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3 mai

Au nom de la très^sainle et indivisible Trinité.

S. M. Tempereur de toutes les Russies, S. M. l'empereur d'Autriche et S. M. le roi de Prusse , ayant également à cœur de s^entendre amicalement sur les mesures les plus propres à consolider le bien-être des Polonais dans les nouveaux rapports oii ils se trouvent placés par les changements amenés dans le sort du duché de Varsovie, et voulant en même temps étendre les effets de ces dispositions bienveillantes aux provinces et 'districts qui composaient l'ancien royaume de Pologne, moyennant des arrangements libéraux autant que les circonstances l'ont rendu possible, et par le développement des rapports les plus avantageux au commerce réciproque des habitants, sont convenus de rédiger deux traités séparés à conclure, l'un entre la Russie et l'Aulriche, et l'autre entre cetle première puissance et

ta Prusse, pour y comprendre iaussi bien tes obligation» générales communes aux trois puissances que les stipu<* lations qui leur sont particulières. Leurs Majestés \m-> pénales ont nommé à cet effet pour leur traité diredles plénipotentiaires suivants» savoir : '

S. M. l'empereur de toutes les Russies» le sieur André comte BB Rasouiioffskt» soa ooaseiller privé actuel» chevalier des ordres de Saint-André et de Saint Alexan'^ dre-Newsky» grand'croix de celui de Samt-Wladimir^ et son premier plénipotentiaire au Congrès; et

Sa Majesté impériale* et royale apostolique» le sieur Clément Yenceslas-Lothaire prince de Mbttbbnigh Wih* NEBOURChOcHSENHAUSEN» chcvaliev de la Toison-d'Or» grand'croix de l'ordre royal de Saint-Étienne» chevalier des ordres de Saint-André» de Saint-AIexandre-Newsky et Sainte-Anne delà première classe» grand-cordon de la Légion-d'Honneur» chevalier de Tordre de VÈÏé^ phant» de Tordre suprême de TAnnonciade» de TÂij^e noire et de T Aigle rouge» des Séraphins» de Saint-Josepk de Toscane» de Saint-Hubert» de TAigle d'or de Wûrtemberg» de la Fidélité de Bade» de Saint-Jean-de<Jé^ rusalem et de plusieurs autres; chancelier de Tordre militaire de MariefThérèse» cucateur de TAcadémiedes beaux-arls» chambeilan»conseillerjntimeactueldeS. M» l'empereur d'Autriche» son ministre d'Étal» des confia rences et des affaires étrangères ; son pléaipotentiairo^ au congrès.

Lesquels» après avoir échangé Jeurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme^ ont codcIu, signé et arrêté les articles ci-après :

AnT. l«^ — S. 1^1. Tempère ur do loulcs les Russie*

c^deàSa Majesté impériale et royale apostolique les distriets qui ont été détachés de la Gallicie orientale, en rertu dn traité de Vienne de J809, des cercles de Zloczow, Brzezan» Tarpopol et Zalesczyk» et les frontières seront rétablies de ce câté telles qu'elles avaient été avant r^M>que dudit traité.

Abt. il -—Sa Ma jeaté impériale et royale apostolique possédera en toute propriété et souveraineté les salines de Wieliczka, ainsi que le territoire y appartenant*

Abt. IIL — Le thalweg de la Yistule séparera la Gallicie du territoire de la ville libre de Craeovie. Il servira de même de frontière entre la Gallicie et la partie du ci-devant duché de Varsovie, réunie aux Etats de & H/ l'empereur de toutes les Russies^ jusqu'aux environs de la ville de Zavichost.

De Zavichost jusqu'au Bug la frontière sèche sera déterminée par la ligne indiquée dans le traité de Vienne de 1809, aux rectifications près, que d'un commun accord on trouvera nécessaire d'y apporter.

La frontière, àpartirduBug, sera rétabliedececôtéentre les deux empires telle qu'elle a été avant ledit traité.

Abt. IV. — La ville de Craeovie est déclarée libre et indépendante, ainsi que le territoire désigné dans le traité additionnel signé en commun entre les cours d'Autriche, de Russie et de Prusse.

Abt. V. — Le duché de Varsovie, à l'exception des parties dont il a été autrement disposé en vertu des articles ci-dessus et par le traité signé le même jour entre S. M. lempereur de toutes les Russies et S. M* le roi de Prusse, est réuni à l'empire de Russie. Il y sera lié irrévocablement par sa constilutiou pour être

possédé par S. M. l'empereur de toutes les Russtes, ses liéritierset ses successeurs h perpétuité. Sa Majesté impériale se réserve de donner à cet btat, jouissant d'ade administration distincte» Textension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de czar, roi do Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les litres attaché» à ées autres possessions.

Les Polonais sujets respectifs des hantes parties contractantes obtiendront une représentation et des institutions nationales» réglées d'après le mode d'existence politique que chacun des gouvernements auxquels ils appartiennent jugera utile et convenable de leur accorder.

Art. YI. — Les habitants et propriétaires des pays dont la séparation a lieu en conséquence du présent traité, s'ils voulaient se fixer dans un autre gouvernement» auront» pendant six ans» la liberté de disposer de leurs propriétés» meubles ou immeubles» de quelque nature qu'elles soient» de les vendre» de quitter le pays» et d'exporter lé produit de ces ventes en argent comp.^ tant ou en fonds d'autre nature sans empêchement» ni délractions queIconqu4»s.

Art. vil — 11 y aura amnistie pleine» générale et particulière en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être.

Art. VIIL — Par suite de l'article précédent» personne ne pourra à l'avenir être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte» h quelque époque qoe ce soit» aux événements politiques» civils ou militaires» en

Pologne. Tous les procès, poursuites ou recherches seront regardés comme non avenus ; les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné soite à aucun acte provenant d'une cause semblahle*

Aat. IX. -^ Sont exceptés de ces dispositions géué> râles à regard des confiscations, tous, les cas où les édits ou sentences prononcées en dernier ressort auraient déjà reçu leur entière exécution, et n'auraient pas été annulés par des événements subséquents.

Art. X. — • La qualité de sujet toixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue.

Abt. XI. — Tout individuqui possède des propriétés sous plus d'une domination, est tenu, dans le courant id*une année, à dater du jour où le présent traité sera ratifié, de déclarer par écrit, par-devant le magistrat de la ville la plus prochaine, ou bien le capitaine du cercle le plus voisin,, ou bien l'autorité civile la plus rapprochée, dans le pays qu'il a choisi, l'élection qu'il aura faite de son domicilo fixe. Cette déclaration, que (e susdit magistrat ou autre autorité devra transmettre à l'autorité supérieure de la province, le rend pour ss^ personne et sa famille exclusivement sujet du souver^ia dans les états duquel il a fixé son domicile.

AuT. XII. •'T- Quant aux mineurs et antres personnes qui se trouvent sous tutelle ou curatelle, les tuteurs et curateurs seront tenus de faire, au terme prescrit, la déclaration nécessaire.

Art. XIII. — Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé, au bout. du terme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile fi^e, il sera considéré comme étant sujet de la puis-

sançe dans les états de laquelle il avait son dernier domicile, son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite.

Art. XVI. — Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans» à dater du jour des ratifications du présent traité, la faculté de passer sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile, et en produisant la concession de la puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer.

Art. XV. — Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite» conformément aux stipulations de l'article 1 3, n'est pas tenu H se défaire, à quelque époque que ce soit, des possessions qu'il pourrait avoir dans les états d'un souverain dont il n'est pas sujet. Il jouira, à l'égard de ses propriétés, de tous les droits qui sont attachés à la possession. Il pourra en dépenser les revenus dans le pays où il aura élu son domicile, sans subir aucune détraction au moment de l'exportation. Il pourra vendre ces mêmes possessions et en transporter le montant, sans être soumis à aucune retenue quelconque.

Art. XVI. — Les prérogatives énoncées dans l'article précédent de non-détraction ne s'étendent toutefois qu'aux biens qu'un tel propriétaire possédera à l'époque de la ratification du présent traité.

Art. XVII. — Ces mêmes prérogatives s'appliquent cependant à toute acquisitiou faite dans l'une des deux dominations à titre d'hérédité^ de mariage ou de do* l^iation d'un bien qui, a l'époque de la ratification du

présent traité, appartenait en dernier lieu à un propriétaire mixte.

ART. XyiII. — Dans le cas qu'il fût dévolu à on individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernements, une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs, de donation, de mariage, dans l'autre gouvernement, il sera assimilé au propriétaire mixte, et sera tenu de faire dans le terme prescrit la déclaration de son domicile fixe. Ce terme d'un an datera du jour où il aura apporté la preuve légale de son acquisition. '

Art. XIX. — Il sera libre au propriétaire mixte, ou à son fondé de pouvoirs, de se rendre en tout temps de l'une de ses possessions dans l'autre, et pour cet effet il est de la volonté des deux cours que le gouverneur de la province la plus voisine délivre les passe ports nécessaires à la réquisition des parties. Ces passe-ports seront suffisants pour passer d'un gouvernement dans l'autre, et seront réciproquement reconnus.

Art. XX. — Les propriétaires dont les possessions sont coupées par la frontière seront traités^ relative* ment à ces possessions, d'après les principes les plus libéraux.

Ces propriétaires mixtes, leurs domestiques et les habitants auront le droit de passer et repasser avec leurs instruments aratoires, leurs bestiaux, leurs outils, etc., d'une partie de la possession, ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, sans égard à la différence de souveraineté; de ransporter de même, d'un endroit à l'autre, leurs moissons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur fabrication.

sans avoir besoin de passe-ports, sans empêchement, sans redevance et sans payer de droit quelconque.

Cette faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles ou industrielles dans le territoire ainsi coupé par la ligne de démarcation. De même elle ne s'étend qu'aux terres appartenantes au même propriétaire dans Tespace déterminé d'un mille de quinze au d^ré de part et d'autre» et qui auraient été coupées par la ligne de frontière.

Abt. XXL -^ Les sujets de Tune et de l'autre des deux puissances» nommément les conducteurs de trou* peaux et pâtres» continueront à jouir des droits» immunités et privilèges dont ils jouissaient par le passé.

Il ne sera également mis aucun obstacle à la pratique journalière de la frontière entre les limitrophes» en allemand: Granz-Verkehr.

Abt. XXII. — La juridiction du domicile sera aussi celle qui décidera entre particuliers des questions pro* venant du chef de ces territoires. Mais c'est le forum du territoire dans lequel est située la propriété en litige qui fera exécuter la sentence. Cette disposition sera en vigueur pendant l'espace de six ans» au bout desqueb les deux hautes cours se réservent de convenir, s'il y a lieu» d'une autre règle.

Art. XXIII. — La souveraineté des moulins» fabriques ou usines établies sur la laideur du lit d'une ri-' vière qui fait la frontière sera exercée par le souverain dans le territoire duquel sera situé le village ou l'endroit d'où dépendent ces établissements.

Dans le cas où ils constitueraient une propriété par^ ticulière, on déléguera aux commissaires qui 'seront

diaifés de la démarcâUoo des firoDlîères sor le lemiii, le soio de détermiiier, seloo les r^es réciproques de réqoité et d'après les localités» ce qai sera ccmyenable par rapport à la soaveraioelé.

11 est bien entendu qoe Ton ne poorra point former de noQTeaox établissements de ce genre sans le consentement réciproque des gouTemements rirerains.

Akt. XXIV. — La navigation de tons les fleuyes et canaux dans toute l'étendue de l'ancien rojaume de Pologne (tel qu'il existait avant l'année 1772) jusqu'à leur emboachure, tant en descendant qu'en remontant, sera libre de telle série qu'elle ne puisse être interdite à aucun des habitants des provinces polonaises qui se trouvent sons les gouvernements autrichien ou russe. ' La même liberté de pratique et de navigation est réciproquement concédée pour les fleuves ou rivières qai, n'étant point navigables aujourd'hui, pourraient être rendus tels, ainsi qoe pour les canaox qui pour* raient être construits à l'avenir.

Les mêmes principes feront adoptés en laveur des sujets mentionnés pour la fréquentation des ports où ils peuvent arriver par la navigation desdits fleuves et canaux.

Abt, XXV. — Les droits de halage et d'attérage seront communs sur les deux rives : les bateliers seront néanmoins obligés de se conformer aux règlements de police existants pour la pratique de la navigation intérieiirc.

Art. XXVI. — Pour assurer davantage encore cette liberté de navigation et en écarter toute entrave pour l'avenir, les deux hautes parties contractantes sont coor

venues de u'élablir qu'une seule espèce de droit de na?igation portant sur la capacité, le jaugeage du vaisseau, ou sur le poids de son chargement. Il sera nommé de part et d'autre des commissaires pour régler le droit qui sera porté à un taux très-modéré, uniquement destiné à entretenir les fleuves et les canaux en question dans un état navigable. Ce droit, une fois approuvé par les deux cours, ne pourra plus être changé que d'un commun accord.

Il en sera de même à l'égard des bureaux à déterminer pour la perception de ce même droit.

Si Tune des deux puissances contractantes» cependant, faisait à ses frais rétablissement d'un nouveau canal,, les sujets de S. M. l'empereur de toutes les Russies ne pourront jamais être assujettis à'des droits de navigation plus élevés que ceux de S. M. l'empereur d'Autriche. La réciprocité sera entière à cet égard»

Art. XXVII. — Les commissaires qui seront chargés de la partie réglementaire des objets arrêtés dans les articles ci- dessus seront nommés sans perte de temps. Leur travail devra être achevé, vu et approuvé six mois'au plus tard, à dater de la ratification du pré* sent traité.

Abt. XXVII. — Les deux hautes parties contractantes, pour donner plus d'activité encore aux relations commerciales, nommément sur la route de Brody à Odessa, et réciproquement, sont convenues d'accorder la liberté la plus illimitée en faveur du transit dans^ toutes les parties de l'ancienne t^ologne. Les droits à percevoir à cet égard seront les plus modérés possiblet^.

et tels qu'ils existent pour les marchands du pays, ou les sujets les plus favorisés.

Art. XXIX. — Dans la vue de faciliter de même lè commerce d'importation et d'exportation entre lesdites provinces qui constituaient l'ancien royaume de Pologne» il a été convenu entre les deux cours de nommer réciproquement des commissaires qui seront chargés d'examiner les règlements et tarifs en vigueur, de présenter des projets tendant à régler tout ce qui est relatif à ce commerce, et surtout pour prévenir toute espèce d'abus ou de vexations de la part des douanes.

Art. XXX. — Sa Majesté impériale et royale apostolique ayant émis des obligations de sa caisse générale des dettes de l'Etat {Universal-Staatsschulden- Casse) pour la somme correspondante à la quote-part des anciennes dettes du roi et de la république de Pologne, dont elle avait été grevée par suite de la convention du -g janvier 1797, et ces obligations devant

rester désormais à sa charge avec tous les intérêts arriérés et courants, il est convenu entre les hautes parties contractantes, que le gouvernement du duché de Varsovie, sous la garantie de S. M. l'empereur de toutes les Russies, sera tenu de ce chef de bonifier h la cour de Vienne, par forme d'arrangement en bloc, une somme aversionnellc de quatre millions de florins de Pologne,

Art. XXXI. -*Par contre, SaMajestée impériale et royale apostoliqu erenonce pleinement à toutes autres prélentionsrelatives aux emprunts et dettes, de quelque nature qu'elles soient, qui ont été ou qui auraient pu

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élre affectées» hypothéquées ou inscrites sur les parties* cédées.

Akt. XXXII. — La somme de quatre millions de florins de Pologne, stipulée à l'article XXX comme somme aversionnelle de la part du gouvernement du du* ché de Varsovie, sera payée par ce gouvernement au trésor impérial autrichien en argent comptant, et en huit termes égaux annuels de cinq cent mille florins de Pologne chacun.

Le premier de ces termes annuels échoira le ^'

juin de l'année 1816, et le dernier au même jour en 1824* Ayant cependant pris en, considération Tétat actuel des choses et les nouveaux efforts que les circon* stances exigeront, les hautes parties contractanles sont convenues, si la paix n'était point rétablie à l'époque précitée du premier terme, de reculer le premier paiement, et par conséquent tous les autres progressiyementtde sorte que le paiement du premier terme aura lieu six mois après la ratification du traité de paix définitif.

Art. XXXIII. — Quant aux nouvelles dettes qui da* tent depuis l'érection du duché de Varsovie, Sa Majesté impériale et royale apostolique se charge d'y concourir dans la proportion d'un neuvième.

Il est entendu que la cour de Vienne participera à l'actif résultant de la liquidation à faire dans la même proportion.

Abt. XXXIV. — Immédiatement après la signature du présent traité, il sera nommé upe commission qui se réunira à Varsovie. Elle sera composée d'un nombre suffisant de commissaires et d'employés. Son objet sera:

1* De dresser une balance exacte de ce qui esl dà par les goavemements étrangers;

s* De régler récîproqoement entre les parties contractantes les comptes proTenant de leurs prétentions respectires;

3* De liquider les prétentions des sujets TÎs-âi-Tis des gooTemements; en un mot, de s'occuper de tout ce qui a rapport à des questions de ce genre.

Akt. XXXV. — Dès que la commission mentionnée dans Tarticle précédent sera installée, elle nommera nn comité chargé de procéder sor-ie-champ aux dispositions nécessaires pour la restitution de tous les cautionnements, soit qu'ik consistent en argent comptant, on en titres et documents que des sujets de Tune des parties contractantes pourraient avoir faits, et qnî *se trouveraient dans les états de Tautre. 11 en sera de même de tous les dépots judiciaires qui poorraieat •Toir été trandérés d'une province dans raaiie. Us seront restitués aux juridictions des gouveriKaMnls auxquels ils appartiennent.

Amr. XXXYI. — Tous les documents, pians^ caries ou titres quelconques qui pourraient se Iroaver dans les archives de l'une on de Fantre des parties contractantes, seront réciproquement restitués à la puissance dont ils concernent le territoire.

Si un document de ce genre a un efliet commun^ la partie qui en est en possession le consorera ; mais il en sera donné à l'autre une copie vidimée et l^alîsée.

Akt. XXXYlf . — Les actes de l'administration se-

ront séparés ; chacune des parties conlraclantes rcMse*' vra la pnrt qui concerne ses étals.

La même règle s'observera pour les livres et actes hypothécaires. Dans le cas prévu à l'article ci*des8us, il en sera donné copie légalisée.

Art. XXXVllI. — II sera nommé immédiatement une commission mixte militaire et civile, pour lever une carie cxaclc de la nouvelle fronlière, en faire la description topographique, placer les poteaux, et en désigner les angles de relèvement, de manière h ce que, dans aucun cas, il ne puisse naître le moindre doute, contestation, ni difficulté, si par la suite du temps il s'agissait de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque.

Art. XXXIX. — Il est convenu entre les deux hautes parties contractantes que le contrat fait pour l'achat de cinq cent mille quintaux de sel sera réciproquement obligatoire pour l'espace de cinq années, au bout desquelles il pourra être renouvelé aux conditions dont w conviendra alors.

Art. XL. — Aussitôt après la ratification du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes et aux autorités compétentes pour l'évacuation des provinces qui retournent à S. M. l'empereur d'Autriche, et la remise de ces pays aux commissaires qui sont désignés pour cet objet. Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'espace de six semaines, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité.

Art, XLL — Le présent traité sera ratifié et les

ntifieatioDft en seront échangées dans l'espace de fil jourf •

Ëa foi de quoi les pléaipotentiaires respectifs ront signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Yienoe le IL^ de Tan de grftce i8i5.

3 nui

Le comte D£ Rasouuoffskt. — > Le prince d£ Met-

TBiaiCH.

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TRAITÉ