DE LA

AfiT. I^^ -'^ La religion catholique» apostolique et romaine est mainteoue comme religion du pays.

Art. il ^— Tous les cultes chrétiens sont libres et n'établissent aucune différence dans les droits sociaux.

Art. IIL — Les droits actuels des cultivateurs seront maintenus. Devant la loi tous les citoyens sont égaux, et tous en sont également protégés. La loi pra« tége de même les cultes tolérés.

Art. IV. — Le gouvernement de la ville libre de Gracovie et de son territoire résidera dans un sénat composé de douze membres appelés sénateurs» et d'au président.

Art. V. — Neuf des sénateurs, y compris le président» seront élus par Rassemblée des représentants.

Les quatre autres seront choisis par le chapitre et l'académie» qui auront lé droit de nommer chacao deux de ses membres pour siéger au sénat.

Art. YI. — Six des sénateurs le seront à vie. Le président du sénat restera en fonctions pendant troia ans» mais il pourra être réélu. La moitié des autrea sénateurs sortira chaque année du sénat pour faire place aux nouveaux élus : c'est l'âge qui désignera krs

trois membres^ui de?ront quiller leur place au bout de la première année ré?olue, c'est-à-dire que les plus jeunes d'âge sortiront les premiers. Quant aux quatre sénateurs délégués par le chapitre et l'académie» deux d'entre eux resteront en fonctions à vie; les deux autres seront remplacés au bout de chaque année.

Art. vil — Les membres du clergé séculier et de runi?ersilé, de même les propriétaires de terres, de maisons» ou de quelqu'autre réalité, s'ils paient cinquante florins de Pologne d^impôt foncier» les entrepreneurs de fabriques ou de manufactures» les com-r merçants en gros et tous ceux qui sont inscrits eiv. qualité de membres de la bourse» les artistes distin-. gués dans les beaux-arts et les professeurs des écoles auront» dès qu'ils seront entrés dans l'âge requis» ledroit politique d'élire. Ils pourront de même éire élus^ s'ils remplissent d'ailleurs les autres conditions détec^ minées par la loi.

Abt. YIII. — Le sénat nomme aux places adminî' stratives et révoque à volonté les fonctionnaires employés par son autorité. II nomme de même à tous les bénéfices ecclésiastiques» dont la collation est réservée à l'Ëlat» à l'exception de quatre places au chapitre qui seront réservées pour les docteurs des facultés exerçant les fonctions de l'enseignement» et auxquelles nommera l'académie.

Art. IX. — La ville de Cracovie avec son territoire sera partagée eu communes de ville et de campagne. Les premières auront chacune, autant que les localités le permettront» deux mille» et les autres» trois mille jciiiil cents âmes uu moins. Chacuuo de ces communest

aura un maire, élu librement et chargé d'exéculer les ordres du gouvernement. Dans les communes de campagne il pourra y avoir plusieurs substituts de maire si les cik*constances l'exigent.

Aet. X. — Chaque année il 7 aura au mois de décembre une assemblée de représentants^ dont les séances ne pourront être prolongées au-delà dequatresemaines. Celle assemblée exercera toutes les attributions du pouvoir législatif» elle examinera les comptes annuels de l'administration publique^ et réglera chaque année le budget. Elle élira les membres du sénat, suivant Tarticle oi^anique arrêté à cet égard. Elle élira de même les juges. Elle aura le droit de mettre en accusation (par une majorité de deux tiers de voix) les fonctionnaires publics, quels qu'ils soient, s'ils se trouvent prévenus de péculat, de concussion ou d'abus dans la gestion de leurs places, et de les traduire parwlevant la cour. suprême de justice.

AfiT. XI. — - L'assemblée des représentants sera composée :

1* Des députés des communes, dont chacune en élira un ;

2<> De trois membres délégués par le sénats

30 De trois prélats délégués par le chapitre ;

4° De trois docteurs des facultés, délégués par l'université ;

5* De six magistrats conciliateurs en fonctions, qui seront pris à tour, de rôle.

Le président de l'assemblée sera choisi entrQ les trois membres délégués par le sénat. Aucun projet de loi tendant à introduire quelque chnngeroei)t dans iine

loi ou un règlement exi&loni, ne pourra être proposé k

la délibération de l'assemblée des représenta nts,s'il n'a

pas été préalablement communiqué au sénat, et si

celui-ci n'a pasagrééla proposition h la pluralité des voix*

Art. XII. — L'assemblée des représentants s'occupera de la formation du Gode civil et criminel et de la forme de procédure. Elle désignera incessomment ua comité chargé de préparer ce travail, dans lequel on gardera de justes égards aux localités du pays et à l'es» prit des habitants, ly^ux membres du sénat seront réunis à ce comité.

Art. XIII. — Si la loi n'a pas été consentie par les sept huitièmes des refprésentahts, et ^i ï^ sénat pecon«naît, à la pluralité de neuf Toix, qu'il y a des raisons d'intérêt public à la soumettre encore une feis à la discussion des législateurs, elle sera renvoyée à la décision de l'assemblée de l'année prochaine. Si le cas concerne les finances, la loi de Tannée révolue restera en vigueur jusqu'à l'établissement de la loi nouvelle.

Art. XIV. — Il y aura, pour chaque arrondissement composé au moins de six mille âmes, un magistrat conciliateur nommé parl'assemblée des représentants. Son exercice sera fixé à trois ans. Outre son devoir de conciliateur, il veillera d'office aux affaires des mineurs, ainsi qu'aux procès qui regardent les fonds et les propriétés appartenants à l'Etat ou aux instituts publics. Il s'entendra sous ce double rapport avec le plus jeune des sénateurs, à qui sera déféré expressément le soin de veiller aux intérêts des mineurs, et à tout ce qui concerne les causes relatives aux fonds ou aux propriétés de l'Etat.

AfiT. XY. — Il y aura une cour cio première instance et une cour d'appel. Trois juges dans la première et quatre dans la cour d'appel» y Compris leurs présidents» seront à vie; les autres juges adjoints à chacune de ces cours au nombre nécessaire, d'après les localités, dépendrout de la libre élection des communes, et ne géreront leurs fonctions que pendant iin intervalle de temps déterminé par les lois organiques. Ces deux cours jugeront tous les procès sans distinction de leur nature ou de la qualité des personnes. Si les arrêts des deux instances sont conformes dans leurs décisions, il n'y a plus lieu à l'appel. Si leurs décisions sont discordantes pour le fond, on bien si l'académie, après avoir exaoMné les pièces du procès, reconnaît -qu'il y a lieu k la plainte de violation de la loi ou des formes essen*tielles de procédure en matière civile, de même dans les arrêts emportant peine capitale ou infamante» l'affaire sera portée encore «ne fois k b cour d'appel ; mais dans ce cas, au nomiure des juges ordinaires, il sera adjoint têtus les juges conciliateurs de la ville ei quatre îndividms, dont chacune des parties principales pourra choisir h son gré la moitié parmi les citoyens* La présence de trois juges es^t nécessaire pour porter la décision en première^ œlUe de cinq en seconde, et celle de sept ea deroière instance*

Art.XVI. — La cour suprême, pour les cas prévus à l'article lo, sera composée :

1^ De cinq représentants tirés au sort;

a"* De trois membres du sénat choisis par ce corps ;

3* Des présidents des deux cours de justice ;

4* De quatre magistrats conciliateurs pris à iour de rôle;

5^ De trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.

La présence de neuf membres est requise pour porter la décision*

Art* XYII. - — La procédure est publique en matière civile et criminelle. Dans l'instruction des procès ( et en premier lieu de ceux qui sont strictement criminels), on appliquera l'institution des jurés, en l'adaptant aux localités du pays, à la culture et au caractère des habitants.

Art. XYIIL -^ L^ordre judiciaire est indépendant.

Art. XIX. -—A la fin de la sixième année, à dater de la publication du statut constitutionnel, les conditions pour devenir sénateur» par l'élection des représentants» seront :

1*^ D'avoir l'âge de trente-cinq ans accomplis ;

a^ D'avoir fait ses études complètes dans une dea académies situées dans l'étendue de l'ancien royaume de Pologne ;

3^ D'avoir géré les fonctions de maire pendant deux fifnsr celle de juge pendant deux ans^ et celle de repré*: sentant pendant deux sessions de l'assemblée ;

4*^ D'avoir une propriété immeuble taxée à cent cin*^ quante florins de Pologne d'impôt territorial, et qui a été acquise au moins un an avant l'élection.

Les conditions pour devenir juge seront :

1* D'avoir l'âge de trente ans accomplis;

s^ D'avoir fait ses études complètes dans une des académies précitées, et obtenu le grade de docteur;

3^ D'avoir travaillé pendant ud an près d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant une année près d'un avocat ;

4^ D'avoir une propriété immeuble de la valeur de huit mille florins de Pologne acquise an moins un an avant l'élection.

Pour devenir juge de la seconde instance, ou président d'une ou de l'autre Cour» il fieiudra, outre ces conditions» avoir fait les fonctions de juge de première instanee, ou celle de magistrat cokiciliateur» pendant deux ans, et avoir été une fois représentante

Pour être élu représentant d'une commune il faudra : 1^ Avoir vingt-six ans accomplis ; s^ Avoin fait le cours complet d'études à l'académie de Gracovie;

3® Avoir une propriété- immeuble taxée à quatre « vingts florins de Pologne, et acquise au moins un an avant l'élection.

Toutes ces conditions exprimées à Tarticle présent ne seront plus applicables à ceux qui, durant l'existence du duché de Varsovie, avaient géré des fonctions dépendantes de la nomination du roi ou de l'élection des diétines, ni à ceux qui maintenant les auront obtenues de l'autorité des souverains contractants. Ils auront plein droit d'être nommés ou élus à toutes les places. Art. XX. — Tous les actes du gouvernement, de la législation et des cours judiciaires seront rédigés en langue polonaise.

Art. XXI. — • Les revenus et lef dépenses de Tacadémie feront partie du budget général de la ville et du territoire libre de Gracovie.

Art. XXII. -^ Ld service intérieur de éûreté et de police se fera par ài^ délachement suffisant ée la milice municipale. Ce délachement sera relevé alternativement et commande par uii officier de ligne qui, ayant servi avec distinction, acceptera ce genre de r^raite.

II sera armé et monté un nombre suffisant dé gendarmes pour la éâreté des chenrins et des eampagnes.

Foit à Vienne» le troié mai de fan d« grâce mil hait ceiit qutnze.^

Le prince db MsTTBRNrcfl. -^ Le prince bè Hlfti6Eif- BBRG. — Le comte np Rasoumoffsky.

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