Chapitre IV. — Des dtétines

Art. CXXY.— -Les nobles propriétaires de chaque district, réunis en diétine, choisissent un nonce, deux membres pour le conseil du palatinat, et forment une liste de candidats pour les emplois d'administration.

Art. GXXVI. — - Les diélines ne peuvent se réunir que sur la convocation du roi,quifixe le jour,la durée et l'objet des délibérations de l'assemblée.

Art. GXXYIL Aucun noble ne peut être admis k voter en diétine, s'il n'est inscrit dans le livre civique

des nobles de district» s'il ne jouit de ses droits de citoyen» s*il n*est âgé de vingt et un ans accomplis, et s'il n'est propriétaire foncier.

Art. GXXYIIL — Le livre des nobles du district est formé par le conseil du palatinat et approuvé par le sénat.

Art. GXXIX. — Les diéiines sont présidées par un maréchal nommé par le roi.

GuAPiTRB V. — Des assemblées communales.

Art. CXXX. — Il y aura dans chaque arrondissement communal une assemblée communale; elle choisira un député à la dièle^ un membre pour le conseil de palatinat, et formera une liste de candidats pour les emplois d'administration.

Art. GXXXL — Sont admis aux assemblées communale^:

1® Tout citoyen propriétaire non noble payant de sa propriété foncière Une contribution quelconque;

^^ Tout fabricant et chef d'atelier; tout marchand ayant un fonds de boutique ou magasin équivalant à un capital de dix mille florins de Pologne;

3^ Tous les curés et vicaires;

4® Les professeurs, instituteurs et autres personnes chargées de l'instruction publique ;

5<> Tout artiste distingué par ses talents, ses connaissances, ou par des services rendus soit au com* merce, soit aux arts.

Art.GXXXIL — - Nul ne peut être admis à voter dans les assemblées communales, s'il n'est inscrit dans le livre civique communal, s*il ne jouit des droits de

crtojen et §11 n'est âçé de Tii^ et un ans acconi|

Abt. CXXXnL — La Ibte de» yoiants et propriétaires sera iormée par le conseil depalatinat. Celle des fiibricants marchands et des citoyens dislingoés par leur talents et des serrices rendus sera fermée par la commission des cultes et de Tinstroction.

Amt. CXXXIV. — Les assemblées comnranales sont présidées par on maréchal nonmié par le roL

Cmafitbx YL — Du eatueil du paUtmmU

Abt* CXXXY. — Dans chaque palatinat il j aura un conseil de palatinat, composé de conseillers choisis par les diétines et les assemblées communales.

Abt. GXXXYI. — Le conseil de palatinat sera présidé par le conseiller le plus ancien en %e.

Abt. CXXXYIL — Les atlributions principales du conseil de palatinat seront :

1* De choisir les juges pour les deux premières instances ;

1* De concourir à former et à épurer la liste des candidats pour les emplois d'admiqistration ;

3* De soigner Tintérêt du palatinat.

Le tout conformément aux dispositions d'un rè^le- . ment séparé.

TiTAB V, — De C ordre judiciaire*

Abt. CXXXYIIL —L'ordre judicbire est constitutionncilemeDt indépendant.

Abt. CXXXIX. — On doit entendre par l'indépendance du juge la jEaculté qu'il a d'émettre librement son opinion lors du jugement, sans pouvoir être in^

(LueQcé ni par Tautorité suprême» ni por celle ministérielle, ni par aucune considération quelconque. Toute autre définition ou interprétation de l'indépendance du juge 9 est déclarée abusive.

Art. CXL. — Les tribunaux se composent de juges nommés par le roi et de juges choisis» conformément au statut organi.que.

Art. GXLI. — Les juges nommés par le roi sont inamovibles et à vie. Les juges choisis sont également inamovibles pour le temps et la durée de leurs fonctions. Art» GXLIL — Aucun juge ne peut être destitué que par arrêt d'une instance judiciaire compétente, dans le cas de prévarication prouvée ou de tout outre délit constaté.

Art. GXLUL •— La discipline des magistrats nommés et choisis, ainsi que la répression des écarts qui pourraient être commis par eux, quant à l'exactitude du service public, ressortira au tribunal suprême.

Art. CXUV. — Juges de paix. Il y aura des juges de paix pour toutes les classes d'habitants; leurs fonctions sont celles de magistrats de conciliation.

Art. CXLV. — Aucune alTaire ne peut êlre portée devant un tribunal civil de première instance, si elle n'a été présentée au juge de paix compétent^ excepté celles qui, aux termes de la loi, ne devront pas être soumises à la conciliation.

Art. CXL VI. — Tribunaux de première instance. Pour les aiiaires qui ne dépassent pas cinq cents florins de Pologne, il y aura des tribunaux civils et de police dans chaque commune et dans chaque ville. Art. GXLVil. — Pour lesajBfaires au-dessus de cinq