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Dans les derniers cas, où la famille est de 3 ou 4 enfants, on voit que le disponible de moitié (250,000 francs) est énorme comparé à la réserve de chacun des enfants (83,333 ou 62,500 francs).

§ 6. — Des réformes latérales.

La jurisprudence et le partage en nature. — Les lois fiscales.

L'extension du disponible n'est ni la réforme la plus utile, ni la plus urgente. Ce n'est point non plus ni la plus facile, ni celle dont la nécessité soit le plus incontestable. Mais à coté du Code, il y a en France la jurisprudence qui l'aggrave, les lois fiscales qui le rendent vraiment odieux.

Comment le Code entend-il l'égalité des enfants ?

S38 INFLUENCES LEGISLATIVES

Jusqu'à quel point impose-t-il le partage en nature ? D'après l'article 832, " dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, n L'article 833 — dont on semble ignorer l'existence — ajoute que " l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent. »

Donc le Code donne à chaque enfant une part de valeur égale, mais non une part de chaque espèce de biens. Il prévoit les soultes et les admet : n'est ce pas la réserve créance que nous préconisons ? Voilà la loi.

Dans l'application, dit M. Glasson, la jurisprudence a fait prévaloir « le principe de l'égalité absolue avec une rigueur exagérée ^, parfois même contre le texte ou l'esprit de la loi. Ainsi prenons les partages qui se font en justice; que dit l'art. 832 du Code civil ? Il a soin de recommander avant tout de ne pas morceler les héritages dans la formation et composition des lots... On peut dire sans exagération que la jurisprudence a compris et appliqué cet article en sens inverse de ce qu'il dit. L'article 832 pose comme

1 Évidemment l'art. 832 et l'art. 833 complètent et expliquent l'art. 826. La jurisprudence regarde ces articles comme contradictoires et s'en tient à l'art. 826.