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outre, une armée ou une milice, un drapeau national, en un mot, les signes apparents de la souveraineté.

L'État vassal, au contraire, généralement formé d’une ou plusieurs provinces détachées d’un autre État, change par là même de nationalité. Il en résulte un grand trouble au point de vue du droit interne de ses habitants.

2° Il résulte de ce qui vient d’être dit que, dans un pays, l'établissement du protectorat ne modifie que faiblement les institutions politiques, sauf en ce qui concerne les relations extérieures.

Au contraire, lorsqu'un État vassal se forme, par là même qu’il y a changement de nationalité, il s’en suit que toutes les institutions politiques disparaissent pour faire place à d’autres. Une nouvelle législation, de nouvelles autorités s’implantent ; tout cela, bien entendu, suivant les termes des traités et la volonté de l’État ou des États suzerains.

3° L'État protégé garde l'exercice de ses droits d'administration intérieure.

Il est possible que l’État protecteur y joue un rôle, mais, ce n’est que d’une manière incidente et éloignée, pour assurer la direction de la politique extérieure et aider au progrès de l'État protégé dans la voie de civilisation.

Il en est autrement des rapports de l'État vassal avec l'État suzerain. Comme ce dernier a, en général, subi un démembrement de son territoire, il s'efforce de retenir la plus grande part possible

De

d'influence sur le pouvoir législatif et judiciaire, sur l'administration intérieure de son vassal. Il conserve un droit de veto sur toutes les mesures importantes que ce dernier est appelé à prendre. Comme il se produit un changement de nationalité, d'institutions, de fonctionnaires, ses sujets peuvent craindre que ces modifications ne leur causent quelque préjudice. Il y a des conflits à redouter, il faut les prévoir et les éviter. De là, la nécessité de surveiller et de contrôler même l’administration intérieure de l'État vassal, au moins jusqu’à ce que cette administration soit éprouvée et présente toutes les garanties nécessaires.

4 L'État protégé a droit à l’aide de l’État protecteur en cas de péril; mais, si le traité n'a rien stipulé, il n’est pas tenu, à son égard, de la même obligation (1). L'État vassal doit, au contraire, en toute circonstance, prêter son concours à l'État suzerain. Dans tous les cas, ses devoirs revêtent un caractère beaucoup plus strict.

5° L'État protégé conserve la propriété de son domaine privé comme de son domaine publie. S'il en cède quelque partie à l'État protecteur, ce n’est que de son plein gré, en échange d’un avantage équivalent, ou pour permettre à celui-ci l’établissement ou l’organisation de quelqne service d'intérêt public.

L'État vassal, quand il résulte du démembre-

(1) David Dudley Field. Projet d'un Code International, p. 142.

ment ou de l’émancipation d’une province, acquiert un domaine public. Quant au domaine privé, il reste, en principe, la propriété de l'État suzerain. De là, des conflits qui ne se présentent pas lors de l'établissement d’un protectorat.

6° L'État protégé n'est obligé en rien par les dettes et par les engagements de l’État protecteur. Quant à ses dettes personnelles, nous verrons plus loin si l'État protecteur doit en assumer la responsabilité.

Quant à J'État vassal ; créé de toutes pièces, il apporte en naissant, à son actif, le domaine public des provinces qui ont concouru à sa formation; à son passif, la part de dettes, en capital ou en revenu, inhérentes à ces provinces.

Telle est la manière dont s'établit le protectorat. Telles sont les différences qui le séparent des autres formes que revêtent les États mi-souverains. Nous étudierons, dans les chapitres suivants, les rapports de l'État protecteur et de l'État protégé ; puis, les relations de l’un et de l’autre avec les notions tierces.

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