SECTION I DES ÉTATS SOUVERAINS. CONDITIONS DE LA SOUVERAINETÉ

L'État, c'est « l’ensemble des institutions par « lesquelles les nations sont parvenues à organiser « leurs forces et à maintenir l’ordre public à l’in- « térieur de frontières déterminées (1). »

Toutes les fois que l’on verra réunis d’une manière permanente, sur un territoire limité, une société d'hommes assez nombreuse pour pouvoir subsister par elle-même, régie par une volonté commune, obéissant à une même autorité, on se trouve en présence d’un État; c’est-à-dire « d’une « personne morale, ayant ses intérêts distincts, « capable d’avoir des droits et de contracter des « obligations (2). »

Il est bien entendu que le Droit international n’a pas à considérer la forme, ni le caractère du gouvernement intérieur de l’État. Il n’a pas non plus à se préoccuper de l'extension plus ou moins grande de son territoire; de la religion, des lois et des mœurs de ses habitants, de l’importance de sa situation et de son influence sur la civilisation et sur le progrès des nations. Mais, en dehors de ces considérations de fait, il se peut que les États soient,

(1) F. Brentano et A. Sorel. — Précis du Droit des Gens, p. 12. (2) Sirmagieff. — Des États mi-souverains, p. ?.

par quelque circonstance particulière, atteints dans leur constitution juridique elle-même.

En effet, l'État, tel que nous le concevons, c'est un peuple occupant d’une façon permanente un territoire déterminé; groupé par des lois, mœurs et coutumes communes en un corps politique; exerçant, par l'intermédiaire d'un Gouvernement régulièrement organisé, une souveraineté indépendante et un contrôle efficace sur toutes les personnes comprises dans l’intérieur de ses frontières; capable de faire la paix et la guerre; d’entrer en relations internationales directes et immédiates avec les autres États du globe (1).

Un État possédant tous les attributs compris dans cette définition sera considéré comme souverain.

Mais ce n’est là qu'une conception vague et générale. La souveraineté de l’État doit être définie d’une manière plus nette et plus précise.

« Dans le sens limité, qui est exclusivement reçu « dans le droit des gens, on entend par souverai- « neté seulement l'indépendance d’un État, et on « appelle État souverain celui qui, indépendam- « ment de sa constitution intérieure, exerce par lui « seul et sans influence étrangère les droits de sou- « veraineté. C’est cette souveraineté que le droit des « gens exige dans tout État qui, en qualité de « personne morale indépendante, prétend, vis-à-vis

(1) SR. Phillimore. — Commentaries on International Law.

« de l’étranger, aux droits de personnalité ou d’in- « dépendance politique (1). »

Tel est, d’après Klüber, ce que l’on doit entendre par État souverain.

Bluntschli parait s'être rallié à cette opinion (?). Travers-Twis estime, au contraire, qu’un État peut entretenir avec les autres États des relations libres et indépendantes sans jouir pour cela des droits complets de souveraineté (3).

Dans un autre ordre d'idées, Calvo n’exige pas, comme condition indispensable, l'indépendance absolue vis-à-vis des autres États. Il suffirait qu'il puisse se donner une constitution, un gouvernement, des lois ; régler son administration intérieure sans aucune ingérence étrangère (4).

D’après d’autres auteurs, un État, pour être considéré comme souverain, devrait posséder le droit de s’administrer librement; le droit de veiller à sa conservation ; le droit d'entretenir des relations avec les autres États.

De ces définitions, quelle est la meilleure ? A quels signes reconnaitra-t-on qu'un État est réellement souverain ?

Nous pensons que, dans la plupart des opinions que nous venons de citer, il y a une confusion. Il

(1) Klüber. — Droit des Gens moderne de l’Europe, p. 30. (2) Biuntschli. — Droit international codifié. (

3) Travers-Twis. — Le Droit des Gens, p. 4.

(4) Ualvo. — Le Droit international théorique et pratique, I, p. 25-30.

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faut, en effet, distinguer les droits inhérents à tout État comme le droit de conservation, et les droits qui n’appartiennent qu'à un État complètement souverain.

Tout État, qu’il possède ou non la souveraineté, a des droits qui sont essentiels à son existence, sans lesquels il ne mériterait plus le nom d’État. Mais l’État, de même que l'individu, peut subir des déchéances dans l'exercice de quelques-uns de ses droits. Nous appellerons donc souverain tout État qui, non-seulement, jouit des droits attachés naturellement à sa qualité d’État, mais encore exerce ces droits dans une pleine et entière indépendance (1).

Nous désignerons sous le nom de mi-souverain celui qui, pour l'exercice de quelques-uns de ces droits, est soumis à une intervention étrangère.

Nous pouvons donc poser deux principes :

1° Il y à des droits communs à tous les États qu'on ne peut leur enlever, sous peine de leur faire perdre leur nationalité. Tel est le droit de conservation ;

2 Tout État, jusqu'à preuve contraire, doit être présumé souverain, dès lors qu’il possède tous les éléments nécessaires à sa constitution.

«€ Dans les linites tracées par le Droit public, la « présomption est en faveur de la souveraineté « complète et indivisible de chaque État (2). »

(1) David Dudley Field. — Projet d'un Code international, p. 8 et 11. (2) Blunischli. — Droit international codifié, n° 68.

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L'État, personne morale, n’est pas, plus que l'individu, naturellement incapable. L’incapacité plus ou moins étendue dont il peut être frappé dans l'exercice de certains droits, ne peut résulter que d’une convention expresse. Ce double principe établi, queis sont les droits de l’État souverain ?

L'État peut être envisagé sous deux aspects différents : dans ses rapports avec ses propres sujets, dans ses rapports avec les États étrangers. C’est ce que l’on a appelé, avec une justesse d'expression relative : souveraineté intérieure et souveraineté extérieure. Considéré en lui-même in abstracto, l'État, personne morale, expression de la volonté commune de tous les membres qui le composent, exerce sur ses sujets le pouvoir suprême. C’est le droit, pour lui, de choisir son mode de gouvernement et d'administration, de dicter des lois sur son territoire, d'exiger des prestations de ses nationaux. En un mot, c'est la faculté de présider librement et sans contrôle, à l’intérieur de ses frontières, à tout ce qui intéresse l’ordre public. C’est ce que l’on peut désigner sous le nom de souveraineté intérieure ou, plus exactement, de droit d'administration (1).

Mais les États ne sont pas destinés à vivre isolément. Ils sont en relation les uns avec les autres, dans la grande communauté humaine, au même titre que les individus dans la société particulière à laquelle ils appartiennent.

(1) Sirmagieff. — Situation des États mi-souverains.

De là, le droit de communiquer librement, direc-

tement et sur un pied d'égalité avec les autres États.

« Dans le droit public que les nations observent entre elles, l'État est une personne légale au même titre qu’il en est une dans le droit public qui est particulier à chaque nation. L'État représente les nations qui le composent, dans les rapports qu’elles ont avec les autres nations; il défend leurs intérêts, il fait valoir leurs droits, il accomplit leurs devoirs, il contracte en leur nom (1). »

Tels sont donc les droits fondamentaux des

États : liberté d'administration intérieure, liberté de relations extérieures. Tout État qui possède à la fois et ces droits et l’exercice de ces droits est un État souverain. Tout État qui est soumis, pour l'exercice d’un de ces droits, à l'autorité ou à la surveillance d'un autre État, ne jouit pas de la souveraineté. Il constituera ce que nous appellerons un État mi-souverain.

(1) F. Brenlano et A. Sorel. — Précis du Droit des Gens, D32.

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SECTION II