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règle générale l'obligation de ne pas morceler les héritages ; il indique à titre de faculté et d'exception la mise dans chaque lot de biens de même nature. La jurisprudence a purement et simplement supprimé la règle générale comme si elle n'existait pas, et c'est de la disposition exceptionnelle et facultative qu'elle a fait une règle générale et obligatoire ^ n .

Nous croyons qu'il est inutile d'insister. Le morcellement des héritages, cette division des exploitations si communément pratiqués qu'on les considère comme impérativement inscrits dans la loi, l'art. 832 recommande de les éviter ; non, ordonne de les éviter : « On doit éviter. . . n Le mal s'est fait non par le Code, mais en violation du Code.

Non moins que la réforme de la jurisprudence, s'impose celle de la législation fiscale. Dans la question des successions, dit M. Hubert Valleroux, « il faut avoir soin de distinguer les lois civiles des lois fiscales. En France ce n'est pas aux premières qu'il faut surtout s'en prendre ^ w

La législation fiscale encadre la loi successorale

1 Réforme sociale, 1889, t. ^^ p. 220-221. — Même pour les partages d'ascendants, La jurisprudence exige qu'il y ait dans chaque lot des biens de même nature. Ici Terreur est vraiment grossière : c'est enlever à ces partages leur raison d'être; de plus, au point de vue juridique, la raison de l'assimilation fait défaut, ces arrangements de famille n'étant pas des partages au sens légal du mot, c'est-à-dire des attributions de biens indivis entre les propriétaires de ces biens.

3 Réforme sociale, 1889, t. I«^ p. 709.

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dans un ensemble de mesures presque barbares. Citons l'énormité des frais de justice qui détermine souvent les héritiers à subir toutes les exigences d'un cohéritier de mauvais gré ou de mauvaise foi, plutôt que de plaider ; — les frais de licitation, spécialement les frais dont s'accompagne la liquidation des successions où il y a des mineurs intéressés, frais encore augmentés par le fait de la vénalité des offices ministériels ; — enfin la non-déduction des dettes pour l'établissement des droits de succession \ Ceci est vraiment absurde : dans toutes les législations, la déduction des dettes est admise.

Une dernière réforme reste à signaler. Il conviendrait de renforcer la loi de 1884 portée en vue de reconstituer la petite propriété, de façon à permettre les échanges sans grandes formalités et à très bas frais. La loi devrait être temporaire de façon à ce que les échangistes aient intérêt à se presser.

Il ne paraît pas possible de faire davantage et de

' La commission du budget de 1888 a voté la prise en considération d'un amendement, autorisant la déduction du passif héréditaire pour la liquidation des droits de mutation par décès, mais là s'est arrêté l'effort de la législature. La question s'est trouvée d'ailleurs mise à plusieurs reprises à l'ordre du jour de l'opinion publique dans ces dernières années, notamment lors de l'epquête agricole de 1863, et le public qui pense s'est nettement prononcé pour la suppression d'un des derniers abus de l'Ancien Régime. En effet, la loi de l'an m n'a fait qu'approprier à l'état nouveau un expédient financier dû à la jurisprudence du centième denier, introduite p ir les fermiers généraux et qui viole une vérité de sens commun : Bona non intelliguntur nisi deducto aère aliemo.

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frapper certains domaines d'indivisibilité, comme le fait la loi autrichienne. Le Homestead a d'ailleurs toutes nos sympathies. Sans porter atteinte à l'unité de la législation civile, on pourrait appliquer le Homestead dans certaines de ses dispositions, étendre le principe de l'insaisissabilité pour dettes, par exemple ; il n'y aurait qu'à compléter à cet effet l'art. 592 du code de procédure civile.

Modifier la législation fiscale, appliquer le Code dans son texte (art. 832), ramener ainsi la réserve à n'être en certains cas qu'une créance, étendre, si l'on veut, le disponible, serait certainement coopérer au relèvement de la natalité française. .