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intérêts, quand les institutions créées ou réorganisées par l’État protecteur offrent plus de garanties que celles qui existaient antérieurement dans l’État protégé (1).

Tout ce qui vient d’être dit des droits des tiers s'applique non seulement au traité constitutif du protectorat ; mais encore à toutes les conventions postérieures intervenues entre l'État protecteur et l'État protégé (2).

SECTION III

INFLUENCE DU PROTECTORAT SUR LES RAPPORTS DE L'ÉTAT PROTÉGÉ AVEC LES TIERS

Posons tout d’abord un principe, savoir : que l'État protégé est une personne morale ; qu’il avait, avant l'établissement du protectorat,la capacité d’entretenir des relations sur un pied d'égalité avec les autres Etats ; de faire valoir des droits et de contracter des obligations.

L'exercice seul de ces droits est modifié.

Mais, de quelle manière et quelles sont les conséquences de cette modification ? Les relations

(1) Voir le chapitre consacré au protectorat de la Tunisie (capitulations).

(2) Travers-Lawis. Droit des Gens, p. 421.

extérieures des Etats peuvent être envisagés sous deux aspects différents: en temps de paix, en temps de guerre.

g 1%. — Quel sera, en temps de paix, la siuation de l'État protégé à l'égard des États étrangers

L'exercice des relations extérieures comporte, de la part d’un Etat souverain, deux droits : droit de légation ; droit de conclure des traités. L'État protégé n’a pas perdu ces droits ; mais l'exercice en est modifié.

1° Droit de légation.

En ce qui concerne le droit actif de légation, c'est-à-dire, d’avoir des agents diplomatiques près des Etats étrangers, l'Etat protégé le perd toujours, puisque l'Etat protecteur se charge de le représenter (1). C’est, en fait, une des conditions formelles du traité de protectorat (2). Le droit réside toujours dans la personne de l'Etat protégé ; mais, il est exercé par l'Etat protecteur, de la manière prévue et réglée par le traité.

Quant au droit passif de légation, c’est-à-dire de recevoir les agents diplomatiques des Etats étrangers, ce droit est généralement maintenu.

Il serait peut-être difficile de l'enlever sans soulever des réclamations de la part des tiers. Mais, il

(1) Klüber. Droit des Gens moderne de l’Europe, p. 474.— Fiore Droit international codifié, p. 499.

(2) Traité du Bardo, art. 6.

peut subir, quant à son application, des modifications importantes. Souvent, le traité stipule que l'exequatur sera donné aux consuls étrangers, non plus par le chef de l'Etat protégé, mais par le chef de l'Etat protecteur, ou par son représentant.

Le traité peut aussi porter atteinte aux pouvoirs de ces agents, en décidant que leurs communications ayant un caractère politique devront être adressées au représentant de l'Etat protecteur, seul chargé de présider aux relations extérieures de l'Etat protégé. Quand les Etats étrangers n’acceptent pas cette situation, il se produit des conflits.

2° Droit de conclure des traités.

L'État protégé peut conclure des traités. Mais, la convention de protectorat exige des garanties et un contrôle (1). Le traité est toujours conclu au nom de l'État protégé ; mais, pour qu'il soit valable, il faut la sanction de l'État protecteur. Quelquefois, il est vrai, cette sanction n’est exigée que pour les actes qui revêtent un caractère politique. Mais, en principe, l'autorisation de l'Etat protecteur est toujours nécessaire (2).

à 2. — Quelle sera, en temps de guerre, la situation de l'État protégé à l'égard des belligérants

Nous avons vu que la guerre déclarée à l'Etat

(1) Vattel. Le Droit des Gens, I, p. 143.

(2) Traité de Hué, art. 1.

protégé avait pour effet immédiat de mettre en cause l’État protecteur. Si ce dernier n'intervient pas, il manque à la première et à la plus importante de ses obligations. Le lien du protectorat se trouve par là même rompu. D'un autre côté, l'État protégé, ayant perdu l'exercice direct de ses relations extérieures, n’a pas le droit de déclarer, de son chef, la guerre à un autre État.

Mais, s’il commet quelque acte d’hostilité, sans le consentement de l'État protecteur, dans quelle mesure engage-t-il la responsabilité de ce dernier ?

L'Etat protecteur a deux partis à prendre.

Il peut intervenir, soit pour assister l'Etat protégé dans la lutte qu’il a ainsi provoquée, soit pour arrêter les hostilités, s’il en est encore temps. Il peut, au contraire, se désintéresser des faits qui se produisent, en se fondant sur l'infraction que l'Etat protégé a commise en manquant à ses obligations. Il peut alors, en abandonnant celui-ci à son sort, notifier aux autres Etats la rupture du lien du protectorat.

Nous avons vu, de même, que dans le cas d’une guerre entre une puissance étrangère et l'Etat protecteur, l'Etat protégé n'était astreint à aucun secours militaire à l'égard de ce dernier. Il est seulement tenu, sinon d’après les termes, du moins d’après l’ssprit même du traité, de ne pas contracter d'alliance avec l'ennemi de l'Etat protecteur, de ne pas lui donner passage, de ne pas lui prêter un

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concours, soit direct, soit indirect. Mais, il se présente une question plus délicate.

Si la situation de l'Etat protégé est très nette à l'égard de Etat protecteur, l’est-elle autant vis-à-vis de l’autre partie belligérante ? Celle-ci doit-elle considérer l'Etat protégé comme un Etat neutre ? (1) Peut-elle, au contraire, sous prétexte que le traité de protectorat, en le mettant sous la dépendance de l'Etat protecteur, lui impose de fournir à celui-ci tout au moins un concours indirect (ravitaillement, asile, etc.), se livre contre lui à des actes d’hostilité ? Si, comme il arrive fréquemment, le traité de protectorat prévoit et permet l'occupation militaire, temporaire ou permanente, du territoire du pays protégé (2), celui-ci ne peut-il pas être envisagé par les tiers, comme faisant partie intégrante de l'Etat protecteur et, par suite, comme belligérant ?

La question s’est présentée pendant la guerre de Crimée, relativement aux îles Ioniennes, placées à cette époque sous la dépendance de l'Angleterre, dans une situation assez voisine de celle des pays protégés d'aujourd'hui. Un navire portant le pavillon des États-Unis des iles Ioniennes, fut capturé par un croiseur anglais, sous prétexte que, malgré l’état de guerre, il était entré dans un port russe.

L'affaire fut soumise au tribunal des prises, siégeant à Londres.

(1) Vattel. Le Droit des Gens, I, p. 445.

2 Traité de Bordo, art. 3. — Traité de Hué, art. 2.