MODIFICATIONS QUI PEUVENT AFFECTER LA SOUVERAINETÉ DES ÉTATS

Les droits que nous venons d’énumérer (relations extérieures ; administration interieure des États) peuvent subir certaines restrictions. Suivant la manière dont l'exercice de ces droits est entravé ou subordonné, on se trouve en présence de telle ou telle forme d'État mi-souverain. Parmi ces formes, nous rencontrons le protectorat.

Mais, nous devons d’abord dire un mot des autres Etats mi-souverains. Ce sera un moyen de rechercher et de préciser les différences qui les distinguent des Etats protégés; nous aurons ainsi, pour lobjet principal de notre étude, un criterium plus certain.

Les États peuvent se trouver liés, sous certains rapports, sans qu'on puisse cependant leur refuser la qualification d’États souverains. Il en est ainsi, notamment de la Suisse et de la Belgique. Ces pays sont déclarés neutres, aux termes des traités du 5 novembre 1815 ét du 15 novembre 1831. Cette neutralité n’altère en rien la nature de leurs relations, soit intérieures avec leurs sujets, soit extérieures avec les autres États. C’est simplement une garantie qui leur est donnée par les puissances signataires du traité ; garantie quelquefois illusoire, qui peut leur être enlevée, tantôt par la force des

événements, tantôt par la volonté commune de ceuxlà même qui l’ont constituée.

Quoi qu’il en soit, ils entretiennent, comme d’autres, des relations d'État à État, sur un pied d’égalité, sans intermédiaire et sans restriction. Même liberté en ce qui concerne leur organisation intérieure. Ce sont donc des États souverains.

Un État peut aussi être tributaire d’un autre, tout en restant souverain. C’est ainsi que, pendant de longues années, la plupart des puissances européennes payèrent au dey d'Alger un tribut annuel pour garantir à leurs navires la sécurité du commerce dans la Méditerranée. Dira-t-on que ces États avaient perdu quelque chose de leur souveraineté ? Non : c'était une sorte d'assurance contre la piraterie, un moyen d'éviter des luttes coûteuses. Cette obligation de tribut ne cessa qu'en 1830; après la conquête d'Alger par les Français.

Il en est de même, et, à plus forte raison, des États qui ont accordé par traité certains privilèges à un autre État (1), où qui ont consenti certaines restrictions dans leur pouvoir militaire (?).

L'alliance consentie par un État, si inégale et si désastreuse qu’elle puisse être,n’exerce non plus aucune influence sursa souveraineté.Toutes ces restric-

(1) Convention franco-suisse de 1882. Recherches des criminels.

(2?) Trailé de Paris de 1763. Engagement par la France de ne pas élever de fortifications dans ses possessions de l’Hindoustan.

Convention franco-suisse. Neutralisation partielle des cantons de Chablais et de Faucigny.

tions consenties par un État qui peuvent, à un moment donné, devenir pour lui une source de difficultés, n’altèrent en rien son caractère au point de vue du Droit International; pas plus que les conventions librement conclues par un individu,quelque désavantageuses qu'elles puissent être à son égard, ne suffisent à modifier, ipso facto, sa capacité naturelle de contracter (1).

Nous distinguerons également des États misouverains les colonies fondées par les nations civilisées. Ces colonies, en effet, quel que soit le degré d'indépendance que leur laisse, en fait, la métropole, n'ont, au respect du Droit International, aucun des attributs de l'État. Elles font toujours partie intégrante de l'État dominateur. Il en est ainsi, même desgroupes de colonies anglaises comme le Dominion du Canada et l’Australasie, qui jouissent d'une certaine autonomie, qui ont un « self government » assez complet (2).

On ne peut pas, cependant considérer les colonies comme des États. Elles sont, en effet, administrées par un gouverneur nommé par la Grande-Bretagne ; elles n’ont de relations avec les Etats étrangers que par l'intermédiaire des agents diplomatiques anglais. Elles peuvent bien avoir une organisation intérieure à peu près indépendante; elles peuvent même con-

(1) Vatlel. Le droit des gens, p. 127.

(2) L'administration des colonies anglaises de l'Océanie subit actuellement un remaniement complet. Un projet de fédération est sur le point d'être adopté.

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clure des traités de commerce, de navigation, etc., quand le gouvernement anglais leur à laissé cette faculté. Mais, elles n’ont pas le droit de représentation ; elles ne peuvent pas déclarer seules la guerre à une puissance étrangère. Tout acte d'hostilité fait contre elles ou par elles met aussitôt en cause la métropole.

Les colonies, jusqu'au jour où elles s’'émancipent complétement, comme le fait s’est produit pour les possessions espagnoles et portugaises de l'Amérique du Sud, sont et restent partie intégrante de la métropole.

Elles ne constituent pas, à proprement parler, des États.

Nous ne nous en occuperons donc pas à ce titre. Nous n’y reviendrons que pour étudier, par comparaison avec elles, la situation, au point de vue économique, des pays de Protectorat.

Dans cet aperçu préliminaire des États mi-souverains, nous n'avons pas non plus à nous occuper des provinces qui, comme la Bosnie et l’Herzégovine, l'Égypte l'ile de Chypre,sont occupées militairement et même administrées par des États européens. On a voulu voir là une situation analogue à celle du protectorat.On a quelquefois opposéles protectorats de fait aux protectorats reconnus en droit, et dont l'étude forme l’objet de ce travail.

C’est là une erreur de mots qu’il importe de rectifier. Les pays que nous venons d'énumérer ne sont pas des États. Quel que soit le degré d'autonomie

et de priviléges qui ait pu leur être accordé (1), ils n'ont jamais été autre chose que des provinces.

Pour ne citer que l’une de ces provinces, l'ile de Chypre, un traité fut signé, le 4 juin 1878, à Constantinople, entre l'Angleterre et la Turquie.

Aux termes de ce traité (art. 1), le sultan consent à ce que l’ile de Chypre soit occupée et administrée par l'Angleterre.

Les articles suivants (2, 3, 4, 5) contiennent des stipulations relatives aux tribunaux indigènes, aux biens du domaine, aux affaires religieuses. Enfin, il est convenu (art. 6) que : « Si la Russie rend à la « Turquie Kars et les autres conquêtes faites par « elle en Arménie dans la dernière guerre, l'ile de « Chypre sera évacuée par l'Angleterre et la con- « vention du 4juin 1878 prendra fin. »

Une ordonnance rendue par le gouvernement britannique, le 14 septembre 1878, règle la situation de l’ile, sans faire aucune allusion aux droits de la Porte. (2)

C’est donc une situation bizarre : une occupation militaire et un droit d'administration très étendu ; une sorte d’usufruit de l'ile de Chypre cédé par la Turquie au gouvernement anglais.

Mais, l’ile de Chypre n’est pas, par le traité du 4 juin 1878, détachée de l'Empire ottoman et élevée à la dignité d'Etat.

(1) Il en est ainsi, notamment, de l'Egypte.

(2 S. R. Phillimore. Commentaries ou International Law,

mn

Par suite, la situation des Européens résidant dans ce pays est, sauf leur consentement et les conventions passées de gré à gré avec les États dont ils dépendent, la même que dans toutes les autres pro vinces de l’Empire ottoman. Ce n’est donc ni une province annexée, ni un État protégé.

Ce que nous venons de dire de l’ile de Chypre s'applique à la Bosnie, à l'Herzégovine et à l’Egypte (1).

Ceci posé, quels sont les Etats qui par la privation de l'exercice de certains droits, deviennent de souverains, mi-souverains ? Quelle est leur situation actuelle ? En quoi la forme nouvelle du protectorat va-t-elle en différer ?

« Lorsqu'un État dépend d’un autre État dans « l'exercice d’un ou de plusieurs droits essentielle- « ment inhérents à la souveraineté, mais qu'au reste, « il est libre, on l'appelle dépendant ou mi-souve- « rain (2). »

Ces droits sont, ainsi que nous l'avons vu, ce que l’on a désigné sous le nom de souveraineté intérieure et de souveraineté extérieure.

Les États qui sont privés partiellement de lexercice de ces droits, sont : les États dépendant d’une confédération, dans certains cas seulement; les États vassaux, les États protégés.

(1) En tenant compte, bien entendu, des différences qui résultent de la diversité des races, des lois, des religions, des mœurs, etc.

(2) Klüber. Droit des gens modernes de l’Europe, 2 33.

tom

Nous omettons, à dessein, contrairement à l’opinion de plusieurs auteurs, les États tributaires. Ce sont, en effet, ainsi que nous l'avons déjà constaté, tantôt des États parfaitement souverains, tantôt des États fédérés, tantôt des États mi-souverains, tantôt des provinces privilégiées. Nous ne considérons pas non plus comme mi-souverains les États fédérés ou fédératifs. Les États composant la fédération ne sont pas précisément frappés d’une incapacité; ou plutôt, cette incapacité, on ne la leur a pas imposée. C’est librement qu’ils ont donné mandat à un pouvoir central de diriger les rouages principaux de leur administration intérieure et de les représenter exclusivement dans leurs relations extérieures. Ils ne sont pas soumis à un autre État. A ce titre, on ne peut pas les faire rentrer dans la catégorie des États mi-souverains (1).

Il en est autrement des États confédérés, quand ils ont abdiqué l'exercice de leurs droits au profit de l’un d’entre eux. Telle serait la situation des États de l'Allemagne à l'égard de la Prusse (2). Ceux-ci sont réellement des États mi-souverains. Il en est de même et, à plus forte raison, des États vassaux. La situation qu'ils présentent est plus nette et mieux définie.

Nous employons l'expression de vassalité. Mais,

(1) Les États-Unis d'Amérique offrent le type le plus parfait d'une fédération.

( F. Brentano et A. Sorel. Précis du Droit des Gens, p. 43.

nous tenons tout d’abord à déclarer que ce terme n’entraine aucune espèce de comparaison avec la vassalité du moyen âge. C'était, en effet, le vassal, chef d’État ou de clan, qui était obligé personnellement. A présent, c’est l'État, corps social organisé, qui est tenu envers un autre État.

L'État vassal est soumis à l'État suzerain pour l'exercice de certains droits. Comment nait-il ?

Généralement, il est formé d'une ou de plusieurs provinces qui se détachent d’un État, sur lesquelles ce dernier se réserve, par une convention expresse, certaines prérogatives.

Ou bien l'État suzerain exerce directement les droits qu’il a retenus; ou bien il se contente de surveiller et de contrôler.

Telle est la situation actuelle de la Bulgarie (1). Antérieurement au traité de Berlin de 1878, la Roumanie, la Serbie, le Monténégro, étaient aussi des états vassaux (2). On pourrait citer encore, la principauté de Kniphausen, dans l'Allemagne du nord, qui exerçait, avant l’année 1866, une juridiction indépendante sur les habitants de son territoire, sous la protection de la Confédération Germanique et la suzeraineté { Hoheit, Oberhoheit) d'Oldenbourg.

Quelquefois, l'État vassal est créé, artificiellement, par un État puissant, dans un but politique. Tel furent, au commencement de ce siècle, outre les

(1) Sirmagieff. Op. at.

(2) Wheaton. Eléments du Droit International, I, DaM419%

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États de la Confédération du Rhin; les principautés de Neufchâtel et Bénévent, etc.

Quoi qu'il en soit, l'État suzerain retient l'exercice des droits les plus importants. En cas de guerre, l'Etat vassal est tenu de lui porter secours. Par contre, tout fait d’'hostilité envers le vassal met en cause l'État suzerain. — Il peut survenir des difficultés d'ordre intérieur entre le suzerain et le vassal ; il n'y en a guère à redouter entre le vassal et les États étrangers.

La situation reste donc bien définie jusqu’au jour où l’État vassal cherche, ce qui arrive fréquemment, à s'affranchir complétement de la tutelle qui lui est imposée.

Nous arrivons enfin aux États protégés. — Cet aperçu sur les États mi-souverains était nécessaire pour étudier avec fruit l’origine, la nature, les éléments et les conditions du Protectorat.