II. Mesures de droit civil

Les unes sont, ou relatives au droit testamentaire en général, et spécialement à la quotité du patrimoine disponible entre époux, — ou restrictives de la puissance paternelle et maritale. D'autres fixent des délais pour les secondes noces et pour la célébration du mariage après fiançailles , et un âge à partir duquel le mariage est défendu. Il en est qui décrètent la caducité de la condition de ne se point marier, inscrite dans un testament — et la nullité du serment de ne se point marier imposé lors de l'a&ancliissement. Les demièrçs sont relatives à la tutelle et à la curatelle.