PIEGE JUSTIFICATIVE B
Catt^e^titutiatt
DU DUCHÉ Dis VARSOVIE.
Titre I®'. — Statut constitutionnel du duché de Varsovie de l'an 1807.
Art. h^. — La religion catholique, apostolique et romaine est la religion de TËtat.
ART. II. — Tous les cultes sont libres et publics.
AuT. III. — Le duché de Varsovie sera divisé en six diocèses, il y aura un archevêché et cinq évêchés.
Art. IV. — L'esclavage est aboli, tous les citoyens sont égaux devant la loi ; l'état des pensions est sous la protection des tribunaux.
Titre IL — Dii gouvernement.
Art. V.— "La couronne ducale de Varsovie est héréditaire dans la personne du roi de Saxe, ses descendants, héritiers et successeurs, suivant Tordre de succession établi dans la maison de Saxe.
Art. VI. — ' Le gouvernement réside dans la per-
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sonno du roi. Il exerce dans toute sa plénitude les foncffdtis dû {)6îivoIr ë5^éci]lif.
Il a l'initiative des lois.
Arti Vlli ^ Le rdi fMi MAjU^et k btl vifie-roi la portion de son autorilé qu'il ne jugera pas à propos d'exercer immédiatement.
Art. VIII. w- 81 le tbi de jtigè pà& k propos de nommer un vice-roiy il nomme un président du conseil des ministres.
Dans ce ché lèè bflfiirés ièh dtjfKrëilté itilhistères sont discutées dans le conseil, pour être présentées à l'approbation du roi.
Art. IX. — Le roi convoque» proroge et ajourne 1 assemblée de la diète générale.
Il convoque également les diélines ou assemblées de districts et les assemblées communales.
Il préside le sénat lorsqu^l le juge convenable.
Art. X. — Les biens de la couronlie ducale consistent : i^dans un revenu annuel de sept millions de florins de Pologne, moitié en terres ou domaines royaux, moitié en une aflectation sur le tfésor public; d^ dans le palais royal de Vai^sovie et le palais de Saxe.
Titre III. — Des mintstreé èi dU èùÂêêU A'Éi»i%
Art. XI. «-^Léttiiûlstère ôét corapd^é <5<^me il suit:
Un ministre de la justice ;
tfn ministre de l'intérieur et des cultes;
tin ministre de la guerre;
tin ministre des finances et du trésor;
Un ministre de la police.
Il y a un ministre secrétaire d'Etat.
Les minisires sont responsables,
ART. XII. — Lorsque le roi a jugé à propos de traDS* metire à un ?i*ce-roi ta portion de son autorité, qu'il ne s'est immédiatement réseryée# lea minitiros tra?aillent chacun séparément avec le vice-roi.
ART. XIII. — Lorsque le roi n'a pa» nommé de ficor roi» les ministres se réunissent en conseil des miaislreSp oonformément à oe qui a été dit ci-dessus art. 8.
Art. XIV. — Le conseil d'Etat se compose des tninislres<
Il se réunit soi|s la présidence du rei on Aà yicc*roi, ou du président nommé par le rèi^
Art. XV. *— Le conseil d'Etat disctite, féàlgé et affrète les projets de loi, ù\x lés règlertietils d'admidiétration publique qui sont profiosés par éhâqde minier* tre pour lëê dbjets relatifs h lettre dépaHéments ^espeolifs.
Art. XVI. — Quatre inâlti^es des requêtes sont attachés âti conseil d'Ëtàt, sèit pour l'instruction des aftaires administratives et de celles dans lesquelles le conseil prononce comme cour de cassation, soit^pour les communications du conseil avec les commissions de la chambre des Bonces.
Art. XVII. — Le conseil d'Etat oonnôtt dés wnOiU de juridiction entre les corps administratifs^ et les <!!èrp8 judiciaires, du contentieux de radmini'straliOtl et delà mise en jugement des agents de l'admiiMstratioti publique»
Art. XVIII. — Les décisions, ppojètâ^di l#iSi4éiMs
el règlements discutés au conseil d*Etat sont soumis à Tapprobation du roi.
TiTBE IV, — la d iè te générale.
Abt. XIX. — La diète générale est composée de deux chambres» savoir : la première» ou chambre du sénat; la deuxième chambre» ou chambre des nonces.
Abt. XX. «- La diète générale se réunit» tous les deux ans» à Yarsofie» à Tépoque fixée par l'acte de convocalioD émané du roi.
La session ne dure pas plus de quinze jours.
Abt. XXI. — Ses attributions consistent dans la délibération de la loi des impositions» ou loi des finances» et des lois relatires aux changements à faire» soit à la législation civile, soit à la législation criminelle» soit au système monétaire.
Abt. XXIL — Los projets de lois» rédigés au conseil d'Etat» sont transmis à la diète générale par ordre du roi» délibérés à la chambre des nonces au scrutin secret et à la pluralité des suffrages» et jNrésenlés à la sanction du sénat.
TiTBE V. — Du êénaU
Abt. XXIII. — Le sénat est composé de dix-hail membres» savoir :
Sixévéques;
Six palatins;
Six castellans.
Abt. XXIV. — ^ Les palatins et les castellans sont nommés par le roi.
Les évêques sont nominés par le roi et institués par le saint Siège.
Art. XXV. — Le sénat est présidé par un de ses membres» nommé à cet effet par le roi.
Art. XXVL — Les fonctions des sénateurs sont à vie*
Art. XXVn. — Les projets de lois délibérés à la chambre des nonces, conformément à ce qui est dit ci-après, sont transmis à la sanction du sénat.
Art.XXYIU. — Le sénat donne son approbation à la loi 9 si ce n'est dans les cas ci-après :
1** Lorsque la loi n'a pas été délibérée dans les formes prescrites par la constitulion» ou que la délibération aura été troublée par des actes de violence;
2 *^Lorsqu'il e^t à sa connaissance que la loi n'a pas pas été adoptée par la majorité des voix ;
3<> Lorsque le sénat juge que la loi est contraire ou à la sûreté de l'Ëtat» ou aux dispositions du présent statut constitutionnel.
Art. XXIX. — Dans le cas où, par l'un des motifs ci-dessus, le sénat a refusé sa sanction à une loi, il investit le roi» par une délibération molivée, de l'autorité nécessaire pour annuler la délibération des nonces.
Art. XXX. — - Lorsque le refus du sénat est motivé par l'un des deux premiers cas prévus par l'article XXYIII, le roi» après avoir entendu le conseil d*Etat, peut ordonner le renvoi du projet de loi à la chambre des nonces» avec injonction de procéder avec régularité. Si les mêmes désordres se renouvellent» soit dans la tenue de l'assemblée, soit dans les formes de la délibération» la chambre des nonces est parcela même dissoute» et le roi ordonne de nouvelles élections.
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AflT. XXXI. "^ Le cas de la dÎMoIa tien de la chambre des nonces arrivant, la loi des finances est prorogée pour une année, et les lois cÎTilesou criminelles conlinuent à êlre exécutées sans nfbdifications ni chan-
Aàt.XXSUI. — Lorsque le séilat & refusé sa sanction ï uâe loi» le roi peut également» et dans tous les drs, nommer de nouveaux sénateurs et renvoyer ensuite là loi du séaat« NéaniUotns le sénat ne )ieiit se trouver composé de plus de sliévêqués, àoûte palatins et dodie cdstellans.
Art. XXXIII. — Lorsque le roi a uS^ du ciroit établi par Tarticle ci-dessus, les places qui viennent k vaquer dans te sén^t, parmi les palatins et les castelians, ne sont pas remplies jusqu'à ce que le sénat soit réduit au nombre fixé par l'article 2 3.
Art. XXXIV. — Lorsque le sénat a donné son ap-probatioû à une loi» ou que le roi» nonob^nt les motifs de la délibération du sénat» en a ordonné la promulgation ^ ce projet est déclaré lui et immédiatement obligatoire.
Titre Vt. — De la chambre des nonces.
Ant.XXXV. — Ladhdtnbredesttôncesesicoiîilioséè:
i"* t)e solxafite tlDndeè» Uonimés pdr les diétines ou assedibléés des Uobfes de chdqUe district» à ralsoU d'uu fionce par district.
Leé nonces doivent atoir au tnorius vlngt-qdati^e âfis AéCompliSy joul^ de leurs droits» ou être émaUClpés.
2* De quarante députés dès comiuunes.
Sft3
Aé¥. XXXVI. Tout lé'terrîtt»lt*Ô du dufché dé tariofle ë§l pttiÊj^é èfi quarante assemblées eoitiilîUHatol, sétdi* ! huii pbiii" h Ville de Yâi'ê0vi6> et tfëiite-deux poui* ië feètë du tërHloit'ë.
Afkii XXXVII. -^ Chaque disëifibléd «otiittitinale doit compreodre au inoins six cents ciloyêdè àjrrtUt dfoit de Uiéh
AKt< XXXVIII. -^ Les membres de la ohdinbre des ttoneeè resteut eii fonetiôus pertdani neuf an». Ils èont renouvelés par lier» iëud lëé trois àils*
Eti (îOâséqueûcei et pour là pretiiière fèts Seulement, y 11 lien dM ttkëmhteê de la ehambre des ttdfldeé tie restera eu fooetious que peiidaui trois ans, et un aùti^ tiers pendant six ans.
Lh liste des mettibi'es sortants à tes detift époques Sera fbfttiée par le Sort.
Ant. XXXiX. "^ La ehambre des noucés est pféêidée par un lïiafdchftii choisi dans Son seib et nddimé par le roi.
AaTi XL. ^^La chambre dès nouées délibère sur les projets des Idis, qui sotit ensuite IraUsmis à la sauctioii du séuati
Art. XLI. — Elle nomdië II chài)Uê sësSidtiatf sefU>> tiu seefêii et à la lUûjôrité des suîfrages, tfois ëômmissionSj t6mt)oSéès ëhflcufié de t\tt{ iâëmbk*es (
Commission des finances;
GëÉbmiSsion de législation civile ;
Gommissiôn de législation cHmihelle.
Lé tndi'échàl , ]>fésidedt de la ehàrtibro des tioftces, dôtinë cômmunlcbtioti ati censell d*État par un tofii-' aftgè de h nôûûMXiOû deàdltés eottttiasieméi
Art. XLIL — Lorsqu'un .projet de loi a été rédigé au conseil d'Élat, il est donné communication à la commission que l'objet de la loi concerne par le ministre du département auquel cet objet est relatif» et par Tintermédiaire des maîtres des requêtes attachés au conseil d'État.
Si la commission a des observations à faire sur le projet de loi, elle se réunit chez ledit ministre. Les mattres des requêtes, chargés de la communication du projet de loi, sont admis à ces conférences.
Art. XLIIL — Si la commission persiste dans ses obserYations et demande des modifications au projet de loi, il en est lait rapport par le ministre au conseil d'État.
Le conseil d'État peut admettre les membres de la commission à discuter duns son sein les. dispositions du projet do loi qui ont paru susceptibles de modifications.
Art. XLIV. ^^ Le conseil d'État ayant pris connaissance des observations de la commission, soit, par le rapport du ministre, soit par la^ discussion qui aura eu lieu dans son sein, arrête définitivement la rédaction du projet de loi qui est transmis à la chambre des nonces pour y être délibéré.
Art. XLV. — Les membres du conseil d'État sont membres nés de la chambre des nonces. Ils y ont séance et voix délibérative.
Art. XLYI. — Les membres du conseil d'btat et les membres de la commission des nonces ont seuls le droit de porter la parole dans la Ch*Jmbre, soit dans le C£^ où le Conseil et la commission sont d'accord sur le projet, de loi pour en faire ressortir les avantages.
soit, en cas de dissentiment, pour en relever on com* •battre les inconvénients.
Aucun autre membre ne peut prendre la parole sur le projet de loi.
ART. XLVII. Les membres de la commission peuvent manifester leur opinion individuelle sur le projet de loi, soit qu'ils aient été de Tavis de la majorité de la commission, soit que leur opinion ait été celle de la minorité.
Les membres du conseil d'État au contraire ne peuvent parler qu'en faveur du projet de loi, arrêté aU conseil.
Art. XLYIH. — Lorsque le maréchal, président de la chambre des nonces, juge que la matière est assez éclaircie, il peut fermer la discussion, et mettre le projet de loi en délibération.
La chambre délibère au scrutin secret , et à la majorité absolue des suffrages.
Art. XLIX. — La loi ayant été délibérée , la chambre des nonces la transmet aussitôt au sénat.
TiTBE YIL — Des diétines et assemblées communales.
Art. L. — Les diétines, ou assemblées de district» sont composées des nobles du district.
Abt. LL — Les assemblées communales sont composées des citoyens propriétaires non nobles, et des aa* très citoyens qui auront droit d'en faire partie, comme il sera dit ci-après.
Art. LIL — Les diétines et les assemblées commu* nales sont convoquées par le roi. Le lieu, le jour de leur réunion y les opérations auxquelles elles doivent
proci6der et U duriie dç leqr 89i9ion» sopt e^cprimél dans les leltres de convocation.
Art. lui. — Nul nç peut être adniis k yoter, §'11 n*est â^é de ?ingt et un ans accomplis, s'il 06 jouît dç sç$ drpits, ou n*ç:?t émancipé. L'éwapçîpaljop ppurra désormais avoir lieu à vingt Ql ua «^a^* RPnobstaul toutçs lois et usages contraires.
Af^T. LIV. — Chaque diétine, ou assemblée dç dit* iriçti nomipe up poncp, çt présente d^s candidiits po|^r les copsei s de département et de district, et pour \^S justices de paix.
AiiT. Ly. — • Les diétines sont p/'ésidées p^p un ma* réçhal, nommé par |e roi.
AuT» LVI. — Elles sont divisées ep dU séries, çl)8(|(ie série est composée de districts réparés le^ up^ d9S sl\\:^ très par le territoire d'un ou plusieurs districts^ Deyx séries ne peuvent être convoquées en mquie temps, .
Art. LVIL — Les députés des co^)munea spQt noip** mes par les assemblées communales.
Elles présentent une liste double de candidats pour les ponseils municipaux.
Aht. LVIII. — Ont droit de voter dans les assem-
bléfUi çop)(pundlefi;
!• Tout ciloyeq propriétaire pop ppjble;
9* Tppt fabricant et chef d'^leJiar^; loqt mprcJ^Apd ayppt un fopd$ dç boutique, ou piaga^ip, équiv^lept k up capital dp ip,pQo flopin» de Polp^ne ;
5* Tous les curés et vicaires;
4** Tput article et citoyen ^ii^tingu^ par $es tale^Us» ses copnj^iss^ncesi ou par de« lerviçe» ri^iidMS, soit un qçKPmorce, ^pil w\ arts;
$^ Tppl fious-olGcier en sol4afc en acli?i(é dq ser-
viee» ayant oblenii de^ dislIacUpns pour 3a bonne
OQnduile;
6* Les oiScier» de tout gradQ«
Leadits ofliciersy sous-olliçiers et soldi^t^t pcluellew n^ent enacliyilé de service, qui |so troMveraieptepgar* nison dans la ville où l'assemblée cominup^l^ serais réunie, ne pourraient jouir^ dans ce cas seulen^enti du droit accordé par le présent article.
Art? LIX. — La liste des votapts propriétaires est dressée par la municipalité et certifiée p^r les receveurs des contributions.
Celle des curés et vicaires est dressée par le préfet , et visée par le ministre de rintérieur.
Celle des ofGciers, ^ous-ofOciers, soldats, désignés daps Tarticle ci-dessus» est dressée par le préfet et viséfi' par le ministre de la guerre.
Celle des fabricants et chefs d'ateliers et des marchands ayont up fonds de bopllque^ piajasin oq é^bH.s*< sèment de fabrique d'un capital de dix mille florins de Pologne» et celle des citoyens distingués p^r h^t^ M • lents, leurs connaissances et des services rendus» SQi| aux sciences, auK aris, soit au comPîerce, sDpt drq^^ea par le préfet et aprétées chaque année par le lép^^lt
Les citoyens qui jMi trouvent dans le dernier 4e|i OU» énoncés ci dessus peuvent adresser directement leum pétitions au sénat, avec les pièces justifiQatives de \wH demandes.
Art, LX. r-^ Le sénat, dans tous les cas où il y a lieu de soupçonner des abus dans la formation del listai» peut ordonner qu'il en soit formé de noaveUea«
Art. LXI. — Les assemblées commanales ne peavent être convoquées en même temps dans toute l'étendue d'un district. 11 y aura toujours un intervalle de huit jours entre la réunion de chacune d'elles, à l'exception néanmoins de celles de la ville de Varsovie, qui peuvent être convoquées en même temps, au nom* bre de deux seulement.
Art. LXII. — Les assemblées communales sont présidées par un citoyen nommé par le roi.
Art. LXIIL — ^ Il ne peut y avoir lieu dans les diétines et dans les assemblées communales, à aucune discussion de quelque nature qu'elle puisse être, \ aucune délibération de pétition ou de remontrance.
Elles ne doivent s'occuper que d'élection, soit des députés, soit des candidats, dont le nombre est désigné d'avance, comme il est dit ci-dessus, par les lettres de convocation.
Titre YIIL -— Dlvisiondu territoire et administration»
Art* LXIY. — Le territoire demeore divisé en six départements.
Art. LXY. — Chaque départeoient est administré par un préfet. Il y a dans chaque département un conseil des affaires contentieuses, composé de trois membres au moins, et de cinq au plus, et un conseil général de département, composé de seize membres au moins, et de vingt- quatre au plus.
Art. LXYI. — Les districts sont administrés par un sdus* préfet.
Il y a dans chaque district un conseil de district.
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composé de neuf membres au moins et de douze au plus. ,
Art. LXVII. — Chaque municipalité est adminisicée par un maire ou président.
Il y a dans chaque municipalité un conseil municipal, composé de dix membres pour deux mille cinq cents-, habitants et au-dessous; de. vingt pour cinq mille habitants et au-dessous» et de trente pour les villes dont la, populalion excède cinq mille habitants.
Art. LXVIII. — Les préfets, conseillers de préfecture, sous-préfets et maires, sont nommés par le i oi, sans présentation préalable. . '
Les membres des conseils de département et des conseils de district sont nommés par le roi, sur une liste double de candidats présentés par les diélines de district, lis sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
Les membres des conseils municipaux sont nommés par le roi sur une liste double de candidats présentés par les assemblées comnHinales.
Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Lrsconseils de département et de district, et les conseilà municipaux, nomment un président choisi dans leur sein. i
Titre IX. — Ordre judiciaire.
Art. LXIX. — Le code Napoléon formera la loi' civile du duché de Varsovie.
Art. LXX. -^ La procédure est publique en matière, civile et criminelle.
Art. LXXI. — Il y a^uno justice de paix par district;
Ott trikoBtl dTÎl de première faittanee par déptrte* meot;
Dm cour de jattice criminelle par deux départements ;
One feule cour d'appel pour tout le duché de Yar- 'fOfie.
Abt. LXXII. — Le conseil d*Elat, auquel sont réunis quatre maîtres des requêtes nommés parle roi» fait les fonctions de cour de cassation.
Abt. LXXIII. — Les juges de paix sont nommés par le roi sur une liste triple de candidats présentés par les diéiines de district; ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Abt. LXXiy. — L'ordre judiciaire est indépendant.
Abt. LXXV. — Les juges des tribunaux de pre« mière instance, des cçurs criminelles et des cours d'appel, sont nommés par le roi et à vie.
Abt. LXXVL La cour d'appel peut, soit sur la dénonciation du procureur royal, soit sur celle d'un de •es présidents» demander au roi la destitution d'un juge d'un tribunal de première instance, ou d'une cour criminellot qu'elle croit coupable de prévarication dans l'exercice de ses fonctions.
La destitution d'un juge de la cour d'appel peut être demandée par le conseil d'Etat, faisant les fonctions de cour de cassation ;
Dans ces cas seuls, la destitution d'un juge peut être prononcé par le roi.
Art. LXXVII. — Les jugements des cours et des tribunaux sont rendus au nom du roi.
Ait. UiXYÎlL ^ Le droit d« faire gflèe t^f^kuit M roi ; Mul il peut remettra ett comnia^li p<ÂH^
TiTRB Xe« — De la farce armée.
AUr. tXiCIX. ^ Là Mcë àvtnèe deira èdiÂ^tiiée dé 3o,ooo hommes de toute atme, pt^^eots Â0(i9 téi tff • met) les gardes DàtioDalet uoa eompHsès«
Abt. LXtXXi — ^ Le roi pèurra appeler en Saie vaè peMie des troupes du doché de Varsovie, en les frisaîA. remplacer par un pareil nombre de Urtiopos saxennos^
Art. LXXXL — > Dans le cas où les circonstances exigeraient qu'indépendamment de» troupes dd duché de Varsovie, le roi envoyât sur le territoire de ce duché é^àotr^il tèrp$ de troupes sàxénses, il ne pomf ait être établi à celte eceaslen atiênne kMife itti^sitldii Mf charge publique que celles qui auraient été ant^MsêM par la loi des finances*
TltRB^t. ---* btàpdèitions géhiràtêSé
Art. LXXXII. — Les titulaires de toute» les chargea et fonctions qui ne sont point à vie, j compris la vif eroyauté, sont révocables à la volonté du roi, les nonces eideptés.
Art. LXXXIiï. — Aufcun iûMitï, s'il ii*ëst ditôj^éti du duché de Varsôtie, ne petit être âppèfé ii y téftipiit dea Ibnettons soîl ecelésiastiquea^ soit eivilea# saîi }Udiciairese
Art. LXXXIV; — • Tous les actes du gouireniaitfeiil» de la législation, de l'administration el dea tribunaux* seront écrits en langue nationale»
Abt. LXXXV. — Les ordres ciîiU et militaires, précédemment existants en Pologne» sont maintenus* Le roi est le chef de ces ordres.
Art. LXXXYL — Le présent statut constitutionnel sera complété par des règlements émanés du roi et discutés dans son conseil d'£tat.
Art. LXXXVIL — Les lois et règlements d*admi* nistration publique seront publiées au bulletin des lob, et n'ont pas besoin d'autre forme de publication pour devenir obligatoires.
Titre XIL — - Dtspositiom transitoires.
Abt. LXXXVIU. — Les impositions actuellement existantes continueront à être perçues jusqu'au i®' janvier 1809.
Art. LXXXIX. — Il ne sera rien changé an nombre et à l'organisation actuels des troupes, jusqu'à ce qu'il ait été statué à cet égard pair la diète générale qui sera convoquée.
Les membres de la commission du gouyernement : Signé Malachowski, président; Gutakowski, Sta-
NISLASPOTOCKI» DziALYNSKI, WtBICKI, B/LINSKI, SobO*
LBWSKi, LuszczEWsKi, Secrétaire- général.
Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, nous avons approuvé et ap* prouvons le statut constitutionnel ci-dossus, qui nous a été présenté en exécution de l'article V du traité de
Tilsit/et que nous considérons comme propre à remplir nos engagements envers les peuples de Varsovie el de la Grande-Pologne, en conciliant leurs libertés et privilèges avec la tranquillité des Etats voisins.
Donné au palais-royal de Dresde, le 22 juillet 1807.
Signé NAPOLÉON-
Par TEmpereur :
Le ministre secrétaire d'État »
Signé H.-'B« MiRBT.
{Voyez le Moniteur» an 1 807» seconde partie, p. 8?i • )
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