MAISON DE BRANDEBOURG
Loi générale concernant C organisation des Etats provinciauXj portant la date du 5 juin 182 3.
Nous Frederick Guillaume, par la grâce de Dieu^ roi de ProssQ» etc*
Afin de donner à nos fidèles sujets un gage nouveau «t permanent de noire confiance et de notre affection paternelle» nous avons déterquiné de régler les bases de nos relations avec les différentes classe^ des habitants de notre: rojaumie, ei dans ce but» de créer des Etats provinciaux, d'après l'esprit des anciennes constitutions germas^queS:» dt selon (|ue les circonstances loça* les et les besoins du temps l'exigeront.
Nous avons. nommé udo commiseionir dont notre fits» S> A. R. le pridoe héréditaire ;esi président. Celte commission présentera un taj^H qui sera souiQis à l'e^i^a-
niea des personnes expérimentées de chaque province* Ce rapport nous ayant été soumis» nous ordonnons :
Art. l^^. — Des Etats provinciaux seront établis dans notre royaume.
Art. il — La possession d*une propriété foncière est la condition nécessaire pour en faire partie.
Art. III. — Les Etats provinciaux, dans chaque province» sont les organes légaux des différentes classe» de nos sujets.
Conformément à ces déterminations :
1^ Il appartient aux Etats provinciaux de délibérer sur les projets de loi qui ont rapport aux intérêts locaux de chaque province.
2<^ Nous accordons aux provinces qui n*ont point d'Etats généraux» le pouvoir de proposer des lois générales modifiant les droits personnels» ainsi que ceux des biens et des impôts» pourvu que ces lois ne concernent que leur province.
3^ Des pétitions et des réclamations ayant rapport au bien-être et aux intérêts particuliers de la province entière» ou d'une partie» peuvent nous être adressées par les Etats provinciaux. Nous les examinerons» et nous les prendrons en considération.
4^ Les droits et les intérêts communaux» dans chaque province» sont laissés à la décision et aux soins des Etats provinciaux; ils sont cependant sujets à noire approbation. ' ^ r •
La loi générale actuelle^ qui cependant -ne doit pas être appliquée à la principauté de Neufchatel et Yalan-^ jgin» sera suivie d'une loi spéciale pour chaque pro^
TÎnce, qui déterminera la forme et les limites de leur organisation comme Etats»
Si» à l'avenir, nous jugeons nécessaire et indispensable de faire des changements dans quelques-nnesdeces différentes lois spéciales, nous ne les ferons qu'après avoir consulté les Etals provinciaux.
Si une convocation des Etats généraux devient né* cessaire, nous» dans notre sollicitude pour le pays, nous afdopterons telles décisions que nous regarderons comme les plus convenables, et nous râlerons aussi le mode de former les Etats généraux des Etats provinciaux.
Donné à Berlin, le 5 juin iSsS.
Signé FRiniRiCK Guillaume.
And. DE SCHUCKMANM.
Les Etats provinciaux sont/iinsi composés : dans les provinces de la Saxe, de la Silésie, de la Westphalie et du Rhin, de quatre Etais; savoir :
1® La haute classe delà noblesse, tels que les princes médiatisés (i)»et les seigneurs possédant des seigneuries, qui envoient les députés composant le premier Etat;
2^ Les membres du deuxième Etat sont nommés par des propriétaires fonciers qui possèdent un revenu
(i) Ce sont des princes qui ont des États et des revenus, mais qui n'ont pas \é droit de TOter dans la confédération germaniqne. IV* y a du-sept de ces Étatf incorporés dans le royaume de Pcusse^
oertaÎD» toit .par héritage» sbit après diKUli de poMOf^^ sîon» et sans avoir égard à la naissance;
"3^ Le troisième Etat est composé des députés ^es ▼iiles qui uofinnent des magistrats ;
4® Le quatrième Etat est composé des «p^embve» choisis par les propriétaires, non compris dans la otasse 'des électeurs du deuxième Etat» et par les fermiers héréditaires et les paysansj qui» par chaque village» nont* ment un électeur pour former le collège qui è son tour doit nommer le d^uté au quatrième Etat.
Les proFÎnoes de la Prusse» Pasen» Bfaode^ourg el de la Poméranie» ont chacune trois Etats (parce que ces pravinces n'ont pas les éléments d'«in Etat primaire noble). — Les trois Etats correspondent avec le deuxième» troisième et quatrième des autres provinces.
Les nombres de députés des Etats respectifs sont distribués comme ci-après :
Pr9?ilifie«. ÉtaU. T^^'*
SiLÉsiE. . . . 6 36 . 2d 14 8$ ,^
Saxe. .... 6 29 24 13 72 *
Westphaue. . . 11 20 ià ^& ff
Du Rhin. . . 4 Î5 25^'«a5 W •'
La PaussE. ^ 4ê ftS M M:
PosEN. ... » 24 16 8 48 : : j
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L'unjon de ces h^U Etats provinciaux en un çorpa législatif et délibératif» et en deux chambres» aurait^ comme on l'aperçoit facilement» sur le pouvoir exéç^-
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moitié en trois sections, lesquelles n'ont a^^pqqfjfaA^jtgçilé initiative.
Le roi choisit le président et le vice-président des Etats provinciaux des premier et deuxième Etats désignés dans ia table ci-dessus. — Le président reçoit le titre de maréchal des Etats. — Le roi décide de la durée de la session.
Un député doit être chrétien, avoir une propriété fixe, jouir d'une bonne réputation, et être âgé de trente 'ans, excepté les princes médiatisés; ils sont élus pour six^aus; la moitié sort tous les trois ans, mais ils peuvent être réélus.
Un électeur doit avoir vingt-cinq ans, et posséder une propriété fixe.
Une commission, nommée par le roi, convoque lea Etats, et après la célébration de l'office divin, elle déclare la session ouverte. Elle est l'organe placé entre le roi et les Etats, mais elle ne prend aucune part aux délibérations; elle ne fait que s'adresser aux Etats pour leur faire des communications, ou pour demander que des députations soient envoyées au roi.
Les sections des Etats se réunissent dans Tordre do^ leur rang, et en un seul corps ; mais chaque section, peut se retirer, quand elle est en minorité sur l'opinion débattue, ou bien elle peut délibérer séparément, — Pour prendre une décision il faut que trois quarU
des membres soîeal présents. — La majorité des deux tiers est nécessaire sor les sa jets qoi sont soumis par le roi à leor délibération. Sur les antres questions la simple majorité suffit. Les séances sont à hnis-clos; mais la décision finale* sor les délibéntioos. esl publiée après l'adoption.
