Chapitre I®'. — De la représentation nationale

Art. LXXXV. — La représentation nationale sera composée ainsi qu'il est exprimé en Fart. 3i.

Art. LXXXVI. — Le pouvoir législatif réside dans {a personne du roi et dans les deux Chambres de la diète, conformément aux disposilions du même art. 3i.

Art. LXXXVIL — La diète ordinaire se réunit tous les deux ans à. Varsovie à l'époque déterminée par l'acte de convocation, émané du roi. La session dure trente jours. Le roi peut seul la proroger, l'ajourner et la dissoudre.

Art. LXXXVllL — Le roi convoque une diète extraordinaire quand il le juge à propos.

Art. LXXXIX. — Un membre de la diète ne peut, pendant la durée de ses fonctions, être arrêté ni jugé par un tribunal criminel, que de l'aveu, de la Chambre à laquelle il appartient.

Art. XC. — La diète délibère sur tous les projets de lois civiles, criminelles ou administratives qui lui sont adressés de la part du roi par le conseil d'État. Elle délibère sur tous les projets que le roi lui fait remettre pour modifier ou changer les attributions des emplois et pouvoirs constitutionnels, tels que ceux de la diète', conseil d'État, de l'ordre judiciaire et des commissions de gouvernement.

Art. XGI. — La dièle délibère, d'après les coaimuiiications dusouverain, sur raugmentalion on la réduc^ tion des impôts, contributioiM, taxes et charges publiques quelconques, sur les changements qu'ils peuvent, exiger, sur le meilleur et le plus juste mode de répartie tion* sur la formation du budget en recettes et dépenses, sur le règlement du système monétaire, sur la levée des recrues, ainsi que sur tous les autres objets qui lui seront envoyés par le souverain»

Abt. XCII. — La diète délibère encore sur les communications qui lui sont faites de la part du roi en conséquence du rapport général dont est chargée Tassem* blée du conseil d'Etat par Tart. 76. Enfin la diète, après avoir statué sur tous ces objets, reçoit les communications, demandes, représentations ou réclamations qui sont faites par les nonces. et les députés des communes pour le- bien et l'avantage de leurs commettants. Elle les transmet au conseil d'État qui les soumet au souverain. Lorsque le renvoi eu a été fait à la diète par le roi, par Tentremlse du conseil d'État, elle délibère sur les projets de lois auxquels ces réclamations ont donné lieu* AuT. XCIII. — Dans le cas ou la diète ne vote pas un nouveau budget, l'ancien conserve force de loi jusqu'à la prochaine session. Néanmoins le budget cesse au bout de quatre années, si la diète n'est pas convoquée pendant cet intervalle.

Art. XCIV. — La diète ne peut s'occuper que des objets compris dans ses attributions, ou dans l'acte de sa convocation. "

Art. XCV. — Les deux chambres délibèrent publiquement, tilles peuvent néanmoins se constituer en

comité parUculier sur la demande d'un dixième des membres préseoU.

Abt. XCYL — Les projets de loi réduis ao conseil fÉtat sont portés à la diète» par ordre dn roi, par des membres dadit conseil.

Abt. XC vil — Il dépend do roi de Eure porter ces projets soit h la diambre da sénat, soit à la chambre des nonces. Sont exceptés les projets de lois financières qoi doivent être préalablement portés h la chambre des nonces.

AxT. XCVIIL — Poar disenter ces projets, chaque chambre nomme an scmtin trois commissions. Elles sont composées an sénat de trois membres» el à la chambre des nonces de dnq, saToir :

Commission des finances ; Commission de l^blation civile et crimineUe; Commissiondel^slationoi^niqoeetadministratiTe. Chaque membre donoe communication an conseil d'État de ses nominations.

Les commissions communiquent afec le conseil d'Éut.

Abt. XCIX* — Les projets présentés par ordre du roi ne peayeut être modifiés que par le conseil d*Etat sur les observations qoi pourront lui être présentées par les commissions respectives de la diète.

Abt. g. — Les membres du conseil d'Etat dans les deux chambres et les commissions dans les chambres respectives, ont seuls le droit de fiiire des discours par écrit.

Les autres membres ne peuvent parler que de mémoire.

Abt. ci. — Les membres du conseil d*£tat ont droit de siéger. et de prendre la parole dans les deux chambres lors de la délibération sur les projets du gou* vernement. Ils n*ont pas celui de voler, à moins qu'ils ne soient sénateurs, nonces ou députés.

Art. CII. — Les projets seront décidés à la majorité des suffrages. Les votes seront donnés à haute voix. Un projet de loi ainsi adopté par une chambre à la majorité des suffrages, passera à Fautre chambre» qui délibère et statue de la même manière. La parité des voix emporte Tadmission du projet.

Art. cm. — Un J)rojet arrêté par une chambre ne peut être modifié par Tautre; il doit y être simplement adopté ou rejeté.

Art. ci V. — Un projet adopté par les deux chambres est soumis à la sanction du roi.

Art. CV. — Si le roi donne la sanction, le projet est converti en loi. Le roi en ordonne la publication dans les formes prescrites. Si le roi refuse la sanction, le projet tombe.

Art. CVL — • Le rapport général de la situation du pays, rédigé au conseil d*Ëtat et adressé au sénat, sera lu dans les deux chambres réunies.

Art. CVn. — Chaque chambre fera examiner ce rapport par les commissions respectives et adressera à cet égard son opinion au roi. Ce rapport pourra. être imprimé.