S POLIONETET ORGANISATION INTÉRIEURE DE L'ETAT PROTÉGÉ

Le protectorat a-t-il pour résultat de modifier, d’une manière quelconque, l'organisation intérieure de l'État protégé ?

Examinons cette question à trois points de vue (pouvoir législatif, pouvoir judiciaire, administration intérieure proprement dite).

@ 1%. — Pouvoir législatif

C’est le premier et le plus important des attributs de la souveraineté intérieure. Il en est l’élément essentiel : l'État protecteur ne peut l’atteindre en manière quelconque sans faire perdre à l’État protègé sa qualité de personne morale (1). Le pouvoir

(1) Wilhelm. Théorie juridique des protectorats.

Es de

constitutant reste en entier aux mains de l’État protégé. La nation participe à ce pouvoir dans la même mesure qu'avant le traité, de la manière et suivant les formes en usage dans le pays (élections, représentation, etc.).

Mais, l'État protégé ne doit pas user de ce droit pour faire des lois de nature à compromettre ou à altérer l'exécution des obligations imposées par le traité de protectorat. L'État protecteur serait alors fondé à intervenir.

C'est au nom du chef de l'État protégé que tout se fait à l’intérieur {promulgation des lois et décrets, nomination des fonctionnaires, commandement de l’armée, etc.).

Tous ces pouvoirs s’exercent sur le territoire et sur les sujets de l’État protégé absolument comme s’il s'agissait d’un État souverain.

Le régime de protectorat n’a,en principe, aucune influence à cet égard. Mais, ces décisions ainsi rendues ne sont exécutoires, pour les sujets de l'État protecteur,qu'à la condition d’être sanctionnées par le représentant de cet État. C’est, ainsi que nous l'avons vu, une des conséquences du protectorat. Ce n'est pas là précisément une atteinte à l'exercice du droit de souveraineté intérieure ; c'est une sorte d'extension de la souveraineté de l'État protecteur à l'égard de ceux de ses sujets qui résident sur le territoire de l'État protégé.

D'autre part, si les lois qui émanent du chef de l'État protégé ne sont pas obligatoires pour les

sujets de l’État protecteur (sauf dans les conditions ci-dessus énumérées), les lois promulguées sur son propre territoire par l'État protecteur ne sont pas applicables à l'intérieur de l'État protégé (sauf pour ses nationaux.) Il se peut même que certains faits, contraires à l'ordre public pour l’un, ne le soient pas pour l’autre (esclavage, bigamie, liberté de conscience, etc.). C'est une grande différence avec la situation d'une province privilégiée (1).

Le pouvoir législatif est donc, en principe, aussi indépendant que dans un État en pleine possession de la souveraineté.

4 à. — Pouvoir judiciaire

On peut poser deux principes :

1* Principe. — L'État protégé conserve, à l'égard de ses nationaux, tous les pouvoirs qu’il avait précédemment, relativement à la distribution de la justice, tant civile que criminelle. Cela s’entend de ce qui concerne la composition des tribunaux, la nomination des juges, l'exercice des actions judiciaires, la nature et l'application des peines.

2° PrINcIPE. — L'Etat protecteur se réserve un droit de juridiction criminelle sur ses nationaux, à l'exclusion de l'Etat protégé. C’est un élément

(1) En Égypte, les lois de l'Empire ottoman sont applicables ; ou, du moins, elles l’étaient avant l'occupation anglaise.

essentiel du protectorat (1). Il en est de même du droit conféré à l’État protecteur de saisir ses nationaux, criminels ou déserteurs, réfugiés sur le territoire de l’État protégé. Ce n’est pas une extradition, mais une extension de juridiction, une conséquence du protectorat. En ce qui concerne la justice civile, l’État protecteur se réserve aussi le droit d'établir des tribunaux spéciaux à ses nationaux.

Mais il peut se produire des contestations entre les sujets de l'État protecteur et ceux de l’État protégé. Quels tribunaux seront compétents ? Généralement, ce cas est prévu par le traité (2).

L'État protecteur doit, en effet, prendre des précautions pour que les intérêts de ses nationaux soient sauvegardés. Ceux-ci ne trouveraient peutêtre pas, dans les tribunaux indigènes, les mêmes garanties que dans les tribunaux de leur pays d'origine.

Tantôt il y aura des tribunaux mixtes (3); tantôt les tribunaux de l’État protecteur auront compétence sur leurs nationaux et sur les indigènes (4).

Enfin, quand le pays protégé a une civilisation inférieure à celle de l’État protecteur, ou au moins, très distincte, celui-ci se réserve un droit de juridic-

tion sur les étrangers de même race (5). L'Etat

(1) Traité de lamatave, art. 5.

(2) Traité de Tamatave, art. 4.

(3) Madagascar.

(4) Tonkiu.

(5) Traité de Hué, art. 10.

eee

protecteur peut donc ainsi prendre une certaine part à l'exercice du pouvoir judiciaire ; non seulement à l'égard de ses propres sujets ; mais aussi à l'égard des indigènes, quand il s’agit de conflits où ses nationaux sont intéressés.

En matière criminelle, par un motif d'ordre public, l'État protecteur s’attribue quelquefois, d’une manière temporaire et exceptionnelle, un droit de juridiction sur les indigènes; quand les circonstances font craindre que l’État protégé ne soit pas capable d'assurer la sécurité à l’intérieur de ses frontières. À ces pouvoirs conférés à l'État protecteur, on peut rattacher divers autres droits (droit de conférer la naturalisation à des étrangers; d'exiger le service militaire de ses nationaux, etc.).

à 3. — Administration intérieure (finances, travaux publics, etc.)

L'État protecteur, pour remplir son rôle, pour développer la civilisation, la prospérité matérielle et morale de l'État protégé, s’attribue souvent, par le traité, certains droits d’immixtion dans l’administration intérieure du pays.

Il est à observer que les termes du traité sont limitatifs, et qu'il faut les interpréter strictement, au profit de l'État protégé. Cette ingérence se manifeste plutôt sous la forme de conseils que sous la forme d'ordres. Elle ne porte, d’ailleurs, aucune atteinte à la personnalité juridique de l'État protégé.

Tantôt l'État protecteur se borne à fournir à l'État protégé des ingénieurs, professeurs, instructeurs militaires, etc. Les clauses du traité lui en font même quelquefois un devoir (1).

Tantôt, il intervient d’une manière plus directe, en se réservant la direction exclusive de certains services (travaux publics, douanes, organisation militaire, etc.), que lÉlat protégé serait peut-être impuissant à mener seul à bonne fin (2). C’est principalement sur l’organisation financière que l’État protecteur tendra à faire sentir son influence. Il est, en effet, impossible de diriger la politique extérieure d’un pays sans avoir au moins un droit de contrôle sur ses finances. Aussi, impose-t-on généralement au protégé l'obligation de ne pas établir de nouveaux impôts, de ne pas contracter d'emprunt sans le consentement du protecteur (3).

L'État protecteur ne peut pas se désintéresser d'une matière aussi importante. Il le peut d'autant moins que c'est souvent un intérêt de cette nature qui à amené son intervention et, par suite, l’établissement du protectorat. Il se pose, à ce propos, une question intéressante.

L'État protecteur est-il garant, vis-à-vis de ses nationaux, des prêts consentis par ceux-ci au gou-

(1) Traité de Tamatave, art. 14.

(2) Traité de Hué, art. 3.

(3) Traité de Hué, art. 17

vernement du pays protégé, antérieurement au traité constitutif du protectorat (1) ?

On peut dire, en principe, qu’il n’est en rien responsable des engagements contractés par ce dernier avant l'établissement du protectorat. Il est seulement tenu de respecter les droits acquis (envers les étrangers, comme envers ses nationaux).

La situation est donc bien différente de celle qui résulterait d’une annexion: l'Etat conquérant prend alors le pays annexé avec son actif et son passif.

Mais, si l’État protecteur n'a pas, en principe, de garantie à donner à ses nationaux, il contracte, à leur égard, une obligation morale (2). Son premier effort doit consister, avant tout, à favoriser les intérêts de ses propres sujets.Agir autrement,seraitjouer un rôle de dupe. En fait, le protectorat impose des charges au proctecteur ; il faut qu'il y trouve en échange des compensations. Ses nationaux doivent être les premiers à en bénéficier.

(1) Sirmagieff. Op. cit.

(2) Loi du 27 mai 1884. Dette de la Tunisie.

EN es