DES LOIS FRANÇAISES RELATIVES AUX SUCCESSIONS

§ I«^ — Les principes du droit en vigueur.

Le droit en vigueur en France. Raison historique. — Action théorique sur la population, action de fait. — Importance croissante du régime successoral par l'augmentation du nombre des propriétaires.

C'est toujours le droit relatif aux successions en ligne directe descendante que nous étudions. Le principe posé par le droit français, c'est la dévolution de la succession aux enfants, le partage de la succession entre les enfants. Dans l'application on admet certains tempéraments : si le père (ou la mère) n'a qu'un enfant, le disponible est de moitié ; s'il en il deux, du tiers ; s'il en a davantage, invariablement du quart (art. 913 du Code civil). Les parents peuvent donc priver leurs enfants d'une partie de leur succession. S'ils en ont plusieurs, ils peuvent disposer du quart de la part entière attribuée à chacun des enfants, mais non de la part entière de l'un des

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enfants : le disponible des parents a pour corollaire la réserve des enfants ; quand ils sont plus de deux, elle est pour chacun des 3/4 de leur part héréditaire.

Les substitutions sont défendues et le patrimoine est considéré comme un tout homogène. Les distinctions relatives à la provenance des biens (propres paternels ou maternels, acquêts) sont supprimées.

Quand on considère la législation successorale de l'Ancien Régime d'une part, le Code d'autre part, on a vite fait de dire que celui-ci a bouleversé les habitudes, n'a point tenu compte des besoins de l'agriculture, etc. Mais si l'on remarque qu'entre la législation ancienne et le Code se place la législation révolutionnaire, on verra que le Code est une œuvre de réaction contre le système d'indisponibilité excessive de la Convention. Ses rédacteurs ont cru qu'ils déposaient dans la loi le germe de l'enrichissement de chaque génération, qu'ils fournissaient à chaque fils de famille un bien suffisant pour qu'il fût l'origine de sa fortune, qu'ils créaient un stimulant hors ligne à l'activité économique. Ils ont même pu croire que leur système encouragerait le développement de la population à cause de ses bons effets économiques.

C'est ainsi qu'on appréciait le Code lors de sa mise en vigueur. « Si une telle loi continue d'une manière permanente à régler la transmission de la propriété en France, dit Malthus, si aucun moyen de l'éluder

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n'est trouvé et si ses effets ne sont pas mitigés par une prudence excessive dans les mariages, prudence que la loi tend certainement à décourager, il y a tout lieu de croire que le pays, au bout d'un siècle, sera tout aussi remarquable par sa misère que par l'égalité des fortunes \ »

Contentons-nous pour le moment de faire remarquer que l'action de la législation successorale sur la population doit augmenter à mesure que sa durée se prolonge, car la propriété doit se démocratiser par les partages successifs, et dès qu'une famille accède à la propriété, sa fécondité se trouve soumise à l'influence du régime successoral. Cette influence croît encore en ceci que, parle partage des biens, le luxe s'étend, fait tache d'huile, et qu'il y a là une cause d'arrêt dans le mouvement de la population dont l'importance va croissant.

§ 2. — Le partage égal et la natalité.

La dépopulation attribuée au partage égaL — La natalité en divers pays à ce point de vue. — Natalité rurale et urbaine en France.

En théorie le partage des patrimoines devrait favoriser l'activité économique, développer la production et encourager par là même la population ^

1 Principes d'économie politique, chap. P"", sect. ii. — Voir Malthus, par G. de Molinari, introduction, p. xxxvi.

2 Un article très intéressant sur VÉmigration chinoise de M. Le-

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Il semble qu'en fait le père de famille répugne au partage qui menace de disséminer, de pulvériser ses biens. Le partage de ceux-ci lui paraît semblable à l'anéantissement même du patrimoine. Le moyen d'obvier à cet inconvénient, c'est la limitation volontaire du nombre des enfants, qu'on réduit à un seul ou à deux. L'ancien régime, a-t-on dit, faisait des aînés, le Code Napoléon fait des fils uniques.

Le moment est venu d'interroger les documents démographiques. Nous ne le ferons pas sans avoir devant les yeux cet aphorisme de M. Levasseur : " Le savant qui étudie la société ne saurait lai mettre dans un creuset pour en décomposer les éléments, n Nous tiendrons en défiance, non les statistiques, mais les conséquences qu'on en tire parfois trop vite.

A un premier coup d'œil sur le mouvement de la population, que voit-on ? C'est qu'elle s'accroît plus rapidement en Angleterre, aux États-Unis, en Allemagne, qu'en France, en Belgique et en Hollande. Mais peut-être des causes multiples produisent-elles ce résultat. Le fait sur lequel l'influence du partage égal paraît devoir se faire surtout sentir, c'est la fécondité légitime \ Or, une fois mariées, mille fem-

clerc, publié dans la Revue des Deux-Mondes du 1»^ avril 1889, signale parmi les causes d'accroissement de la population en Chine, le partage égal des héritages entre les fils.

^ La natalité légitime se calcule ainsi : sur 1000 femmes mariées de 15 à 5U ans, combien de naissances légitimes en un an ?

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mes ont à peu près le même nombre d'enfants dans tous les pays, excepté en France : à savoir 250 à 300 par an. Voici quelques chiffres à ce sujet :

Pays où les époux sont très féconds : Pays-Bas

Wurtemberg

Bavière

Id. id. assez féconds : Norvège

Prusse

Belgique

Alsace-Lorraine

Id. la fécondité est faible : Autriche

Suisse

Italie

Suède

Id. id. est très faible : France

Chose étrange, le nombre des épouses semble être en raison inverse de leur fécondité. Ce qui ferait croire que plus on pratique ce genre de prévoyance qui consiste à se marier tard, moins on pratique le calcul ou les fraudes conjugales. La prévoyance ne différerait de pays à pays que dans les formes qu'elle revêt. Mais autant il faut louer l'une, autant l'autre est sujette à caution. Comme Malthus l'avait prévu, les pratiques vicieuses entraînent la dépopulation.

Que prouvent les chiffres que nous avons cités, relativement à l'influence du partage égal ? Rien ou peu de chose. Les Pays-Bas occupent le premier rang parmi les pays à forte natalité légitime, tandis que la