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suivant que l’on envisage la situation de l'État protégé en temps de paix ou en temps de guerre.

En temps de paix, ce devoir se réduit pour l'État protecteur à prendre en main les intérêts des nationaux de l’État protégé qui se trouvent, soit sur son territoire, soit dans un pays étranger (1). En principe, l'État protecteur, dans ses rapports avec les autres puissances , doit traiter les nationaux de l'État protégé sur le même pied que les siens propres.

En cas d'agression contre l’État protégé, l’État protecteur joue un rôle plus actif. L'obligation qui lui incombe devient alors onéreuse, en le forçant de prendre part au conflit. Mais, est-il tenu d’intervenir dans tous les cas, qu’il s'agisse d’une guerre offensive ou d’une guerre défensive, d’une attaque venant de l'étranger ou d'une révolution intérieure ? Ces questions sont en général prévues et résolues par le traité. On n’a alors qu'à se conformer aux stipulations écrites. Que faut-il décider si le traité reste muet ?

S'il se produit une agression d'un État étranger contre l’état protégé, il est certain que l’État protecteur doit intervenir, soit pour prévenir un conflit, s’il en est temps encore, soit, si la lutte est engagée, pour prêter le concours de toutes ses forces militaires.

Le fait d'attaquer un État protégé constitue, sans

(1) Tavers-Twis. Le Droit des gens, p. 94-95.

aucun doute, un casus belli à l'égard de l’État protecteur. Cette condition est insérée d'une manière expresse dans la plupart des traités (1j. Mais même en l'absence de textes, c’est une obligation formelle, de l'essence même du protectorat. Nous verrons plus loin ce qui adviendrait si, contrairement à son droit, l'État protégé faisait une guerre offensive, sans l'autorisation ni l'avis de l'État protecteur; nous verrons aussi quel serait, dans le cas d'une guerre survenant entre ce dernier et une autre puissance, le sort de l'État protégé.

Est-ce un devoir, est-ce même un droit pour l'État protecteur d'intervenir lorsqu'une révolution éclate dans le pays protégé ? L’affirmation n’est pas douteuse lorsqu'un article du traité garantit la sécurité intérieure ou le maintien de la dynastie régnante (2). Sile traité est muet sur cette question, quel est le rôle de l'État protecteur ? (3). Il est difficile que celui-ci reste indifférent; toute atteinte à l'autorité du gouvernement établi étant de nature à compromettre un jour ses intérêts.

S'il ne s'agit que d’une émeute de peu d’importance, des troubles que l’État protégé peut réprimer avec ses seules forces, il est préférable que l'État

(1) Traité du Bardo, du 26 mai 1881, art. 3. — Traité de Tamatare, du 17 décembre 1885, art. 11.

(2) Traité du Bardo, du 26 mai 1881. — Traité de Pnomph-Penh, du 17 juin 1884.

(3) Vatlel. Le Droit des gens, ILI, p. 165.

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protecteur se tienne sur la réserve. C’est même pour lui un devoir; son intervention, en pareil cas, devant être souvent plus nuisible qu'utile. Mais si on se trouve en présence d’une guerre civile, que doit faire l'État protecteur? Doit-il porter secours. au gouvernement au pouvoir ; ou bien, s’il est appelé par le parti rebelle, peut-il se mettre de son côté ?

C’est avant tout, une question de fait.

En principe, si le gouvernement établi a toujours exécuté de bonne foi ses engagements, s’il ne manifeste pas l’intetion de les rompre, c’est lui qu’il faut défendre. Agir autrement serait commettre une violation du droit des gens (1).

Au contraire, si le gouvernement établi se mon: trait hostile à la stricte exécution du traité : ou bien, s’il prenait des mesures susceptibles d’entrainer des luttes sanglantes ou d'amener des persécutions religieuses, l'État protecteur serait alors fondé, dans l'intérêt même de ses nationaux, à soutenir le parti dont l’avènement au pouvoir lui donnerait pour la satisfaction de ses droits, le plus de sécurité. Mais cette intervention, dans quelque sens et sous quelque forme qu’elle se produise, ne doit s'exercer qu’au cas d’absolue nécessité.

En fait, l'État protecteur, s’il est puissant, ne se désintéressera jamais complètement des mouvements révolutionnaires qui pourront se produire à l’intérieur du pays protégé (2).

(1) David Dudley Field. Projet d’un Code international, p. 694. (2) Intervention de la France en Annam (1881-1889).

9° L'État protecteur est, en quelque sorte, l'éducateur matériel et moral de l'État protégé. Il doit, non seulement diriger sa politique extérieure, mais encore assurer son développement au point de vue économique comme au point de vue social. Si l'État protégé se trouve à un degré de civilisation inférieur, l'État protecteur doit s’efforcer d'y faire régner peu à peu et sans transition trop brusque son influence, d'y répandre l'instruction, d'y faire prévaloir ses idées. Le meilleur moyen pour faire progresser cet État, c’est d'en augmenter les forces économiques en imprimant une sage impulsion à ses finances, à ses travaux publics ; en contribuant à développer le goût du travail; en augmentant les relations commerciales entre les deux pays.

Il ne s’agit pas, bien entendu, d'ordres à donner, puisque l’État protégé a seul, par définition, l’exercice de son administration intérieure. C’est seulement un rôle de tuteur et de conseiller qui exige beaucoup de tact (1).

Le traité réserve, d’ailleurs, quelquefois, un droit de contrôle sur certaines matières de cet ordre (justice, travaux publics, etc.) (2). C’est souvent une conséquence forcée du droit donné à l’État protecteur de diriger la politique extérieure de l’État protégé.

(1) Pasquale Fiore. Le Droit International codifié, p. 97. (2) Voir le chapitre relatif au protectorat d'Indo-Chine,

à 2. — Devoirs de l'État protégé

1° Il esttenu,avant touteschoses,d’exécuter strictement les clauses du traité. Il doit faciliter à l'État protecteur la tâche quelquefois assez lourde que lui confère l'exercice du protectorat. De là, deux obligations : s’abstenir de tout acte d’hostilité direct ou indirect, envers l'État protecteur ; permettre à celui-ci de régler les questions d'ordre intérieur (financières, etc.) qui ont pu lui être réservées par le traité.

Ce devoir implique aussi la concession par l’État protégé d’un certain nombre de privilèges aux nationaux de l'État protecteur (privilèges en matière de juridiction, de commerce, etc.), en tant que cela ne lèse pas les droits acquis antérieurement par d’autres puissances.

2 L'État protégé doit abandonner à l’État protecteur l'exercice de ses droits de relations extérieures. En quelles formes ? |

Suivant la manière prévue par la convention.

Tantôt l'Etat protecteur représentera l’État protégé par l'intermédiaire de ses agents diplomatiques et traitera en son nom. Tantôt l’État protégé agira personnellement et directement, mais sous le contrôle et la surveillance de l'État protecteur. Nous examinerons ce point en détail en étudiant les rapports de l’État protégé avec les États étrangers.

3° L'État protégé a-t-il, comme l’État vassal, des

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devoirs de fidélité à remplir ? En échange de la protection qu’on lui accorde, doit-il réciproquement des secours à l’État protecteur, lorsque celui-ci a une guerre à soutenir ?

Non, en principe; le protectorat est établi dans l'intérêt du protégé, non du protecteur. Il n'est tenu d'aucune obligation de cette nature; ou alors, ce serait un État vassal.

Quelquefois, il est vrai, le traité de protectorat prévoit et permet l'occupation militaire de quelques points de son territoire. Souvent aussi, en vertu de son rôle d’éducateur, l'État protecteur exerce une certaine influence sur l’armée nationale du protégé, en y envoyant des instructeurs, en en surveillant l’organisation. Mais, ces mesures, imposées au protégé par le traité ou consenties par lui, n’ont qu'un but: faciliter et assurer lexercice du protectorat. C’est une garantie prise, ou contre le protégé pour réprimer de sa part toute velléité de manquer à ses obligations (1), ou dans son intérêt, pour le défendre plus efficacement contre une agression extérieure (2). Ces mesures peuvent entrainer pour l’État protégé des conséquences fâcheuses. Elles peuvent, en effet, le faire considérer comme belligérant dans le cas où il surviendrait une guerre entre l'État protecteur et une puissance étrangère. Il est exposé à ce que

(1) Voir le chapitre relatif au protectorat de Madagascar 2) Voir le chapitre relatif au protectorat de Tunisie.

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son territoire devienne le théâtre d'hostilités qu'il n’a rien fait pour provoquer.

Mais, même dans ce cas, son rôle n’est que passif ; son seul devoir consiste à ne pas mettre obstacle aux opérations militaires de l'État protecteur. I est cependant tenu, jusqu'à un certain point, de lui accorder certaines prestations (vivres, refuge pour ses navires, asile pour ses nationaux, etc.), et de les refuser à ses adversaires {1). Nous verrons, plus loin, si cette manière d’agir suffit pour faire sortir l'État protégé de son rôle d'État neutre ét donne le droit de le traiter comme un belligérant.