DU

3 mai

Au nom de la très-^sainte et indmsiblc Trinité.

S. M. l'empereur de toutes les Russîes et S. M* lé roi de Prusse» animés du désir de resserrer les iieat qui ont uni leurs armées et leurs peuples dans uao guerre difficile et meurtrière, et dont Tobjet sacré ftat de rendre la paix à TEurope et la tranquillité aux ntr iions« ont jugé nécessaire, pour remplir leurs obliga^ tiens immédiates et mettre un terhie à toutes les io^i certitudes, de fixer définitivement et par un traifé solennel toutoe qui concerne les arrangementsrelAtifs au duché de Var^vie et Tordre de choses résultant' t cet égard du concours des négociations et des prfiireipes d'équilibre et de répartition de', IS^rces, discutés et soutenus au congrès de Vienne. L'esprit nationdi, l'avantage du conxmerce, les rapports qui peuvent ramener la stabilité dans l'adminîiytralion, l'ordre dans les finances, la prospérité publique et iodividaelle dans

les provinces de leur nouvelle contiguïté, tout a été consulté; et Leurs Majestés impériale et royale, pour achever cettt; œuvre salutaire, pour déterminer et tracer définitivement les limites de leurs états, pour convenir de toutes les stipulations qui peuvent en assurer le bonheur, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. M. l'empereur de toutes les Russies, le sieur André comte de RisoriioFFSKY, son conseiller privé actuel, chevalier des ordres de Saint -André et de Saint- Alexandre -Neswky, grand'croix de celui de Saint- Wladimir de la première classe ; son premier plénipotentiaire au congrès; et

S. M. le roi de Prusse, le prince de Habdenberg, son chancellier d'état, chevalier du grand ordre de l'Aigle noire^ de l'Aigle rouge, de celui de Saint- Jean-de-Jérusalem ,et de la Croix de fer de Prusse, de ceux de Saint-André, de Saint-Alexandre-Neswky et de Sainte^Anne de la première classe de Russie ; grand' croix de Torde royal de Saint- Etienne dç Hongrie; grand-cordon de la Légion-d' Honneur; chevalier de l'ordre de Saint-Charles d'Espagne, de l'ordre suprême de l'Annonciade de Sardaigne, de l'ordre des Séraphins de Suède, de celui de l'Eléphant de Danemark, de l'Aigle d'or de Wurtemberg, et de plusieurs autres; son premier plénipotentiaire au congrès.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Ces articles ayant été négociés en commun pour les l^raités réciproques entre la Russie, l'Autriche et la

Prusse» ils sont insérés dans toute leur forme et teneur^ aux exceptions près motivées par la nature même des choses» dans celui conclu avec Sa Majesté impériale et royale apostolique.

Art. I. — La partie du duché de Varsovie que S. M» le roi de Prusse possédera en toute souveraineté et pro* priété pour lui et ses successeurs, sous le titre de grand-duché de Posen» sera comprise dans la ligne sui • vante.

En partant de la frontière de la Prusse orientale au village de Neuhoff, la nouvelle limite suivra la frontière de la Prusse occidentale, telle qu'elle a subsisté depuis 1772 jusqu'à la paix de Tilsit, jusqu'au village de Leibilsch, qui appartiendra au duché de Varsovie; de là il sera tiré une ligne qui, en laissant Kompania» Grabowice et Szczytno à la Prusse, passe la Vislule auprès de ce dernier endroit de l'autre côté de la rivière qui tombe vis-à-vis de Szczytno dans la Vislule jusqu'à l'ancienne limite du district de la Netze auprès dé GroSs-Opoczoko, de manière que Sluzewo appartiendra au duché, et Przybranowa, Hollaender et Maciejewo à la Prusse. De Gross-Opoczko on passera par Ghlewiska, qui restera à la Prusse, au village de Przybyslaw, et de là par les villages Piaski^ Ghelmce, W^itowiczki, Kobylinka, Woyczyn, Orchowo jusqu'à la ville de Powidz.

De Powidz on continuera par la ville de Slupce jusqu'au point du confluent des rivières de Wartba et Prosna*

De ce point on remontera lo cours de la rivière Prosoa

W2 jiiiqii'âti villttge Koscîèlnnwies à une lieue de la fille do

Le, IdÎMonl h celte Tille (du côté de la rive gauche de la Prosna) un Icrriloire en demi-cercle, mesuré sur la dislance qu'il y a de Koscielnavvies à Kalisch, on rentrera daas le cours de la Prosna, el l'on continuera à la suivre en reinonlant par les villes Grabow, Wieruszow» Boleslawice, pour terminer la ligne près du vilIageGola h la frontière de la Silésie vis-à-vis de Pitschin.

Art. II. — La ville de Cracovie est déclarée libre et indépendante, ainsi que le territoire désigné dans le traité additionnel, signé en commun entre les cours de Russie, d'Autriche et de t^russe.

Art. III. — Le duché de Varsovie, à l'exception de la ville libre de Cracovie et de son territoire, ainsi que du rayon qui sur la rive droite de la VIstule retourne à S. M. l'empereur d'Autriche, et des provinces dont il a été autrement disposé en vertu des articles ci-dessus, est réuni à l'empire de Russie. Il y sera lié irrévocablement par sa constitution, pour être possédé par S. M. l'emperiur de toutes les Russies, ses héritiers et ses successeurs à perpétuité. Sa Majesté impériale se réserve de donner à ces Étals, jouissant d'une admiûist^ation distincte, Tcxtension intérieure qu^etle jugera Convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de Czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres podseà-

Les Polonais sujets respectifs des hautes parties contractantes obtiendront des institutions qui assurent la eonsertniion de leur ttatioifiaiité, d'â^nrèd les fermes

d'existence politique que chacun des gouvernements auxquels ils appartiennent jugera convenable de leur accorder.

Art. IV. — Les habitants et propriétaires des pays dont la séparation a lieu en conséquence du présent traité, s'ils voulaient se fixer dans un autre gouvernement, auront, pendant six ans, la liberté de disposer de leurs propriétés, meubles ou immeubles» de quel^ que nature qu'elles, soient, de les vendre, de quitter le pays, et d'exporter le produit de ces ventes en argent comptant^ ou en fonds d'autre nature, sans empêche ment ni détraction quelconque.

Art. V. — Il y aura amnistie pleine» générale et particulière en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être.

Art. VI. — Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événements politiques, civils ou militaires, en Pologne. Tous les procès, poursuites ou recherches seront regardés comme non avenus; les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable.

Art. vu. — - Sont exceptés de ces dispositions générales, à l'égard des confiscations, tous les cas où les édits, ou sentences prononcées en dernier ressort, au^ raient déjà reçu leur entière exécution, et n'auraient pas élé annulés par des événements subiéqwnta.

Art. Vin. — La qualité de sujet mixte, quant à la proprîplé, sera reconnue et maintenue.

Art. IX. — Tout individu qui possède des propriétés sous plus d'une domination, est tenu, dans le courant d'une année, à dater du jour où le présent traité sera ratifié, de déclarer par écrit, par-devant le tliagislrat de la ville la plus prochaine, ou bien le capitaine du cercle le plus voisin, ou bien l'autorilé civile la plus rapprochée, dans le pays qu'il a choisi, l'élection qu'il aura faite de son domicile fixe. Celte déclaration, que le susdit magistrat ou autre autorité devra transmettre à l'autorité supérieure d,e la province, le rend f(Our sa personne et sa famille exclusivement sujet du souverain dans les états duquel il a fixé son domicile.

Art. X. — Quant aux mineures et autres personnes qui se trouvent sous tutelle ou curatelle, les tuteurs ou curateurs seront tenus de faire, au terme prescrit, la déclaration nécessaire.

Art. XI. — Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé, au bout du terme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile fixe, il sera considéré comme étant sujet de la puissance dans les états de laquelle il avait son dernier domicile, son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite.

Art. XII. — Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent traité, la faculté de passer >ous une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration 49 domicile, et en produisant la concession de la

puissance sons le gouvernemcDi de laquelle il veut se fixer.

Art. XIII. — Le propriétaire ooixle qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite» conformément aux stipulations de l'article ii» n'est pas tenu à se défaire, à quelque époque que ce soit» des possessions qu'il pourrait avoir dans les états d'un souverain dont il n'est pas sujet. Il jouira à l'égard de ces propriétés de tous les droits qui sont attachés à la possession. Il pourra en dépenser les revenus dans le pays où il aura élu son domicile, sans subir aucune délraction au moment de l'exportation. Il pourra vendre ces mêmes possessions et en transporter le montant sans être soumis à aucune retenue quelconque.

Art. XIV. — Les prérogatives énoncées dans Tarticle précédent de non-délraction ne s'étendent toutefois qu'aux biens qu'un tel propriétaire possédera à l'époque de la ratification du présent traité.

Art. XV. — Ces mêmes prérogatives s'appliquent cependant à toute acquisition faite dans l'une des deux dominations à titre d'hérédité, de mariage, ou de donation d'un bien qui, h l'époque de la ratification du présent traité, appartenait en dernier lieu à un propriétaire mixte.

Art. XVI. — ^ Dans le cas qu'il fût dévolu h un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans Tun des deux gouvernements, une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs, de donation, de mariage, dans Taûtre gouvernement il sera assimilé au propriétaire mixte, et sera tenu de faire dans le terme prescrit la déclaration de 9on domicile fixe» Ce terme, d'un tjo, datera

éa jour où il aura apporté la preave légale de son aoquisilion.

Abt. XVII. — .11 sera libre au propriélaire mixte, ou à son fondé de pouvoirs, de se rendre, en tout temps, de l'une de ses possessions dans l'autre, et pour cet effet il est de la volonté des deux cours que le gouverneur de la province la plus voisine délivre les passe* ports nécessaires, à la réquisition des parties. Ces passersports seront suffisants pour passer d'un gouvernement dans l'autre, et seront réciproquement reconnus.

Abt. XVllIé — - Les propriétaires, dont les possea^ sions sont coupées par la frontière, seront traités, relativement à ces possessions, d'après les principes les plus libéraux*

Ces propriétaires mixtes, leurs domestiques et les habitants auront le droit de passer et repasser avec leurs instruments aratoires, leurs bestiaux,leurs otttils,etc.etc*, d*une parlie de la possession» ainsi coupée par la froa* tîèrC) dans l'autre, sans égard à la différence de souveraineté; de transporter de même d'un endroit à l'autre leurs moissons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur fabrication, sans avoir beik)in de passe-ports, sans empêchement, sans redevance, et sans payer de droit quelconque.

Cette faveur est restreialer toutefois «ux productions naturelles ou industrielles dans le territoire ainsi coupé par la ligne de démarcation. De même elle ne s'étend qu'aux terres appartenantes auiiiême propriélaire dans Tespace déterminé d'un mille de quinse au degré, de part et d'autre, et qui aurait été coupé par la Itgae de froBlièra.

AaT. XIX. «— Les sujeU de Tune et de ^aat^e des deux puissances, nommément les conducieiirs de trôttpeauK et pâtres^ continueront à jouir des droits, immunités et privilèges dont ils jouissaient par le passé. 11 ne sera également mis aucun obstacle h la pratiqtle journaliëre delà frontière entre les limitrophes, en allemand: Grant-Ftrkckr,

Art. XX. — La juridiction du domicile sera aussi celle qui décidera entre particuliers des questions provenant du chef de ces territoires. Mais c'est le forum du territoire dans lequel est située la propriété en litige, qui fera exécuter la sentence. Cette disposition sera en vigueur pendant l'espace de dix ans, au bout desquels les deux hautes cours se réservent de convenir, s'il y a lieu, d'une autre règle.

Art. XXI. = — La souveraineté des moulins, fabriques ou usines établies sur la largeur du lit d'une rivière qui fait la frontière, sera exercée parle souverain dans le territoire duquel sera situé le village ou rettdroit d'où dépendent ces établissements.

Dans le cas où ils constitueraient une propriété particulière, ou déléguera aux commissaires qui seront chargés de la dénaarcation des fronlières sur le terraid, le soin de déterminer, selon les règles réciproques de l'équité, et d'après les localités, ce qui sera convenable parTapport à la soaveraineté*

Il est bien entendu que l'on ne pourra point forqMr de nouveaux établissements de ce genre sans te conseil- ' tement réciproque des gouvernements riverains.

Aet» XXiL — ^ La navigation de tous les fleuve» 0t caftaux de loutes les fartîea de l'iBineietioe PologÉe

(année 177s) » dans tonte leur étendoe, jusqu'à leur embouchure, tant en descendant qu'en remontant, que ces fleures soient navigables actuellement ou qu'on les rende tels à l'avenir, ainsi que sur les canaux qui pourraient être entrepris, sera libre, de telfe sorte qu'elle ne puisse être interdite à aucun des habitants des provinces polonaises qui se trouvent sons les gonyernements russe ou prussien.

Les mêmes principes établis en faveur des deux hautes puissances seront appliqués à la fréquentation des ports par lesdits sujets : bien entendu qu'il ne s'agit ici que des ports où ils peuvent arriver au moyea de la navigation des fleuves, canaux et des rivières en question, ou au moyen de celle du Haff pour Feutrée de celui de Konigsberg.

Art. XXIII. — Le droit de halage et d'attérage sur les rives des fleuves, les bords des rivières et des canaux, sera commun à tous les sujets en question. Les bateliers seront assujettis néanmoins aux r^lements de police concernant la pratique de la navigation intérieure.

Abt. XXIV. — Pour assurer davantage encore la liberté de la navigation et son activité, pour en écarter toute entrave pour l'avenir, les deux hautes parties contractantes sont convenues de n'établir qu'une seule espèce de droit de navigation, portant sur la capficité^ le jaugeage du vaisseau, ou sur le poids de son chargement.

Il sera nommé de part et d'autre des commissaires

: pour régler ce droit, qui sera porté à un taux trèsrmo-

déré, uniquement destiné à entretenir les fleuves et les

canaux ea question dans un état navigable. Ce droit» une fois approuvé par les deux cours» ne pourra plus être changé que d'un commun accord. 11 en sera de même à l'égard des bureaux à déterminer pour la perception de ces mêmes droits. Le péage établi de cette manière sera perçu sur le territoire de chacune des deuxpuîssances contractantes pour le compte respectif de chacune d'elles.

Si Tune des deux puissances contractantes cependant faisait à ses frais rétablissement d'un nouveau canal» les sujets de S. M. prussienne ne pourront jamais être assujettis à des droits de navigation plus élevés que ceux de S. M. l'empereur de toutes les Russies* La réciprocité sera entière à cet égard.

Art. XXY. — En conséquence du principe admis dans l'article précédent» tous les droits onéreux quelconques d'entrepôt» de rompre-charge» d'étape» de non-^ allège» et autres de pareille nature» qui pourraient avoir existé contrairement à la liberté de la navigation des fleuves» rivières et canaux en question dans toute leur étendu» seront abolis à jamais.

Abt.XXVI. — Quant aux droits ou privilèges de quelques villes et leurs ports, qui pourraient donner atteinte aux droits de propriété» et qui seraient par consé"quent en contradiction avec les principes réciproque* ment adoptés» il a été convenu qu'ils seraient examinés par une commission composée de commissaires des deux cours» pour convenir des abolitions nécessaires, et pour procurer ainsi au commerce la liberté et l'activité nécessaires à sa prospérité.

Les commissaires à déléguer pour cet objet aèrent

mom miê i acana mmenl, et leur tfaf»3 derr» étr« %m* mioi, tro et approayé a a plus tard aix mois après la date de la ratification da présent traité*

Abt. XXYII. — 11 sera libre è chacone des deux pnissanees d'établir chez Taotre des eonsols oo dee ^nts de commerce» à condition néanmoins qu'ils se feront reconnaître d'après les (ormes ositées.

Art. XXVIIL — Afin d'activer antantque possible la culture dans toutes les parties de l'ancienne Pologne» d'exciter l'industrie des habitants» de consolider leur prospérité, les deux hautes parties contractantes» ponr ne laisser aucun doute sur leurs rues bienfaisantes el paternelles à cet ^;ard» sont conirenues de permettra à Favenir et pour toujours» entre toutes les prorinces polonaises (à dater de 177a)» la circulation la plus illimitée de toutes les productions et produits du sol el de l'industrie de cts mêmes provinces. Les commis* saires nommés pour les arrangements à faire» conformément aux stipulations de l'article a6» seront chargés également de convenir» dans le terme indiqué de six mois, d'un tarif» d'après lequel sera payé le droit d'en* trée et de sortie de toutes les productions de la nature du sol» des manufactures et des provinces mentionnées; ce droit ne pourra pas excéder dix pour cent de la va* leur de la marchandise au lieu de son expédition. S'il convenait auxdeux cours d'établir un droit sur l'impor* tatioQ réciproque des grains» il sera réglé sur le taux le moins onéreux par les mêmes commissaires, selon les instructions qui leur seront données. Pour obvier que des étrangers ne profitent des arrangements pris en fa* veur des provinces citées, il est arrêté que fous les ar-

tiçleSy produits de ces dernières, qui passeront d'un gouvernement dans l'autre, seront accompagnés d'un certificat d'origine, sans quoi ils n'entreront pas. A défaut de celui du consul» s'il se trouvait trop éloigné, celui du magistrat du lieu sera admis.

Art. XXIX. — Quant au commerce de transit, il sera parfaitement libre dans toutes les parties de l'ancienne Pologne. II sera soumis au péage le plus modéré. La même commission ^indiquée aux articles 26 et 28, déterminera le mode d'après lequel cette valeur devra être constatée, et avisera aux moyens les plus sûrs pour éviter toute espèce de retard dans les expéditions des douanes, ou d'autres vexations de quelque nature qu'elles puissent être.

Art. XXX. — Les stipulations arrêtées dans les articles ci-dessus, relatifs au commerce de la naviga-^ tiqn, ne pourront point souffrir d'application partielle. En conséquence, jusqu'à l'époque (qui ne pourra point passer le terme de six mois) où la commisj»ion mentionnée aura terminé son travail, la navigation continuera sur le pied où elle se trouvait dans les derniers temps. A l'égard du commerce d'importation, chacun des deux gouvernements adoptera, pendant cette époque intermédiaire, les mesures qu'il jugera convenables.

Art. XXXL — Le règlement des dettes et la fixa.» tion des proportions dans lesquelles chacune des puîs^ sances contractantes concourra à une œuvre sur la* quelle se fonde l'avantage des individus, l'ordre dans les finances, et l'application des traités, ont fixé l'attention particulière des deux hautes cours. Il a été con-

yenu en conséquence» pour procéder avec là précision que de pareilles stipulations exigent, de séparer les dettes en anciennnes, c'est-à-dire celles du roi Stanislas- Auguste et de la ci-devant république de Pologne^et en nouvelles» c'est-à-dire celle du duché de Varsovie.

Art. XXXII. — Quant à la première catégorie, toute la part des detles en question à supporter par la Prusse, en conséquence du traité de 1797, ayant été convertie en obligations de la société maritime, connues sous le nom de reconnaissances, et S. M. le roi voulant rester chargé delà totalité de ces obligations avec leurs intérêts, la bonification à faire à la Prusse de ce cher, par le duché de Varsovie, sous la garantie de S. M. l'empereur de toutes les Russies, a élé réglée, pour capital et intérêts, dans le tableau ^. Il a été arrêté en conséquence que ce tableau serait envisagé comme s'il avait élé inséré mot à mot au présent article. Il a été pour cet eflet signé séparément, et la somme totale, qui eu résulte en faveur de la Prusse» sera remboursée à cette puissance en huit termes égaux et annuels» les intérêts comptés à quatre pour cent. Il est entendu que les paiements seront réglés de manière à ce qu'il ne puisse jamais être payé intérêt de Tinté-

rêt. Le premier terme écherra le *-* juin 1816. Les

hautes parties contractantes ayant cependant pris en considération l'état actuel des choses et les nouveaux efTorts que les circonstances exigeionti elles sont convenues, si la paix n'était point rétablie à l'époque précitée, de reculer le terme du premier paiement, et les autres progressivement, selon l'ordre indiqué, jusqu'au

temps où les troupes respectives rentreront dans leur foyer.

Abt. XXXIII. — Il sera libre an duché de Varsovie de rembourser à la Prusse le capital et les intérêts» teb qu'ils sont arrêtés dans le tableau mentionnét soit en obligations de la société maritime» dites reconnais^ sances, ou en tel autre papier par lequel ces recon* naissances pourraient être remplacées» soit en espèces; et dans ce cas S. M. prussienne consent à un rabais de dix pour cent. Ce rabais ne pourra point s'appliquer aux intérêts courants qui pourront toutefois être acquittés en coupons courants.

ÂBT. XXXIV* — Quant aux nouvelles dettes du duché de Varsovie» S. M. prussienne se charge d'y concourir dans la proportion de trois dixièmes. Il est en« tendu que la cour de Prusse participera à Tactif résultant de la liquidation qui aura lieu» dans les mêmes proportions.

Art. XXXV. — La quote-part pour laquelle S. If. l'empereur de toutes les Russies s'engage de concourir aux dettes anciennes du duché de Varsovie se trouvant détaillée et fixée au tableau B» il sera envisagé comme s'il était inséré mot à mot au présent article» et le trésor impérial russe paiera directement au gouvernement prussien le montant résultant de ce tableau dans les méme3 séries» les mêmes termes et avec les mêmes intérêts stipulés et arrêtés pour les remboursements à faire par le trésor du duché de Varsovie» sous la garantie de SaMajesté impériale ; de sorte que ce dernier ne sera plus chargé vis-à-vis de la Prusse que d'une somme de dix huk

millions cinq cent soi^ante-lreizo mille neuf cent cin-

qii«lil6*detix et vingt et un Irentièmet florin» de Pc* logne.

Art. XXXVL •— Immédiatement après la signature dtt présent traité» il sera nommé une commission qui se réunira k Varsovie. Elle sera composée d'un nombre suffisant de commissaires et d'employés. Son objet sera ! ^

1* De dresser une balance exacte de ce qui est dft par les gouvernements étrangers ;

s* De régler réciproquement entre les parties contractantes les comptes provenant de leurs prétentions respectives;

S* De liquider les prétentions des sujets vis-à-vis des gouvernements; en un mot» de s'occuper de tout ce qui a rapport à des questions de ce genre.

Abt« Xi?CXVIL *^ Dè9 que la commission meatioii-i née dans rarlicleprécédentserainstallée^elle nommera un con)iié chargé de procéder sur-le-champ aux dispo- ^itious nécessaires pour Iq restitution de tous les çau tîonpeipepts, soit qu'ils consistent en argent comptant, o^ l^n lit^^s ou documenls, que des sujets de l'une des pqr^ ties contractantes pourraient avoir faits, et qui se trouveraient dans les états de l'autre. Il en sera de même de tous les dépôts judiciaires» et autres quelconques, qui pourraient avoir été transférés d'une province dans l'autre. Us seront restitués aux juridictions desgouverlE^ements auxquels ils appartiennent.

Art. XXXVIII. — Tous les documents, plans» cartes eu titres quelconques, qui pourraient se trouver dans les archives de l'une ou de l'autre des parties contrae*

dont ik fiOAcepoeiiit 1^ Mrriioirf »

Si MO doçapoçaii d» ^^ gi^nro » pp effbk pop^mup, (n partie q^i ep #»t mi pa«99##iQP l^ cpm^rvQPa, mu!» ii «^ sera donné i^ Tf^utrQ nnQ eopiê vldim^ e\ )^Mi»4^

Aqt. XXXIX» ^L^f 96kildâl'ddminif(f^iion4Qront séparé»; libaeup» defipppliif çQQ(r0et»mf9s vmipnf^ le

part qui concerne ses états.

Lai m^fm règle «'pbs^rvord pour k$ \w^ e( ^Q^e^ by*

Â|iT. XL. — Quant aux dépôts de tout ^enre qpi» pendant la guerre de 1806, ont été mis, par des employés prussiens, en société à Konigsherg, si la restitution n'en a pas encore élé effectuée, elle aura lieu immédiatement d'après les principes établis parla convention du 10 septembre 1810, et conformémant à ce qui a été fixé dans les conférences des commissaires respectifs qui ont traité cet objet à Varsovie.

Art. XLI. — II sera nommé immédiatement une commission mixte militaire et civile, pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topographique, placer les poteaux, en désigner les angles de relèvement, de manière à ce que dans aucun cas il ne puisse naître le moindre doute, contestation ni difficulté,, si, par la suite des temps, il s'agissait de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque.

Art. XLII. —-Aussitôt après la ratification du présent traité» les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes dans le duché de Varsovie»

et aux autorités compétentes, pour Tévacuation des provinces qui retournent à S. M. prussienne, et la remise de ces pays aux commissaires qui seront désignés pour cet objet. Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'espace de vingt et un jours.

Art. XLIII. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six jours.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne, le ^^ mil huit cent quinze.

Le comte dë Rasoumoffsxt. — -* Le prince db Hab-

DSNBSBG.