SIS

cent! florÎDS, il y aura dans chaque palalinat plusieurs tribunaux de première instance (sady ziemskie) et des tribunaux d'assises ( sady zjazdowe).

Abt. CXLYIII, — Il y aura de plus des tribunaux de commerce.

Abt. CXLIX. — Pour les causes criminelles et do police correctionnelle, il y aura dans chaque palatinat plusieurs tribunaux criminels (sady grodzkie).

Abt. cl. — Cours dC appel. Il y aura au moins deux cours d'appel dans le royaume : elles statueront en seconde instance sur les causes jugées dans les tribunau^L de première instance, civils et criminels et de commerce.

Abt* eu. — r Tribunal suprême. Il y aura un tribunal suprême à Varsovie, pour tout le royaume, qui prononcera en dernier ressort sur toutes les causes civiles et criminelles, hors les crimes d'Etat.Il sera composé en partie de sénateurs qui y siégeront à tour de rôle, et en partie de juges nommés à vie par le roi.

Abt. GLIL — Haute cour nationale» Une haute cour nationale connaîtra des crimes d'Etat et des délits commis par les grands fonctionnaires du royaume, dont le sénat décrète la mise en jugement d'après l'art. 116. La haute cour est composée de tous les membres du sénat.

TiVRE VI. — De la force armée.

Abt. GLIII. — La force armée sera composée de l'armée active sur le pied d'une solde effective, et de milices prêtes à la renforcer en cas de besoin.

Art. CLIV. — La force de l'armée aux frais du pays

est fixée par le souverain, en raison du besoin et en proportion des revenus portés au budget.

Art. CLV. — Le cantonnement des troupes sera adapté aux convenances réunies des habitants, du système militaire et de l'administration.

Art. CLVI. — L'armée conservera les couleurs de son uniforme, son costume particulier et tout ce qui tient à sa nationalité. •

Titre VII. — Dispositions générales.

Art. GLVII. — Les biens et revenus de la couronne royale consisteront :

1® Dans les domaines de la couronne qui seront administrés séparément au compte du roi par une chambre ou des fonctionnaires à son choix particulier ;

2® Dans le palais royal de Varsovie et dans les palais do Saxe.

Art. GLVIII. — La dette publique de l'Etat est garantie.,

Art. GLIX. ^«La peine delà confiscation est abolie et ne pourra être rétablie dans aucun cas.

Art. CLX. — Les ordres civils et militaires de Pologne, savoir : celui de l'Aigle blanc, celui de Saint- Stanislas, et celui de la Croix militaire, sont maintenus.

Art. GLXl. — La présente Gharte constitutionnelle sera développée par des statuts organiques. Geux qui ne seront pas constitués immédiatement après la publication de la Gbarte constitutionelle seront préalablement discutés au conseil d'Etat.

Art. GLXU. — Le premier budget des revenus et dépenses sera réglé par le roi sur l'avis du conseil

d'Etat. Ce budget sera exécuté jusqu'à ce qu'il ait été modifié ou changé par le souyerain et les deux chambres.

Abt. GLXIH. — Tout ce qui ne forme pas l'objet d'un statut organique ou d'un code, et tout ce qui ne doit pas être renvoyé à la délibération de là diète d!après ses attributions, sera réglé par des décrets du roi, ou pardes ordonnances du gouvernement. Les statuts organiques et les codes ne peuvent être modifiés ou changés que par le souverain et les deux chambres de la diète.

Abt. GLXIV. — Les lois, les décrets et règlements du roi seront imprimés dans le Bulletin des lois. Un décret du roi fixera les forums de leur publication.

Abt. GLXV. — - Toutes les lois et institutions antérieures, contiraires à la présente Charte, sont abrogées,

Groyantydans notre conscience, que la présenteGharte constitutionnelle répond à nos vues pateiîielles» qui ont pour objet de maintenir, dans toutes les classes de nos sujets du royaume de Pologne, la paix, la concorde et l'union si nécessaire à leur bien-être, ^t de consolider la félicité que nous désirons leur procurer, nous leur avons donnent donnons la présente Gharte constitutionnelle, que nous adoptons pour nous et nos successeurs;, enjoignons au surplus à toutes les. autorités publiques de concourir à son exécution.

Donné en notre château royal de Varsovie, le 97 no- * vembre iSifi S^ne Axjulahbbiu