Chapitre V. — Des administrations palatinales

Art. LXXXIII. — Il y dura dans chaque palatinat une commission palatinale, composée d'un président et des commfssaires chargés d'exécuter les ordres des corn- . missions de gouvernement, conformément à un règlement séparé.

Art. LXXXIV. — 11 y aura des autorités munici-

pales dans les villes. Un bailli daos chaque commune sera chargé de l'exécution des ordres du gouvernement» et formera le dernier ch«lnon du service administratif.

TiTBE IV.