SECTION I RECONNAISSANCE DU PROTECTORAT

Tout État, personne juridique, a le droit de disposer de sa souveraineté et de la restreindre, au moins quant à l’exercice de certains droits, au profit d'un autre État (2). Cela est vrai en ce qui concerne les rapports de protecteur à protégé. Mais, comment les tiers auront-ils connaissance de la convention intervenue ? Sont-ils obligés de la respecter.

Il faudra, pour qu'ils en aient officiellement connaissance, qu'elle leur soit notifiée par la voie diplomatique. Quand ces conditions sont remplies : droits par l'État de disposer de sa souveraineté ; notification faite aux tiers ; maintien de leurs droits ;

(1) F. Brentano et A. Sorel. Précis du Droit des gens, p. 203. — Fiore. Droit International codifié, p. 265.

(2 Encore est-il qu'il faut qu'il soit bien constaté que cet État a bien consenti au protectorat ; qu’il n'a pas été dupe d'une convention qu'il n’a pas comprise ; qu'il n'avait pas aliéné sa liberté par des traités antérieurs. (Conflits entre l’Italie et l'Ethiopie.)

la situation nouvelle n'est plus juridiquement contestable et le traité de protectorat devient opposable à toutes les puissances.

Cette obligation de notifier a été consacrée et sanctionnée par la convention signée à Berlin, le 25 février 1885, par les principales puissances de l'Europe (1). Aux termes de cet acte, qui ne concerne (d'ailleurs que les pays situés sur le continent africain « la puissance qui y assumera un protec- « torat, accompagnera l'acte respectif d’une noti- « fication adressée aux autres puissances signataires « du présent acte, afin de les mettre à même de « de faire valoir, s’il y a lieu, leurs réclamations. »

Notons, en passant, que c’est là le premier traité international qui fasse mention de l'institution nouvelle du protectorat et qui en règle l'exercice, quant aux rapports avec les tiers. Il ne se contente pas de faire de la notification une obligation stricte pour les puissances signataires de la convention du 26 février 1885. Il distingue encore, quant aux effets, le protectorat de l'occupation ou de l'annexion. L'article 35 de la convention de Berlin impose l'obligation d'occuper d’une manière effective et permanente les territoires annexés ; il n’est rien dit de semblable pour les pays protégés (?). Cette distinction n’a qu'une portée relative, puisqu'elle vise

(1) Conférence de Berlin du 25 février 1885, art. 34. (2) Par application de cet article, le protectorat de la France sur les Comores a été notitié aux puissances le 26 mars 1886,

exclusivement le continent africain ; ce point n'en est pas moins intéressant à signaler (1).

Donc, en ce qui concerne les pays d'Afrique, pas de difficulté : obligation pour les puissances signataires de la convention de Berlin de notifier les traités de protectorat qu’elles peuvent conclure. Si les autres puissances ne formulent pas de réclamations,elles reconnaissent implicitement le protectorat dont on leur notifie l'existence. S'il s’élève des contestations, on se reporte, en général, aux stipulations contenues dans l'acte du 26 février 1885 et on arrive à un arbitrage.

Mais, à l'égard des pays qui ne rentrent pas dans les cas prévus par cette convention, comment se fait la reconnaissance du protectorat ?

En la forme usitée pour la reconnaissance d'un État nouveau. Elle peut être expresse ou tacite.

Elle sera expresse, lorsqu'il interviendra avec les tiers un traité consacrant d'une manière formelle l'existence du protectorat (2). Elle sera tacite, lorsqu'une puissance étrangère s’'adressera à l'État protecteur pour entretenir, par son intermédiaire,

(1) Les puissances européennes ont donc intérêt à employer de préférence la forme du protectorat. On a tout au moins l'avantage d'écarter du pays protégé les compétitions rivales, et on se réserve pour l'avenir, sans grands sacrifices d'hommes ni d'argent, le choix d'une Gccasion propice pour donaer, si besoin est, un autre caractère à son influence politique.

(2?) Convention du 5 août 1890. — Reconnaissance par l'Angleterre du protectorat de la France sur Madagascar,

des relations avec l'État protégé, qu’elle lui demandera l’exequatur pour ses agents diplomatiques ; qu'elle consentira à ce que ses nationaux soient justiciables des tribunaux créés par l’État protecteur sur le territoire de l'État protégé (1) Ces faits contiennent implicitement l’aveu que l'État protecteur a seul qualité pour présider aux relations extérieures de l'État protégé.

Lorsqu'une puissance refuse de reconnaitre soit expressément, soit tacitement, l'établissement du protectorat, il en résulte, dans ses rapports avec l'État protecteur, une situation très tendue, une lutte perpétuelle, au moins sur le terrain diplomatique.

Les tiers auront toujours, que le traité soit ou non reconnu, des intérêts à sauvegarder. Nous ne parlons pas du cas où l’État protégé se serait déjà soumis, par un traité antérieur, à la suzeraineté ou à la protection d’un autre État. Ce serait alors un casus belli à l'encontre de l'État qui méconnaitrait la première convention. Il ne s’agit ici que des intérêts politiques, commerciaux, financiers dont l’étude fera l’objet de la section suivante.

(1) Voir le chapitre consacré au protectorat (le la Tunisie.

Er)

SECTION II