SECTION II RELATIONS EXTÉRIEURES

Il ne s’agit ici que des relations entre l’État protégé et l'État protecteur. Nous verrons, dans le chapitre suivant, quelles sont les modifications apportées par lPétablissement du protectorat aux rapports existant entre l'État protégé et les États étrangers.

Avant le traité, chacun des deux États avait ou pouvait avoir auprès de l’autre des représentants accrédités, investis par leurs gouvernements respectifs de prérogatives plus ou moins étendues,

(1) Pasquale Fiore. Le Droit International codifié, p. 373.

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mais ne sortant jamais de leur rôle d'agents diplomatiques. Il n’en est plus ainsi après la signature du traité.

L'État protégé cesse d’avoir des représentants diplomatiques auprès de l’État protecteur. Il en est autrement des États vassaux, qui ont généralement un agent accrédité auprès de leur suzerain (1). Il n’y à donc plus qu'un seul mode de représentation, qu'une seule source de communications entre l’État protecteur et l’État protégé. |

Le traité détermine toujours en quelle ini et par l'intermédiaire de quel agent l’État protecteur exercera son influence et son droit de contrôle. Généralement, cet agent prend le nom de résident ou commissaire-général. Il n’a rien de commun, comme attributions, avec le gouverneur d’une province. Mais il diffère aussi sensiblement des envoyés diplomatiques (ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, etc.); il a des pouvoirs beaucoup plus étendus (2). Nous aurons l’occasion d'étudier en détail ces attributions en passant en revue les différents systèmes d'organisation suivis par la France à l'égard des pays soumis à son protectorat. Nous pouvons dire, dès à présent, que le représentant de l'État protecteur (résident, commissaire-général), à

(1) Convention de Paris de 1858 règlant la situation de la Moldavie et de la Valachie.

(2) Voir, pour tout ce qui se rattache à la nomination et aux attributions des résidents, la II° partie de cette étude.

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un double rôle à remplir à l'égard de l’État protégé ; à l'égard des sujets de l’État protecteur.

A. — À l'égard de l'État protégé, il représente l'État protecteur. Il est l'intermédiaire obligé de toutes les relations qui peuvent se produire entre les deux gouvernements respectifs. À titre de dépositaire des pouvoirs du gouvernement qui l’envoie, il est chargé de faire exécuter toutes les clauses du traité.

Il veille donc aux relations extérieures de l'État protégé; donne l’exequatur aux consuls étrangers ; approuve les conventions; commande aux forces militaires que l’État protecteur peut entretenir dans le pays protégé. Il prend des arrêtés en cas d’urgence. Il rend des décrets sur toutes les matières d'ordre intérieur que l'État protecteur a reçu mission de surveiller (1).

B. — Le résident, délégué du gouvernement protecteur, a seul qualité pour rendre exécutoires, à l'égard de ses nationaux, les lois et décrets promulgués par le chef de l'État protégé. Cette sanction, qui est indispensable, est aussi suffisante. Il est, en effet, investi par la loi des pouvoirs les plus étendus accordés au chef de l'État protecteur (2). En vertu

(1) Voir le chapitre relatif aux protectorats d’Indo-Chine (Régime des mines, douanes, régies, travaux publics).

2) Voir le chapitre relatif aux protectorats d'Indo-Chine (pouvoirs du résident-général, décrets des 17 et 20 octobre 1887, du 21 avril 1890).

de ce titre de délégué général, le résident a la haute main sur tous ses nationaux ; commande à tous les fonctionnaires du protectorat, civils et militaires. Quand il n'est pas créé d'organisation spéciale, il continue à remplir, par lui-même ou par ses subordonnés, des attributions consulaires (délivrance des actes de l’état civil, exercice du pouvoir judiciaire envers ses nationaux, etc.).