CONSEIL D'ÉTAT

Art. LXIII. -^ Le conseil d'État, présidé par le roi

ou »0D lieutenant, est composé des ministres, des conseillers d'blat, des maîtres des requêtes, ainsi que des personnes qu'il plaira au roi d*y appeler spécialement.

Art. LXIV. — Le lieutenant et le conseil d'État administrent dans l'absence du roi, et en son nom, les a£faires publfques du royaume^

Art.LXV. — Le conseil d £lat se partage en conseil d'administration et en assemblée générale.

Art. LXVL — Le conseil d'administration sera composé du lieutenant, des ministres chefs des cinq départements du gouvernement, et autres personnes spécialement appelées par le roi.

Art. LXYU. — Les membres du conseil d'adminis* tralion ont voix consultative. L'avis du lieutenant seul décide; il prendra ses résolutions dans le conseil, conformément à la Charte constitutionnelle, aux lois et aux pleins pouvoirs du roi.

Art, LXVIIL — Tout décret du lieutenant, pour être obligatoire, doit être rendu en conseil d'administration et contresigné par un ministre chef de département.

Art. LXIX. — Le lieutenant présente à la nomination du roi, conformément aux dispositions d'un règlement particulier, deux candidats pour chaque place vacante, d'archevêque ou évêque, de sénateur, ministre, juge suprême, conseiller d'Etat et maître des requêtes.

Art. LXX. — Le lieutenant prête entre les mains ^ du roi, en présence du sénat, le serment suivant : « Je jure à Dieu tout-puissant d'administrer les affaires de Pologne au nom du roi, conformément à l'acte constitiilionnel, aux lois et aux pleins pouvoirs du roi, et tie

remettre^ au roi le pouvoir qui m'est confié» 4ès que Sa Majesté le jugera à propos. » Si le roi est absent du royaume, l'acte de prestation de serment du lieutenant, prêté entre les mains du roi» sera adressé au sénat par le ministre secrétaire d'État.

Art. LXXI. — Le roi présent, l'autorité du lieutenant est suspendue. Il dépend alors du roi de travailler séparément avec les ministres, ou de réunir le conseil d'administration.

Aht. LXXII. — Dans le cas de décès du lieutenant, ou si le roi ne jugeait pas à propos d en nommer un, il pourvoirait à son remplacement àd intérim par un président.

Art. LXXUI. — L'assemblée générale du conseil d'État sera composée de tous les membres désignés en l'article 63. Elle sera présidée par le roi ou le lieutenant, et dans leur absence par le premier des membres du conseil, dans l'ordre fixé par les articles 63 et 66.

Ses attrilMjtions sont:

1® De discuter et de rédiger tous les projets de lois et règlements concernant l'administration générale du pays ;

2^ De statuer sur la mise en jugement de tous les fonctionnaires administratifs nommés par lo roi, pour cause de prévarication dans l'exercice de leurs fonctions, hors ceux qui sont justiciables de la haute cour nationale;

3*^ De décider sur les cas de conflit de juridiction;

4*^ D'examiner annuellement les comptes rendus par chaque branche principale d'administration;

5* De faire ses observations sur les abus ou sur les

éléaienis qui pourraient déroger à la chambre consiituiioDoelle» et d'en former uo rapport général qu*dle adressera au souverain» qui déterminera les objets qui seront de nature à être renvoyés par ses ordres» soit au sénat» soit à la diète.

Art. LXXIY. —L'assemblée générale du conseil d'État délibère par ordre du roi» du lieutenant» ou sur la demande d'un chef de déparlement» faite conformément aux lois organiques.

Abt. LXXY. — Les arrêlés de l'assemblée générale du conseil d'État sont soumis à l'approbation du roi ou du lieutenant. Ceux relatifs à la mise en jugement des fonctionnaires et au conflit de juridiction sont exécutés tout de suite.

Chapitbb ly. — De^ branches de C administration.

Art. LXXYI. — - L'exécution des lois sera confiée aux diverses branches d'administration publique ci-après, savo i

1® La commission des cultes et de l'instruction pablique ;

2® La commission de la justice, choisie parmi les membres du tribunal suprême;

5*^ La commission de l'intérieur et de la police ;

4*^ La commission de guerre ;

5* La commission des finances et du trésor.

Ces diverses commissions seront chacune présidées et dirigées par un ministre nommé à cet effet.

Art. LXXYIL — Il est créé un ministre çecrélaire

d'Etat qui résidera constamment auprès de la personne du roi.

Art. LXXVIIL — - Il y aura une cour des comptes chargée dé la révision finale des comptes, et de la décharge des comptables. Elle relèvera du roi seul.

Art. .LXXIX — Un statut organique fixera la composition et les attributions de la commission de Tin- ^ struction publique* ainsi que de Tordre judiciaire.

Art. LXXX. — Les commissions de l'intérieur, de guerre et des finances, seront composées d'un ministre et de conseillers d'État, directeurs généraux, conformément aux dispositions des statuts organiques.

Art. LXXXI. — Le ministre secrétaire d'État présente au roi les affaires qui lui seront adressées par le lieutenant, et il envoie au lieutenant les décrets du roL Les relations extérieures, en tant qu'elles regardent le ' royaume de Pologne, lui sont confiées.

Art. LXXXn. — Les ministres chefs de département et les membres des comnoissions de gouvernement répondent et sont justiciables de la haute cour nationale pour chaque infraction dont ils se seraient rendus coupables de l'acte constitutionnel, des lois et

des décrets du roi.