, sur les cessions faites par le roi de Sardaigne au canton de Genève;
i3* Le trailé entre le roi de Sardaigne, l'Autriche, la Russie, la Prusse et la France, du 20 mai i8i5;
14** L'acte intitulé : Conditions qui doivent servir de bases à la réunion des états de Gênes à ceux de Sa Majesté sarde;
i5^ La déclaration des puissances, suf l'abolition de la traite des nègres, du 8 février 181 5;
iG" Les règlements sur la libre navigation des rivibres ;
17® Le règlement sur le rang entre les agents diplomatiques, sont considérés comme parties intégrantes des arrangements du congrès, et auront partout la
même force et valeur que s'ils étaient insérés mol à mot dans le traité général.
Art. GXIX. ->— Toutes les puissances qui ont été réunies au congrès» ainsi que les princes et villes libres qui ont concouru aux arrangements consignés» ou aux actes confirmés dans ce traité général» sont invités à y accéder.
Art. GXX. — La langue française ayant é(é exclusivement employée dans toutes les copies du présent traité» il est reconnu par les puissances qui ont concouru à cet acte que l'emploi de cette langue ne tirera point à conséquence pour l'avenir; de sorte que chaque puissance se réserve d'adopter dans les négociations et conventions futures la langue dont elle s'est servie jusqu'ici dans ses relations diplomatiques» sans que le traité actuel puisse être cité comme exemple contraire aux usages établis*
Art. GXXI. — Le présent traité sera ratifié» et les ratifications seront échangées dans l'espace de six mois» par la cour de Portugal dans un an^ ou plus tôt» si faire se peut.
Il sera déposé à Vienne, aux archives de cour et d'État de Sa Majesté impériale et royale apostolique» un exemplaire de ce traité général, pour servir dans le cas où l'une ou l'autre des cours de l'Europe pourrait juger convenable de consulter le texte original de cette pièce*
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont si* gné cet acte, et y ont apposé le cachet de leurs armes*
Fait à Vienne, le 9 juin de l'an de gràoe mil huit cent quinxe.
Suivent Us signatures dans C ardre alphabétique des
cours:
Le prince de Mëttebhigh. — Le baron de Wessen- BERG. — Le prince de Talleyband. — - Le diio db Dal- BBBG. — Le comte Alexis de Noailles. — Claiuiai(ty. — Cathcart. — Stewabt, L. G. — Le coml^ de Palmella. — Anlonio de Saldanha da Gama. — Qw Joaquim Lobo da Silveiba. — Le prince de Habden* BEBG. — Le baron de Humboldt. — Le comte de Ra- 60UM0FFSRY, — Le comto DE Stacrelbebg. — Le comte DE Nesselbode. — Le comte Charles-Axel de LoWENHiELM, sauf la réservation faite aux articles loi, 102 et io4 du traité.
TRAITÉ
EXTRE
