INFLUENCE DU PROTECTORAT SUR LES TRAITÉS ANTÉRIEURS

Le protectorat n’a ni pour but, ni pour résultat de rompre les engagements antérieurement consentis par l’État protégé. Celui-ci, malgré tous les changements survenus, ne perd pas de sa personnalité. Les modifications qu’affectent matériellement ses relations extérieures laissent subsister, à tous égards, son caractère d'individualité (1). Il n’aliène donc pas ses droits vis-à-vis des tiers, et, par suite, n'est déchargé d'aucune obligation. La situation, à ce point de vue, est comparable à celle qui résulterait d’un changement dans la forme ou dans la constitution de son gouvernement.

« Un État ne perd pas ses droits et n’est libéré « d'aucune de ses obligations par un changement « survenu dans la forme de sa constitution. Le « corps politique est toujours le même, bien que « ses organes de transmission aient pu se trouver « modifiés (2). » |

Les droits à respecter seront, principalement, ceux qui résultent de traités de commerce, de conventions financières, de privilèges de juridiction.

(1) Vattel. Le Droit des Gens, I, p. 145.

(?) Kent. Commentaries ou American Law, I, p. 5.

potes

à 1* — Traités de commerce

Sur ce point, l'établissement du protectorat ne peut pas, sans leur consentement, porter atteinte aux droits des tiers. Il en est, ainsi, notamment, lorsqu'un traité de commerce accorde à un État le traitement de la nation la plus favorisée : le protecteur et le protégé ne peuvent pas, par convention spéciale entre eux, déroger à cette clause.

Malgré l'existence des traités contenant cette clause, le protecteur et le protégé ne pourraient-ils pas, pour y mettre obstacle, établir entre eux une union douanièreous’accorderréciproquementl’entrée en franchise de leurs produits ? (1) Nous ne le croyons pas. De pareilles mesures pourraient se retourner contre l’État qui les aurait conçues et soulever des difficultés hors de proportion avec les avantages qu’il pourrait en retirer.

Mais il peut y avoir des moyens pour les États signataires du traité de protectorat d'accorder à leurs nationaux, au moins d'une manière détournée, des privilèges commerciaux. C’est même un devoir pour eux de chercher à les favoriser.

à 2. — Conventions financières. — Deites

L'établissement du protectorat a généralement pour résultat de modifier la situation. Car l’État

(1) Voir le chapitre consacré au protectorat de la Tunisie.

NE

protecteur se réserve tout au moins un droit de contrôle sur l’organisation financière de l'État protégé. Mais, en ce qui concerne les tiers, aucune mesure les intéressant ne peut être prise sans leur consentement.

Si l'État protecteur prend à sa charge la dette de l'État protégé, ils ne peuvent pas s’en plaindre, puisqu'ils ont ainsi une garantie supplémentaire généralement plus efficace que la première (1). Mais si aucun accord n’est intervenu, les tiers peuvent-ils se fonder sur l'établissement du protectorat pour réclamer de lui l'exécution des engagements pris par l'État protégé (garantie des dettes, etc.).

Non, évidemment, pour les dettes contractées antérieurement au traité. Il en est autrement pour les engagements pris postérieurement, s'ils ont été ou s'ils ont dû être, aux termes du traité, soumis à la sanction de l’État protecteur, qui en à ainsi assumé la responsabilité (2).

@ 3. — Privilèges de juridiction On ne peut pas forcer les tiers à renoncer à ces privilèges. Mais, ils auraient mauvaise grâce à refuser de le faire, quand le régime du protectorat fonctionne bien. Ce serait même contraire à leurs

(1) Voir le chapitre consacré au protectorat de la Tunisie. (Conversion de la dette.

(2) Traité de Hué, art: 17.