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sant peut-il imposer son protectorat à un État moins fort ?

Plusieurs motifs peuvent contribuer à amener cette solution.

Tantôt, ce sera un motif politique. L'État protecteur aura un assez grand nombre de ses nationaux établis sur le territoire d’un État moins civilisé: il y exercera, par conséquent, une certaine influence. Que, par suite de rivalités de nations étrangères ou de faits imputables à l’État inférieur, cette influence vienne à être menacée, il pourra naitre un conflit ; l'État le plus puissant sera tenté de réprimer ce conflit et d'assurer, d’une manière durable, le maintien de ses droits. Il en sera souvent ainsi d'un État voisin d’une colonie appartenant à un État civilisé. Cet État aura le plus grand intérêt à ne pas laisser une puissance rivale s'implanter à côté de ses colonies, surtout si des considérations d'ordre militaire sont en danger de ce voisinage (1). Il agira alors en vertu du droit de conservation, qui est pour les États la plus impérieuse des nécessités; qui leur commande non seulement de repousser, mais encore de prévenir tout danger capable de mettre en péril leur existence nationale. Au lieu de recourir à l'annexion, à la conquête violente,qui sont contraires au droit des gens, il emploiera la forme du protectorat. Ce régime aura le mérite de respecter, sinon

(1) Voir le chapitre consacré à l'étude du protectorat de la Tunisie.

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l'indépendance des États, du moins, la liberté interne des peuples. |

Tantôt, ce sera un motif d'ordre économique. Un État aura contracté des emprunts chez des nations étrangères: il pourra se faire que ses finances se trouvant compromises , ses créanciers soient menacés dans leurs intérêts. L'État dont les nationaux auront eu le plus à souffrir de cette situation sera porté à intervenir pour assurer une fois pour toutes, sans annexer, le bon fonctionnement des finances et pour prendre en main la direction politique de l’État inférieur (1).

Ce seront quelquefois des considérations humanitaires, soit des nationaux, soit des coreligionnaires à défendre contre des tracasseries ou des persécutions.

Ce sera enfin, plus rarement, un État qui se sentant trop faible, demandera le secours d’un État plus puissant et résignera entre ses mains une part de sa souveraineté ; soit pour se défendre contre une agression extérieure; soit pour maintenir au pouvoir une dynastie menacée (?).

Souvent, toutes ces causes se trouveront réunies.

En résumé, le protectorat est établi, tantôt et le plus souvent, dans l'intérêt de l’État protecteur, tantôt dans l'intérêt de l'État protégé; tantôt dans l'intérêt de l’un et de l’autre (3).

(1) Voir le chapitre relatif à la Tunisie.

(2) Voir le chapitre consacré au protectorat d’Indo-Chine.

(3) Wilhelm. Théorie juridique des protectorats (Journal de Clunet, 1890, p. 204). :

: ‘Quelle est l’origine du protectorat ? Trouvonsnous, soit dans les temps anciens, soit dans lestemps modernes, des situations analogues ?

Les traités imposés par Rome aux peuples voisins de son empire, ne constituaient-ils pas une sorte de protectorat ? Certains de ces peuples étaient, à légard de Rome, dans la situation d’un client vis-àvis de son patron (1). Ils s'étaient, par des traités, mis sous la dépendance de Rome, en s’engageant, par exemple, à.ne pas fairé la guerre sans le consentement du peuple romain ; mais, tout en conservant leur autonomie. Telle était la situation de Carthage après la deuxième guerre punique. D’autres peuples, bien que libres, étaient alliés des Romains, mais, avec la clause: ut majestatem P. R. comiter servaret.

Est-ce là l’origine du protectorat? Non; il n'y avait 1à que des alliances inégales, laissant subsister la souveraineté du peuple lié par le traité (2).

Faut-il voir des protectorats dans les conventions passées au XVITT'siècle par Dupleix avecplusieurs des souverains hindous ? Ce n'étaient également que des traités d'alliance ou des traités de garantie. De même, des traités conclus de nos jours entre la Grande-Bretagne etlesrajahs soi-disant indépendants de l'Hindoustan. Il n'y a pas là de protectorat. Les États dont il s’agit ont perdu, en fait, toute espèce d'indépendance. C’est une annexion déguisée.

(1) Digeste. Loi 7, 2 1. Liv. XLIX, tit. XV.

(2) Heffters. Droit international, p. 50,

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On ne peut pas non plus considérer comme un protectorat les rapports qui existent entre l’Angleterre et certains États de l'Asie, l'Afghanistan, par exemple. L’émir de Caboul suit bien les conseils et les inspirations de la Grande-Bretagne dans l’orientation de sa politique ; mais, il entretient avec les autres puissances des relations directes et sans intermédiaire.

Il n'y à donc aucune assimilation possible entre cette situation et celle du protectorat.

On a voulu voir, dans le régime auquel furent soumises les iles Ioniennes depuis 1813 jusqu'en 1863, le criterium et le type parfait du protectorat (1).

Aux termes du traité de Paris du 5 novembre 1815, ces iles étaient érigées (art. 1) en un État libre et indépendant, mais placé sous la protection immédiate et exclusive de $. M. le roi d'Angleterre (art 2}

Le drapeau des États-Unis des iles Ioniennes devait être considéré (art. 7), comme celui d’un État libre et indépendant. Un haut-commissaire, nommé par le gouvernement britannique (art. 3), était chargé d'administrer le pays et de développer la législation. L’Angleterre se réservait le droit de mettre une garnison dans les iles Toniennes et de garder le commandement suprême de toutes les forces militaires locales (art. 5). Le pays gardait un semblant de pouvoir législatif. Une charte constitutionnelle

(1) Vattel. Le Droit des Gens, p. 126.

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fut même votée le 2 mai 1887; mais elle dut être soumise à la ratification du gouvernement britannique (1).

Cette situation dura jusqu'au 14 novembre 1863, date de la réunion de ces iles à la Grèce.

C'était bien là, nominalement du moins, un protectorat; mais c'était plutôt encore un traité de garantie, ou même une annexion presque complète (2).

Le mot de protection employé dans le traité ne doit pas nous faire illusion. Les iles Ioniennes, dont l'indépendance n’eut qu'une durée éphémère, n'entretinrent jamais de relations suivies avec les autres nations. En fait, elles ne comportaient guère, au point de vue du Droit International, le nom d’État. Leur situation n'avait que bien peu de rapports avec celle qui est faite, de nos jours, aux États protégés. Dans tous les cas, ce n’est pas elle qui à donné naissance au régime actuellement usité. On s’est seulement inspiré, dans sa mise en œuvre, de certaines institutions anglaises (pouvoirs donnés au résident). Mais le Protectorat, tel que nous le concevons, est une création toute moderne et artificielle répondant à un but et à des besoins nouveaux.

En quoi consiste-t-il donc exactement ?

« Le Protectorat est, de tous les liens qui peu- « vent unir des États, le plus mal déterminé (3). »

(1) S.-R. Phillimore. Commentaries on International Laws, p. 101. (2) Valtel. Le Droit des Gens, p. 126-127.

(3) F. Brentano et À. Sorel. Précis du Droit des Gens, p. 44.

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Nous devons cependant rechercher sil n'existe pas un certain nombre de principes fondamentaux qui président à sa formation. Nous ne ferons, d'ailleurs, que les énumérer d’une manière succincte, nous réservant de les étudier en détail dans les chapitres qui vont suivre.

On peut dire que le protectorat comporte des éléments essentiels et des éléments accessoires. En premier lieu, il faut qu’il s'agisse d'un État digne de ce nom au point de vue du Droit International, et non d’un pays barbare; que cet État conserve en droit et en fait sa personnalité juridique (1). Il faut qu’il continue à exercer l'ensemble de ses droits d'administration intérieure (pouvoir législatif, pouvoir judiciaire). Sinon, ce serait une annexion plus ou moins déguisée et le Droit International n'aurait pas à s’en occuper sous le rapport qui nous intéresse.

En second lieu, l'État protecteur s'engage (et c'est là le but, au moins apparent, du protectorat) à défendre l'État protégé contre toute agression. Dans quelles conditions et dans quelle mesure ? Contre une attaque venant de l'extérieur ou contre l'éventualité de troubles intérieurs ? Le traité cons:titutif du protectorat prévoit généralement tous ces cas. Nous verrons plus loin quelles sont, en l’absence de stipulations formelles, les obligations de l'un et de l’autre État. En troisième lieu, l'État pro-

1) Pasquale Fiore. Le Droit International codifié, p. 265.