SECTION III ORIGINE ET NATURE DU PROTECTORAT

« On entend par traité de protectorat le traité « par lequel un État faible ou non civilisé se place « sous la sauvegarde d’un État puissant ou plus « civilisé,trouvant en cela une garantie pour l’exer- « cice régulier de ses droits souverains au regard

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« des autres Etats et s'engage à suivre la haute « direction de l’État protecteur dans la mise en « pratique de ces mêmes droits et dans les relations « internationales ; le tout sous certaines conditions « auxquelles est soumise la protection promise par « l'autre État (1). » |

Le protectorat, en effet, tel que nous l’étudions, ne peut pas résulter d’un simple fait; ou alors, ce serait, soit une annexion, soit une occupation militaire avec un droit d'administration plus ou moins étendu.

Le protectorat est une situation juridique (2). Il ne peut résulter que d’un traité ou d’une convention, consentie par les deux parties contractantes et réglant, dans les conditions que nous énmérerons plus loin, la part de la souveraineté laissée à l’État protégé. L'État protégé n’est pas, en général, un État nouveau créé de toutes pièces, ou une province émancipée, sur laquelle l’État démembré conserve l'exercice de certains droits. C'est un Etat ayant ses institutions, sa civilisation, son organisation particulières ; en un mot, sa personnalité ; sur lequel un autre État s’attribue, en quelque sorte, un droit d'intervention permanente, au moins quant à la direction de sa politique extérieure (3).

Mais, de quel droit et dans quel but un État puis-

(1) Fiore. Droit International codifie, p. 773. (2) Vattel. Le Droit des gens, p. 126.

(3) A. Brentano et A. Sorel. Précis du Droit des gens.