DU ROYAUME DE POLOGNE DE

Titre I. — Betatiom politiques du royaume.

Art. I. ^- Le royaume de Pologne est à jamais réuni à Tempire de Russie.

Art. II. -^ Les rapports civils et politiques Anm lea^ quels nous le plaçonsV ainsi que les lit ns qui doivent consolider celle réunion, sont déterminés par la pré* sente Charte que nous lui accordons.

Art. III. — La couronne du royaume <Ie Pologne est héréditaire dans notre personne et dans celle de nos descendants, héritiers et successeurs, suivant Tordre de succession élaldi pour le trône impérial de Russie.

Art. IY. — La Charte conslîtulionnelle élabiii le mode et le pHncipe de l'exercice de la souveraineté;

Art. V. ^- Li) roi, en cas d'absence, nomme un lieu<« tenant qu4 devra résider dans le royaume. Le lieulenaDt est révocable à volonté.

Art. YI. — > Quand le roi ne nomme pas pour^son lieuUaaiil un prince impérial de Russie» le cliois ne

M6 peut lomberquesur un indigène» ou sur une personne à hqueile le roi aurait accordé la naturalisation» conformément au principe établi dans l'article 35.

Art. vil — La nomination du lieutenant se fera par un acte public. Cet acte déterminera précisément la nature et l'élendue des pouvoirs qui lui seront délégués.

Art. VIII. — Les rapports de politique extérieure de notre empire seroni communs au royaume de Pologne.

Art. IX. — Le souverain seul aura le droit de déterminer la participation dîi royaume de Pologne dans les guerres dela.Russie, ainsi que dans les traités de paix ou de commerce que celte puissance pourra conclure.

" Art. X. — Dans tous les cas d'introduction de troupes russes en Pologne, ou de troupes polonaises en RusMe/ ou dans le cas de passage de ces troupes par une province de ces deux états, leur eirtrétien et les frais do leur transport serpnt entièrement à la charge du pays auquel elles appartiendront. L*armée polonaise ne sera jamais employée hors de TËurOpe.

Titre II. — Garanties générales,

' Art. XI. -—La religion catholique romaine, professée par la plus grande partie des habitants du royaume de PoUigne, sera l'objet des soins particuliers du gouver' nement» sans qu'elle puisse par là déroger en rien k la liï'erté des autres cultes, qui tous, sans exception, pourlont s'exercer pleinement et publiquement, et jouiront de la protection du gouvernement. La différence des

cultes chrétiens n'eu établit aucune dans la jouissance des droits civils et politiques.

Art, XII. — Les ministres de tous les cultes sont sous la protection et la surveillance des lois et du gouvernement.

Art. XUI. — Les fonds que le clergé catholique romain et le clergé du rit grec-uni possèdent actuellement, et ceux que nous leur accorderons par un décret spécial, seront déclarés propriété inaliénable et commune à toute la hiérarchie ecclésiastique^ dèsquelegou*vernement aura fixé et affecté auxdits clergés les domaines nationaux qui formeront leur dotation.

AiiT. XIV. — Il siégera dans le sénat du royaume de Pologne autant d'évêques du rit catholique romain que la loi fixera de palatinats. JI y siégera de plus un évéque du rit grec-uni.

Art. XV. — Le clergé de la confession évangélique d'Augsbourg et de la confession évangélique réformée jouira du secours annuel que nous leur accorderons.

Art. XVI. — La liberté de la presse est garantie. La loi réglera les moyens d'en réprimer les abus.

Art. XVII. — La loi protège également tous les citoyens, sans aucune distinction de leur classe ni de leur condition.

Art. XVIII. — L'ancienne loi fondamentale : « Ntminem captivari permittemus, nisi jure victum, » sera applicable aux habitants de toutes les classes dans les termes suivants.

Art. XIX. — Personne ne pourra être arrêté que selon les formes et dans les cas déterminé par la loi.

*Abt. XX. -^ Od devra notifier incedtammeiit et par écrit à la personne arrêtée les causes de son ar* restetion.

Abt. XXI. -— Tout individu arrêté sera présenté au plus tard dans les trois jours au tribunal compétent ]|M»ur y être examiné ou jugé dans les formes* Si après If i premières enquêtes il est reconnu non coupable» U sera mis sur*-le«cbamp en liberté.

Abt. XXII. — Dans les cas déterminés par la loi» on devra mettre en liberté provisoire celui qui fournira caution*

Art. XXIII. — ^ Nul ne peut être puni qu'en verta dea lois existantes et d une sentence rendue par le magistrat compétent* *

Abt.XXIV.— Tout Polonais est libre 4e transporter sa personne et sa propriété, en suivant -les formes déterminées par la loi.

Art. XXV. •«•Tout condamné subira sa peine dans le royaume, personne ne pourra en être déporté, excepté dans les cas de bannissement prévus par ia loi.

Art. XXVI. — Toute propriété, quelle que soit sa désignation ou sa nature, qu'elle se trouve sur la superficie ou dans le sein de la terre, et à quelque individu qu'elle appartienne, est déclarée sacrée et inviolable. Aucune autorité n'y peut porter atteinte sous quelque prétexte que ce soit. Quiconque attaque la propriété d'autrui est réputé violateur de la sûreté publique et puni comme tel.

Art. XXVII. — Néanmoins le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa propriété pour cause d'utilité publique^ moyennant une

ju^te et préalable indemnité. La loi déterminera lef cas et les formes de Tapplicalion de ce principe,.

Art. XXVIII. — Toutes les affaires publiques ad- ^)inist^aUves9 judiciaires et militaires, seront sans aucune exception traitées dans la langue polonaise.

AaT, XXIX. — Les emplois publics» civils et militaires, ne peuyeni être exercés que par des Polonaist Les places de présidents des tribunaux de première instance^ de présidents des commissions palatinales^ des tribunaux d*appel; les places de membres des conseils de palatinat, les fonctions de nonces et députés à la diète» et colles de sénateurs» ne pourront être données qu'à des propriétaires fonciers.

Abt. XXX. -— Tous les fonctionnaires publics dans la partie administrative sont révocables à volonté par la même autorité qui les a nommés. Tous, sans exception quelconque, sont responsables de leur gestion*

Art. XXXI. — La nation polonaise aura à perpétuité une représentation nationale : elle consistera dans la diète composée du roi et de deux chambres. La première sera formée du sénat, la seconde des nonces et des députés des communes.

Art. XXXII. — Tout étranger» après 8*étre légitimé» jouira» à l'égal des autres habitants» delà protection des lois et des avantages qu'elles garantissent II pourra comme eux rester dans le pays, en sortir en se conformant aux règles qui seront établies, y rentrer» acquérir une propriété foncière et se qualifier pour demander sa naturalisation.

Art. XXXIII. — Tout étranger devenu propriétaire et naturalisé qui aura appris la langue polonaise

pourra être admis à Texerdce des fonctions publiques après cinq années de résidence et d'une conduite irréprochable.

Art. XXXIV. — Néanmoins le roi pourra de son propre gré»~ou sur la présentation du conseil d'Etat, admettre des étrangers distingués par leurs talents à des fonctions publiques autres que celles désignées àrarticleXG.

Titre III. -— Du gouvernement.