SAR

tecteur prend l'engagement, en dirigeant la politique extérieure du protégé, de l’assister dans la voie du progrès et de la civilisation.

D'un autre côté, le protégé abandonne à l’État protecteur l'exercice de ses relations extérieures. Tantôt, ce dernier les dirige d’une manière exclusive parl’intermédiaire de ses agents diplomatiques ; tantôt ilse borne à un simple droit de surveillance.Il est aussi de l'essence de ce régime que l'État protégé concède aux sujets de l'État protecteur un certain nombredepriviléges (de juridiction,de commerce,etc.)

On rencontre, enfin, des éléments qui ne sont pas indispensables à l'existence du protectorat, mais qui se présentent trop souvent dans les conventions pour qu’il soit possible de les passer sous silence. L'État protégé laisse quelquefois l’État protecteur s'immiscer dans son administration intérieure, au moins quant à la direction générale, surtout au point de vue financier. Cette conséquence est presque inévitable quand l'État protecteur est puissant et imprime à la politique extérieure de l'État protégé une impulsion personnelle et énergique. De plus, l'État protégé s’astreint souvent, par le traité, à subir certaines servitudes militaires (occupation de places fortes, commandement de l’armée, etc.).

En — SECTION IV

CARACTÈRES QUI DISTINGUENT LES ÉTATS PROTÉGÉS DES AUTRES ÉTATS MI-SOUVERAINS

D'après ce qui précède, on voit que les États protégés différent, quant à leur origine et quant à leurs éléments, des autres États mi-souverains (vassaux ou feudataires).

L'État vassal ou feudataire est généralement formé de toutes pièces au moyen de provinces appartenant naguère à un ou plusieurs États souverains (1). L'État ou les États qui se trouvent ainsi démembrés peuvent donc retenir à leur profit des prérogatives étendues, et la présomption est plutôt en faveur de la restriction des droits de l’État nouvellement créé, que de son affranchissement. L'État protégé, au contraire, est un État déjà existant, ayant sa civilisation, Son organisation, sa représentation internationale, qui subit des restrictions relativement à l'exercice de certains droits de souveraineté (?).

De là, des conséquences importantes et des distinctions nouvelles.

1° L'État qui se place sous la protection d’un autre ne perd pas sa nationalité. Il conserve intacts ses droits d'administration intérieure ; il possède en

(1) Sirmagieff. Situation des États mi-souverains. (2) Pasquale Fiore Le Droit International codifié, p. 97.